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La branche accident de travail sinistrée par les combines

Par L'Economiste | Edition N°:2391 Le 31/10/2006 | Partager

. Les petits sinistres représentent 80% des indemnités. La fédération des assureurs réclame une réforme radicale . En exclusivité, les propositions de la professionAbsence de moralisation du risque, suprématie du rôle du médecin-traitant, procédure d’indemnisation désuète, accentuation de la fraude… Le diagnostic des problèmes qui plombent la branche des accidents du travail (AT) après son passage au régime obligatoire. Les compagnies d’assurances commencent à perdre patience sous le poids de ces problèmes. Elles gèrent quotidiennement des milliers de dossiers relevant pour la plupart d’invalidités insignifiantes. Le dénouement de ces affaires est souvent suspendu à des décisions judiciaires sin die. Ajouté à cela les déclarations frauduleuses des victimes et les taux d’Incapacité physique permanente (IPP) démesurés fournis par des médecins «complaisants», accuse la profession. C’est toute la chaîne qui est à nettoyer. Bien que les assureurs soient lésés à plusieurs niveaux, des victimes d’AT se retrouvent aussi privées de leurs droits basiques. La lenteur des procédures judiciaires et la mauvaise gestion de certains dossiers ont souvent provoqué des drames sociaux irréparables. La situation actuelle menace toute la branche. La Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR) est montée au créneau. Elle a émis une série de propositions pour améliorer les conditions d’indemnisation. Ses requêtes se basent sur des statistiques alarmantes. Selon la FMSAR, 80% des indemnités profitent à des victimes dont les taux d’incapacité sont inférieurs à 10%. «Ce phénomène est la conséquence directe du système de fixation des taux par un seul médecin-traitant». Il est vrai que plusieurs «victimes» font passer, à l’aide de leurs médecins, des petites égratignures pour des sinistres éligibles aux indemnités. Le coût de cette pratique deviendra certainement insupportable pour l’ensemble du système. Cette situation fait que la couverture des AT réellement invalidant ne représente que 20% du total des indemnités. «Devant une telle situation, l’assurance ne joue plus son rôle de mutualisation des risques, mais celui d’un simple répartiteur de ressources», indique la fédération des assureurs. Quelles seraient les solutions pour remédier à ce problème? La FMSAR recommande d’abord d’introduire des systèmes de franchise à l’instar de la pratique tunisienne. Pour ce faire, deux options pourraient être envisagées: un seuil d’éligibilité aux indemnités à un taux d’invalidité supérieur à 5% ou une baisse du seuil d’indemnisation sous forme de capital de 10 à 5%. Compte tenu du copinage régnant entre les médecins et les victimes, il serait facile de ne présenter que des invalidités supérieures au seuil de franchise. La situation ne ferait alors qu’empirer. La solution serait donc de réduire le pouvoir du médecin-traitant. La FMSAR recommande, à cet effet, de rendre obligatoire l’expertise médicale contradictoire. Ça ne l’est pas encore aujourd’hui alors que la contre-expertise existe dans d’autres branches. Aussi est-il nécessaire de «réserver la détermination des taux d’IPP aux seuls médecins spécialistes en matière de réparation des dommages corporels». Il n’est pas rare que même un dentiste tranche sur l’invalidité liée aux AT. Pour plus de transparence, les assureurs proposent de recourir à un collège d’experts agréés par les tribunaux pour trancher sur les dossiers. Cette réforme serait très utile pour lutter contre la fraude, mais elle ne ferait que compliquer et rallonger le dénouement des petits dossiers. C’est le revers de la médaille.C’est pour cela que le secteur défend la possibilité de dénouer ces affaires sans passer par la justice. Après de longues années de recours systématique aux tribunaux, le régime obligatoire en vigueur actuellement permet d’envisager une procédure transactionnelle de règlement des sinistres. D’autant plus que le dénouement judiciaire des dossiers AT prend entre 2 et 3 ans à cause de l’engorgement des tribunaux par des sinistres inférieurs à 5% d’invalidité. La FMSAR recommande de prendre exemple sur la procédure de conciliation amiable préalable des accidents de la circulation (dahir du 2 octobre 1984). L’objectif étant d’alléger l’appareil judiciaire, d’améliorer la situation des victimes et d’accélérer les procédures. La nécessité d’une réforme se fait de plus en plus pressante en raison de l’accumulation des petits sinistres. Ce phénomène affecte directement le prix de l’assurance qui n’est autre que le coût du risque constitué par l’indemnisation des sinistres. Cette situation a donné lieu à des charges additionnelles telles que l’Etat a autorisé les compagnies à les amortir sur sept ans. «L’extension de ces mêmes paramètres d’indemnisation se traduira par une augmentation de l’ordre de 60% des charges… Cette évolution risque de rendre plus attrayant le recours aux petits dossiers, ce qui provoquera la ruine du système», s’inquiète la FMSAR. Elle en conclut qu’il faut mener une refonte complète de la législation régissant les AT qu’elle qualifie de «caduque et inadaptée au contexte socioéconomique du pays».


Astreinte

Le verdict de la justice dans les affaires des AT est exécutoire, nonobstant toute opposition ou appel, sous peine d’astreinte. «Cette solution juridique adoptée, en principe, pour sauvegarder les droits des victimes est devenue une source d’enrichissement et une insécurité réelle pour les assureurs», précise la note. L’astreinte est appliquée même si les revendications des compagnies d’assurances sont largement fondées. De plus, les montants accordés par les tribunaux dans le cadre de cette mesure dépassent largement le niveau de la rente allouée. La FMSAR exhorte les pouvoirs publics de circonscrire l’application de l’astreinte et de la plafonner quel que soit le niveau de la rente.Nouaim SQALLI


La généralisation a fait pchiit!

Trois ans après la généralisation de la couverture AT, le bilan est mitigé, selon les assureurs. Il n’y a pas eu de bouleversement dans la structure du portefeuille de cette branche sur le marché. Le nombre des clients couverts a même baissé, analyse Abderrahim Chaffai, DGA de Zurich Compagnie marocaine d’assurances. Avant la généralisation, le chiffre d’affaires annuel AT se situait autour de 900 millions de dirhams. Fin 2005, il s’élève à près de 1,220 milliard de dirhams et pour les six premiers de 2006 à 835 millions de DH. C’est très peu au regard du potentiel existant. La progression tant attendue n’a donc pas eu lieu, sans doute en raison de la fraude et à l’évasion sociale.Pour les compagnies d’assurances, c’est clair, la montagne a accouché d’une souris. Et pour des dizaines de milliers de salariés qui travaillent sans couverture et pour qui cette généralisation constituait une «avancée sociale», rien n’a changé non plus. Les chiffres du marché sont éloquents. Le nombre de polices est en baisse alors que la population potentiellement couvrable a augmenté. La hausse du chiffre d’affaires l’année qui a suivi l’entrée en vigueur de la loi est imputable à la hausse des tarifs et non au recrutement de nouveaux clients, analyse Kamal Taghzouti, directeur Organisation&Qualité, Axa Assurance Maroc. L’exercice 2004 a en revanche été marqué par un hoquet suite à l’arbitrage du Premier ministre sur les tarifs. Tous ces éléments n’ont pas contribué à une meilleure visibilité de la branche. Par contre, en 2005, on constate une certaine stabilisation du chiffre d’affaires. Mais les assureurs se gardent de s’avancer sur ce terrain, même si, au passage, ils fustigent les combines qui gangrènent le mécanisme d’indemnisation des accidents de travail (voir ci-contre). Par effet collatéral, la généralisation de l’AT est un levier de transparence parce que le calcul de la prime est basé sur les déclarations sociales à la CNSS. Cette exigence a dû rebuter plus d’une PME, notamment dans le BTP et le textile, deux des principaux pourvoyeurs du travail au noir. Tout se passe comme si la généralisation a encouragé l’évasion en incitant les entreprises qui ne disposaient pas de couverture AT à choisir l’illégalité et à parier sur l’impunité, analyse un spécialiste. Pour ces cas, en situation de sinistre, c’est l’employeur qui se substitue à l’assurance. A. S.

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