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Economie

Journée mondiale de la liberté de la presse
Le code toujours pas à niveau

Par L'Economiste | Edition N°:2267 Le 03/05/2006 | Partager

. Le projet de réforme traîne inexplicablement. Ni le lectorat ni la presse ne sont satisfaits de l’état de l’information. Le «droit à l’information», un droit sans contenuLE mot «lecteur» n’y existe pas du tout. Le mot «citoyen» y figure une fois, et le mot «emprisonnement»… 24 fois! Héritage du gouvernement Youssoufi, le code de la presse (loi n°77-00) est à tendance répressive, technique, et généraliste. Les professionnels s’accordent à le dire. Certes, la vision répressive de ce texte était historique datée avec la montée de faits comme le chantage par voie de presse et le législateur a voulu y mettre un terme. Mais, en réalité, il a mis un terme à une partie de la liberté du travail de la presse, mais pas vraiment aux possibilités de chantage: Pas de délit spécifique dans le texte.En réalité, tout s’est mélangé, le meilleur au pire, au grand dommage de la réputation de la presse nationale.. L’image et les faitsOn a eu droit aux cascades de dénonciations d’atteinte à la liberté de la presse, justifiées ou non. Et on a eu droit au feuilleton fleuve d’attaques judiciaires, justifiées ou non. Enfin, il y a l’image et les faits. Le Maroc «officiel» est très soucieux de son image à l’étranger. Une image d’un pays qui avance dans son projet de modernité. Il veut soigner cette image, tente de la travailler, mais ne s’en prend pas moins les pieds dans le tapis, avec ses maladroites communications («L’invasion» des clandestins à Sebta et Melilia, la grippe aviaire, les rapports d’Amnesty international, etc.). Et à l’intérieur, l’environnement socioculturel fait de l’information l’exception et non pas la règle. Dans cet intervalle, qui contient 300.000 lecteurs, selon les estimations des professionnels, la presse se démène. Devenu anachronique, le code de la presse est le cadre légal dans lequel s’opèrent les profondes mutations ces dix dernières années. Les avancées, manifestes, ne sont pas soutenues par le législateur. Il y a un projet de réforme. L’esprit des changements suggérés par le gouvernement et les professionnels est celui de l’élimination des peines de prison pour fautes professionnelles. Un premier pas certes (pas encore concrétisé). Cela même si, paradoxalement, les «nouveaux champs de liberté» permettent plus d’audace et de courage intellectuels. Comme celui de travailler d’abord le droit à l’information qui est la base de toute liberté de presse…La mouture «avant-projet de réforme», qui traîne encore entre ministères, a été annoncée par le ministre de la Communication, Nabil Benabdellah, lors des Assises de la presse en mars 2005. Elle a certes aboli la plupart des peines privatives de liberté (sauf celles touchant au Roi, à la religion et l’intégrité territoriale). Mais elle reste inadaptée à la philosophie de la presse moderne. De ce fait, conjugué à un système judiciaire décalé et sévèrement critiqué pour l’utilisation discrétionnaire de son pouvoir, les fragiles acquis cahotent. Si aujourd’hui on a la «liberté de dire que nous ne sommes pas libres», il s’agit d’une avancée, et non pas d’un acquis. Les procès expéditifs de l’hebdomadaire TelQuel, les manifestations «organisées» pour protester contre Le Journal, etc. sont autant de soubresauts qui ont inquiété une partie de l’opinion publique. Consolidation du sentiment d’arbitraire… Mais un autre son de cloche montre une opinion irritée par les «excès de la presse» et ses «incompétences». Arracher plus de droits est conditionné par la mise à niveau des organes de presse. C’est là tout l’enjeu des années à venir: faire des avancées des acquis et des fondements. La partie n’est pas encore gagnée. Aujourd’hui, c’est à la loi de s’adapter au changement pour le rendre irréversible. C’est là toute l’importance de la jurisprudence qu’il faudra bien produire et reproduire. Texte et pratique sont à revoir.Le droit à l’information reste, même dans le code «prochainement amendé» (sic), une aspiration. «Il faut d’abord que l’information soit réglementée et normée, donc poser les critères d’informations diffusables; concrètement le droit à l’information n’est pas applicable; une règle de droit est d’abord une norme et une sanction», explique le Pr. Abdelmounaïm Dilami, président de la Fédération des éditeurs, et PDG du groupe Eco-Médias (voir ci-contre le freedom information Act).Aucun critère, aucune sanction n’est conditionnée à l’article où il est dit que «tout citoyen a droit à l’information». Cela pour être encore dans un système où «l’information est l’exception, la non-information la règle». Les patrons de presse n’ont peut-être pas jugé fructueux de se battre sur ça au moment où la priorité était d’ôter l’approche répressive du code de la presse.Ensuite, la charge de la preuve écrite empêche les enquêtes. «Si le journal est légaliste, on ne fait pas d’enquête. Et si l’enquête est menée hors-la-loi, le lecteur peut se demander quelle est la valeur des informations?», se demande Nadia Salah, la rédactrice en chef de L’Economiste.Selon elle, «le code de la presse conçoit la prestation d’information comme faitepar un artisan, pas par une entreprise»? Or, la qualité de l’information exige des équipes compétentes et des procédures précises, qui ne peuvent exister que dans le cadre d’entreprises et d’entreprises organisées. L’Ijtihad n’est pas pour demain. Pourvu que la réforme du code passe cette année alors même qu’elle était promise pour l’été dernier.


Responsabilité de presse

LES tentations de mettre dans la liberté de presse des aspects occultes ou des bêtises ne manquent pas, surtout quand l’exercice est nouveau. Liberté implique responsabilité. Celle-ci, comme la liberté (ou la différence liberté d’expression, liberté de presse), est loin d’être acquise. Le secteur doit se mettre à niveau: information, transparence sur l’origine des fonds, les modes de fonctionnement, respect des législations sociales et fiscales, déontologie… beaucoup reste à faire! Dans le code de la presse par exemple, le journaliste encourt des peines de prison pour fautes professionnelles, mais le chantage par voie de presse, qui est très grave, n’est pas qualifié. Laisser se développer la «mésinformation» nuit au secteur en entier et arrange l’opacité qui profite aux comportements féodaux.On espère une émulation avec le contrat-programme signé lors des dernières assises de la presse, et qui y met une carotte de 50 millions de DH pour la mise à niveau.Mouna KADIRI

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