×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

IMR: Arbitrage en Février

Par L'Economiste | Edition N°:14 Le 30/01/1992 | Partager

Parmi les variantes techniques étudiées par les actuaires: la dissociation de la valeur du point du salaire de référence, la suppression des validations gratuites, la réduction des majorations familiales et l'augmentation
de la participation des compagnies d'assurances
aux bénéfices

Une «dernière réunion technique de consultation« est prévue vers la mi-Février à Paris. A l'issue de cette réunion, M. Abdellatif Jouahri pourrait rendre un arbitrage très attendu et qui permettrait enfin de garantir la pérennité du régime C.I.M.R.


TOUT indique que le long feuilleton de la CIMR touche à sa fin (Cf. L'Economiste du 23 Janvier, rubrique «De Bonne Source«). Dans des milieux informés, on parle de l'ébauche d'une solution définitive devant garantir l'essentiel, c'est-à-dire la pérennité du régime. Cette recherche d'une solution doit faire l'objet d'une dernière «réunion technique de consultation«, vers la mi-Février à Paris. La tenue de cette réunion qui avait été fixée au départ au milieu de cette semaine, a été reportée pour des raisons de calendrier. Cette dernière consultation technique devrait normalement être suivie, apprend-on de sources informées, par l'arbitrage que rendra M. Abdellatif Jouahri.
L'évolution actuelle a été initiée au milieu de l'année 1991 quand les deux parties directement concernées, compagnies d'assurances et CIMR, ont accepté la désignation de M. Jouahri comme arbitre. M. Jouahri étant lui-même depuis début 91, président du Conseil d'Administration de la CIMR, ce choix aurait pu surprendre. En fait, au lieu de surprendre, ce choix avait rassuré. En effet, la haute estime dont jouit M. Jouahri au sein des milieux d'affaires fera que sa décision sera plus facilement acceptée, quelle qu'elle soit; ses qualités morales, son honnêteté intellectuelle le mettent par ailleurs à l'abri de tout parti-pris, estime-t-on des deux côtés. La personnalité de l'arbitre a donc facilité la recherche d'une solution alors que fin 90 et début 91, la situation semblait totalement bloquée. Pour avoir le meilleur éclairage sur un dossier complexe et passionnel, M. Jouahri avait sollicité divers avis, parmi lesquels ceux d'actuaires européens.

Ces actuaires sollicités au cours de l'année écoulée ont donc étudié le dossier puis se sont rendus au Maroc au mois de Janvier 92 où ils ont tenu des réunions avec les parties concernées. Le contact a été par ailleurs renoué entre la CIMR et les compagnies d'assurances qui ont eu des discussions consacrées à la situation de la Caisse.
De source sûre, nous apprenons que parmi les possibilités étudiées au cours des réunions d'experts, figurent les variantes suivantes, qui auraient suscité l'intérêt (voire l'approbation) des actuaires consultés:
-Dissocier la valeur du point du salaire de référence;
-Supprimer les validations gratuites (tendance qui est déjà amorcée par la CIMR);
ËËË
ËËË
-Réduire les majorations familiales (probablement en ne tenant compte que des enfants à charge au sens fiscal du terme);
-Réduire ou supprimer le recours à l'option en capital;
-Augmenter la participation des compagnies d'assurances aux bénéfices de la Caisse. Aujourd'hui, cette participation aux bénéfices se traduit par le transfert de 70% des produits de la capitalisation à la CIMR, soit environ120 MDH par an. Ce taux passerait à 90%, la somme globale ainsi dégagée étant effectivement versée à la Caisse.
Cependant, si ces propositions venaient à être adoptées par l'arbitre, il resterait à régler un point d'ordre pratique, à satisfaire à deux conditions posées par les assureurs et à résoudre deux difficultés d'ordre statutaire ou réglementaire.
Pour ce qui concerne les deux difficultés, il s'agit d'une part de la nécessité d'introduire une réforme des statuts de la CIMR (notamment pour dissocier la valeur du point du salaire de référence). D'autre part, l'augmentation de la participation aux bénéfices pose un problème réglementaire et nécessite donc l'accord du Ministère des Finances.
D'un autre côté, les compagnies d'assurances posent deux conditions:
-que les réformes de fond soient initiées dans les plus brefs délais même si elles doivent être étalées dans le temps;
-que soit institué un comité technique mixte (CIMR-compagnies d'assurances) de suivi du régime CIMR.

Quand au point d'ordre pratique, il s'agit simplement de savoir sur quelle durée seraient étalées les réformes introduites, de manière à ne pas provoquer une baisse brutale du rendement ou des prestations. Des simulation techniques seraient de nouveau nécessaires.
Il convient toutefois de souligner que ces différentes propositions ne constituent pour le moment que des hypothèses de travail, au mieux une tendance. Le dernier mot revient en effet à M. Jouahri à l'issue des dernières consultations techniques. Et rien ne permet encore d'indiquer quelle est la formule qu'il retiendra.
On relève également que ces variantes s'éloignent quelque peu du compromis proposé en Juillet 1989 par les actuaires sollicités par les compagnies d'assurances et la CIMR (voir par ailleurs, le texte intégral de ce compromis). Ce projet de compromis avait notamment recommandé que «les comptes individuels par capitalisation soient alimentés par une cotisation au taux fixe de 3% des salaires, la section répartition« recevant le solde des cotisations, soit entre 3% et 9% des salaires.
Ce projet de compromis n'avait pas abouti mais il avait donné lieu à différentes simulations, mesure par mesure, sur quarante ans. Ces simulations se sont avérées utiles pour les dernières consultations techniques menées par les actuaires sollicités par M. Jouahri.
Rappelons que pour les compagnies d'assurance (qui ont souvent été mises à l'index dans cette affaire), la pérennité du régime ne peut être garantie que par une baisse du rendement, ce dernier étant jugé excessif.

La CIMR n'a jamais contesté cette affirmation, soulignant toutefois que si le rendement est excessif, c'est parce que les droits à retraite sont calculés sur la base de la cotisation globale alors que la CIMR ne gère, par répartition, que la moitié des cotisations. Autrement dit, la CIMR accorde des points sur des cotisations qui sont versées aux compagnies d'assurances, où elles sont gérées par capitalisation. C'est pourquoi le premier projet de réforme de la Caisse proposait de ne plus accorder de points (et donc de prestations) que sur la base des cotisations effectivement reçues. Le second projet (compromis de Juillet 1989) proposait de couper la poire en deux. Dans tous les cas de figure cependant, y compris dans les rapports d'actuaires (voir par ailleurs, les extraits de ces rapports), tout le monde semblait d'accord sur deux points: la nécessité de baisser le rendement d'une part; la nécessité d'améliorer le rendement de la capitalisation (et sa participation effective aux prestations) d'autre part.
La CIMR a toujours voulu défendre les intérêts des salariés, qui sont les bénéficiaires du régime, notamment à travers tous les avantages auxquels ils peuvent ainsi accéder: pensions revalorisées chaque année au même rythme que la revalorisation du salaire moyen des actifs cotisants, majorations familiales généreuses, validations gratuites de services passés dans certains cas. Elle n'acceptera donc une baisse des prestations que si cela constitue le seul moyen de préserver la pérennité du régime.

En effet, si l'on devait hiérarchiser les priorités, et toutes les parties semblent aujourd'hui d'accord là-dessus, on aboutirait aux points suivants, par ordre décroissant de priorité:
1. garantir la pérennité du régime;
2. préserver les droits acquis;
3. ne pas augmenter les charges des cotisants (entreprises et salariés);
4. essayer de maintenir (autant que faire se peut) le niveau des prestations futures.
C'est probablement en tenant compte de cette même échelle des priorités que l'arbitrage sera rendu. Les compagnies d'assurances estiment que le premier et le quatrième point sont contradictoires entre eux et que donc, c'est ce dernier qu'il faut sacrifier (même si la baisse du rendement et des prestations doit être largement étalée dans le temps). Autrement dit, on ne peut garantir la pérennité en maintenant le niveau actuel du rendement et des prestations. Elles se déclarent également prêtes à augmenter leur participation aux bénéfices. Pour sa part, la CIMR estime que les quatre objectifs peuvent être atteints, à condition d'augmenter la part gérée en répartition, cette technique étant, estime-t-elle, plus rentable que ne l'est la capitalisation.
Les prochaines semaines nous diront quelle est la formule que l'arbitrage aura retenue.o


Le rapport de M. Trowbridge
Profits excessifs pour les compagnies d'assurances

EN 1984, M.C.L. Trowbridge, expert-volontaire américain, président de l'Association des actuaires d'Amérique du Nord, a élaboré un rapport, à la demande de la CIMR, pour répondre à la question suivante: quel est le niveau que devraient atteindre les rentes-capitalisations ainsi que celui de la participation aux bénéfices de telle manière à être équitable à la fois envers les compagnies d'assurances et la C.I.M.R.?
Voici quelques extraits des remarques qu'il avait faites à cette époque et qui portent sur les années antérieures à 1984:
Il semble évident que les profits des compagnies d'assurances sur la vie au cours de ces dernières années ont été excessifs, le taux de capitalisation a été seulement de 3,50% alors qu'il aurait dû être beaucoup plus important et qu'il n'y avait pas de participation sur les bénéfices financiers. D'un autre côté, ces bénéfices passés aussi importants étaient-ils ne sont plus disponibles, ils ont probablement été utilisés pour couvrir les pertes d'autres branches d'assurances ou constituer des réserves appropriées ou payer des dividendes aux actionnaires ou combler d'autres besoins des compagnies d'assurances.
Je suggère que la C.I.M.R. ne tente pas de recouvrer une participation aux bénéfices sur le passé mais il est d'usage que l'existence de profits substantiels dans les compagnies d'assurances constitue un argument solide pour une future participation aux bénéfices généreuse.o


L'étude de l'ARRCO: baisser le rendement à 17%

EN 1987, à la demande des instances de la CIMR, l'ARRCO (Association des Caisses de retraites complémentaires en France) a réalisé une étude portant sur les perspectives d'évolution des opérations de retraite de ce régime. Cette étude s'est basée sur les éléments de l'exercice 1986 et a couvert la période allant de 1987 à 2.001. Voici quelques extraits des conclusions de cette étude, telles qu'elles ont été présentées par M. Amzallag, Directeur Technique de l'ARRCO.
· Rendement
La valeur moyenne du point de 1986 s'est élevée à 5,09 DH.
Le salaire de référence a été fixé à 5,68 DH, mais compte tenu des dispositions de l'article 6 du règlement de la caisse, le prix d'acquisition d'un point s'est élevé à 5,68/0,1667 soit 34,07 DH.
Le rendement qui en découle est donc de: 5,09/34,07 soit 14,94%.
A noter que cette valeur ne tient pas compte des avantages annexes prévus par le règlement et, notamment, les majorations familiales estimées à 16% environ des droits directs. En intégrant cet élément, on peut estimer le rendement de la C.I.M.R. à 17,33% environ.
Il convient, toutefois, de préciser que la valeur du rendement ainsi trouvée correspond aux droits pour lesquels les cotisations ont été effectivement versées à la caisse. Or, cette dernière garantit l'intégralité des droits correspondant à la part patronale et à la part salariale des cotisations, alors qu'elle ne perçoit que la moitié de la cotisation, celle correspondant à la part patronale.

En outre, la garantie apportée par la caisse va au-delà d'une garantie des droits déterminés au moment de la liquidation. Elle assure, même aux droits acquis en contrepartie de la cotisation affectée à la section capitalisation, la même revalorisation que celle applicable aux droits acquis par la cotisation versée à la section répartition. Par ailleurs, même lorsque le futur retraité choisit l'option en capital, les charges laissées à la C.I.M.R. restent bien supérieures de l'ordre de 80%, à celles qui découlent de la simple cotisation patronale versées à la C.I.M.R.
C'est ainsi qu'en 1986:
- Pour les allocataires n'ayant pas opté pour l'option en capital, sur 100 DH d'allocations totales servies, la section capitalisation a versé 3,79 DH et la section répartition 96,21 DH alors que cette dernière n'a perçu que la moitié des cotisations de l'exercice.
Dans ces conditions, le rendement réel de la caisse atteint 17,33% x 96,21%/50% soit 33,35%. (A noter qu'en France, le rendement correspondant est de l'ordre de 15%).
- Pour ceux ayant choisi l'option en capital, sur 100 DH de droits déterminés avant la liquidation, le versement du capital contribue à réduire le montant des droits de 10 DH. Environ, la C.I.M.R. couvrant donc les 90 DH. restant. Pour cette catégorie d'allocataires, le rendement s'établit à 17,33% x 90%/50%, soit 31,19%.

La tendance d'évolution est que:
- le régime va très vite s'alourdir, le rapport des charges croît de 95,2% en 1986 à 18% environ en l'an 2001,
- dès 1987-1988, les charges de prestations de la caisse ne seront équilibrées que grâce aux produits financiers des réserves,
- aux environs de l'an 2000, l'équilibre ne sera possible que par un prélèvement sur les réserves constituées.
Par ailleurs, le fait de prélever, dès 1987-1988, une fraction des produits financiers pour équilibrer le régime, réduit bien entendu, la fraction de ces produits qui revient aux réserves ce qui, combiné avec l'accroissement du volume des prestations, conduità faire décroître le montant des réserves exprimées en années d'allocations.
C'est ainsi que le volume des réserves passe de 4 années d'allocations à 1,5 an environ en l'an 2000.
Il importe, par conséquent, de prendre très rapidement les mesures permettant de parvenir à une situation d'équilibre durable.
Certes, une solution consistant à majorer le taux d'appel des cotisations, les droits continuant à être calculés sur la base du taux contractuel, devrait permettre de régler ponctuellement le problème, mais une telle démarche constituerait une solution de facilité, car le problème se reposera à chaque instant.

Plusieurs pistes de recherche devraient être examinées devant conduire toutes à baisser le rendement de la caisse qui, comme cela a été dit plus haut, semble excessif.
Par ailleurs, l'inertie du système fait que, entre le moment où une décision est prise et le moment où les effets de cette décision se font sentir, il s'écoule un certain temps au cours duquel l'équilibre du régime peut être mis en défaut.
A cet égard, les pistes suivantes pourraient être recherchées:
- rendre compatible la garantie apportée par la C.I.M.R. avec le volume des cotisations qu'elle perçoit. Une telle opération peut être réalisée soit en versant la totalité de la cotisation -part paronale et part salariale- à la C.I.M.R., soit en réduisant de moitié le nombre de points inscrits au compte des participants de manière à ce qu'ils ne représentent plus que les droits acquis en contrepartie de la seule cotisation patronale versée effectivement à la C.I.M.R.
- A défaut d'obtenir une telle mesure pour les contrats en cours, il conviendrait au moins que, pour les nouvelles adhésions, une telle opération puisse être possible.
L'une ou l'autre de ces deux formules constituent une modification importante des conditions de fonctionnement du régime actuel.

Il convient, en effet, d'avoir présent à l'esprit que, dans un régime de retraite fonctionnant en répartition, les engagements pris couvrent, en moyenne, une soixantaine d'années: 40 ans au cours desquels les actifs versent des cotisations et 20 ans au cours desquels le régime assure le versement des prestations tant au titre des droits directs que des droits de réversion. Il importe, par conséquent, que le régime soit en mesure d'assurer son équilibre tout au long de cette période afin de servir les retraites au niveau promis.
Compte tenu des renseignements communiqués, on peut estimer entre 17% et 18%, la valeur du rendement d'un régime de retraite par répartition présentant les mêmes caractéristiques démographiques que la C.I.M.R. (âge des actifs relativement bas, répartition homogène du groupe, durée de carrière validée, ...).
Le rendement constaté en 1986 a atteint 34% environ, soit le double de celui que la caisse devrait normalement pratiquer. Il n'est bien entendu pas question de réduire de moitié ni les prestations en cours de service, ni les droits acquis et non encore liquidés. Il s'agit de proposer des mesures qui, à terme, permettront de parvenir à un rendement proche de 17%.


Les actuaires des compagnies d'assurances:
Répartition et capitalisation se rejoignent

VOICI quelques passages de la première analyse actuarielle du régime de la CIMR réalisée fin 1988 par des actuaires français sollicités par les compagnies d'assurances:
La part de retraite servie en capitalisation pourrait être d'environ la moitié de la retraite globale (entre 0,62% et 1,29% pour 2% du salaire par année de présence) si celle-ci ne portait que sur les seuls points cotisés et ne comprenait pas d'avantages annexes, dont la reversion.
En pratique, il faut noter que la part de cotisation affectée au régime en capitalisation est remboursée au participant en cas de démission, ou utilisée au paiement du capital de fin de carrière si le participant le demande.
Ceci montre bien que, dans le régime en capitalisation, les cotisations sont entièrement réservées aux générations de participants qui les ont versées, et que ce régime a pour vocation de garantir les droits correspondant aux cotisations personnelles.
Il n'en est pas de même dans le régime en répartition, où les générations actuelles prennent en charge les générations anciennes, même pour les périodes où celles-ci n'ont pas cotisé, et où les retraites des participants qui cotisent actuellement seront servies par les générations futures.

La part des cotisations sur les salaires des participants actifs affectée au régime par répartition est utilisée au paiement des allocations aux participants retraités, au fur et à mesure de leur échéance, les excédents seulement alimentant une réserve de prévoyance. Ceci explique pourquoi la cotisation affectée au régime par répartition - soit la moitié de la cotisation globale et 6% du salaire au maximum - a été suffisante, depuis l'origine, pendant plusieurs dizaines d'années, alors même que le régime en capitalisation a peu participé au financement des charges pendant cette période.
En effet, dans tout régime de retraite, même avec validation des services passés, la montée des allocations à servir est très lente.
Les entreprises adhérentes sont rarement des entreprises anciennes; donc le personnel est jeune et les retraités, s'il y en a, sont peu nombreux et sans longue carrière passée. Par exemple, si une entreprise a dix ans d'existence à la date de son adhésion au régime de retraite, seuls des salariés embauchés après l'âge de 50 ans peuvent être retraités, âgés de moins de 70 ans et ayant moins de 10 ans de carrière validée.
Même si l'effectif des retraités était au complet et si les carrières étaient pleines, le régime par répartition ne supporterait les charges qu'à leur échéance, sans constituer le préfinancement immédiat des arrérages à venir.

La théorie actuarielle montre que la répartition sert des prestations supérieures à celles de la capitalisation tant que le taux de croissance de la masse salariale soumise à cotisation est supérieur au taux d'intérêt réel.
Mais une fois terminée la montée en charge du régime, le rendement de la répartition devient égal à celui de la capitalisation et l'avantage passe à la capitalisation si l'intérêt réel est positif.
Il est évident, en effet, que les deux techniques se rejoignent à la limite puisque les charges sont ce qu'elles sont et qu'il ne s'agit en fait que de deux modes de financement différents.
La capitalisation, dès l'attribution des droits de retraite, constitue les provisions qui garantissent les prestations différées, tandis que la répartition sert les prestations immédiates non préfinancées, en fonction de pesées successives sur des périodes minimales de 10 ans.
Les études actuarielles menées tant par l'actuaire conseil de la C.I.M.R. que le B.IT. ou l'ARRCO ayant montré qu'aux environs de l'an 2000, l'équilibre ne sera possible que par un prélèvement sur les réserves constituées, il a été envisagé d'augmenter les ressources du régime par répartition en lui transférant les cotisations affectées au régime en capitalisation.

Faut-il abandonner le partage actuel de la cotisation globale à la C.I.M.R., 50% en cotisation personnelle et 50% en cotisation patronale?
En choisissant à l'origine un régime mixte Capitalisation - Répartition, on a voulu à la fois:
- garantir les droits correspondant aux cotisations personnelles, même en cas de départ du participant, et la capitalisation est apparue plus adaptée à cet objectif;
- pouvoir valider des services passés non cotisés, tout au moins pendant la période de démarrage du régime, et seule la répartition permet cette prise en charge immédiate.
On s'est dit par ailleurs que les prestations d'un régime de retraite facultatif ne peuvent en principe, comme le souligne le rapport établi en 1984 par le B.I.T., être garanties qu'en capitalisation, malgré la difficulté du maintien de la valeur des placements en période d'inflation, et que la pérennité nécessaire à la répartition ne peut être assurée définitivement que si le régime revêt un caractère obligatoire, qui ne peut être imposé que par la puissance publique.
La C.I.M.R. a maintenant atteint une taille qui la met à l'abri d'une chute brutale des effectifs cotisants; elle rassemble le tiers des entreprises du Maroc et jouit d'un certain monopole qui facilite le recrutement d'entreprises nouvelles.
La C.I.M.R. n'est pas cependant en position de devenir un régime obligatoire, non seulement parce que sa pénétration dans l'économie marocaine n'est pas suffisante, mais aussi parce que le régime de base de la Sécurité Sociale n'est pas lui-même encore stabilisé et que la mise en place d'un régime complémentaire obligatoire serait pour le moins prématuré. (...) o


Le compromis mort-né de 1989-90

EN 1989, les actuaires consultés par la CIMR et les compagnies d'assurances ont présenté des recommandations communes pour améliorer la situation du régime. Les recommandations ont été par la suite en 1989 et 1990 examinées par une commission tripartite Ministère des Finances - CIMR - Compagnies d'assurances qui a effectué des simulations chiffrées sur 40 ans. Les résultats de ces différentes projections n'ont pas permis de concilier les positions des deux parties.
Voici le texte intégral de la proposition commune élaborée par M. Amzallag, Directeur Technique de l'ARRCO, et MM. Horiot, Moalic et Perrillat, actuaires, en Juillet 1989.
Cette proposition tient compte, du besoin d'accroissement de ressources immédiates de la CIMR et de la volonté des Pouvoirs Publics de maintenir la cohésion entre les partenaires actuelles de la Caisse.
1/ Dans l'immédiat (dès le 1er Janvier 1990) les comptes individuels par capitalisation seraient alimentés par une cotisation au taux fixe de 3% des salaires, la section répartition recevrait le solde de la cotisation avec un minimum de 3% des salaires. Les droits à retraite continueraient à être calculés sur la base de la cotisation globale, comme actuellement, et les sorties en capital sur les comptes individuels capitalisation seraient maintenues.
Compte tenu de la réduction de la part affectée aux comptes individuels de capitalisation et de l'augmentation en résultant pour les réserves détenues par la CIMR, il paraîtrait raisonnable, dans le contexte de partenariat réaffirmé, que l'on examine les conditions dans lesquelles la gestion financière de ces excédents serait confiée aux Sociétés d'assurances soumises directement au contrôle des Pouvoirs Publics.

2/ A plus long terme, un certain nombre de mesures de fond doivent être envisagées et initiées dès 1990:
- baisse du rendement,
- dissociation de la valeur de service et du prix d'acquisition du point,
- suppression ou limitation des services passés gratuits
- suppression ou limitation des majorations familiales,
- limitation de la retraite en tenant compte de la sécurité sociale,
- amélioration de la capitalisation,
- limitation des sorties en capitaux.
Ces mesures devraient permettre:
- Aux sociétés d'assurances de maintenir, voire de développer leur participation dans ce système de retraites.
- A la CIMR de voir s'améliorer ses ressources propres.
- Aux Pouvoirs Publics, d'envisager, sans inquiétude, le développement d'un système de retraites qui, bien que facultatif, regroupe déjà une fraction importante de la population salariée du Commerce et de l'Industrie.
Les propositions ci-dessus ont un caractère purement technique et il appartient aux parties en présence, CIMR, Pouvoirs Publics et Sociétés d'Assurances, de décider de leur mise en oeuvre et de l'adaptation nécessaire des textes réglementant le régime de retraites de la CIMR

Nasreddine Elafrit

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc