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Impôts: Pas de concession sur le «droit de constatation»

Par L'Economiste | Edition N°:2401 Le 15/11/2006 | Partager

. L’amendement des 8 jours de préavis rejeté par Oualalou. Le projet de budget adopté lundi en commission. Son examen en séance plénière a démarré hierLE projet de budget pour 2007 a été adopté par la commission des Finances lundi dans la soirée. Le lendemain, le texte était examiné en séance plénière de la Chambre des représentants. Selon le calendrier arrêté, son approbation sera bouclée d’ici demain jeudi. En attendant de le transférer à la Chambre des conseillers, des députés même de la majorité reprochent à Fathallah Oualalou l’utilisation à outrance de l’article 51 de la Constitution qui lui permet de rejeter tout amendement qui risque de déséquilibrer le budget. C’est le cas de Mustapha Hanine, président de la commission des Finances (Istiqlal).En tout cas, le droit de constatation du fisc, qui a provoqué un tollé dans le monde des affaires, est maintenu. Le changement proposé par la majorité consistant à encadrer l’opération par l’obligation d’un préavis de 8 jours et une visite tous les quatre ans, a été rejeté par Oualalou. En revanche, le ministre a accepté de réduire le taux de la TVA de 20% à 14% pour l’énergie solaire. Le but est de l’aligner sur l’électricité. Quant à l’amendement de la majorité concernant le redressement judiciaire, il a été accepté. Celui-ci impose comme condition préalable à la recevabilité de la demande de redressement judiciaire, son dépôt auprès de l’administration fiscale. L’objectif est de donner un délai supplémentaire aux 60 jours pour se préparer, entamer les vérifications nécessaires pour déterminer les dettes fiscales. En somme, l’amendement vise à harmoniser les dispositions du redressement judiciaire contenu dans le Code de commerce avec les obligations fiscales.Pour l’amendement proposé par la majorité, portant sur la disposition relative à la taxation des biens d’investissement et d’équipement, Oualalou a dit oui tout en limitant la période d’exonération à 18 mois au lieu de toute la vie de la société comme le souhaitait la majorité. «A partir de la période de 18 mois, l’entreprise commence à réaliser un chiffre d’affaires et peut déduire cette TVA, note un responsable au sein de l’administration fiscale, Au lieu d’acheter en exonération, elle peut acquérir les biens d’équipement et d’outillage avec la TVA et la déduire. C’est un problème de trésorerie qui soulage pendant les premiers pas de la vie de l’entreprise».Le ministre des Finances a également accepté de proroger jusqu’à fin 2007 la période d’exonération (devant arriver à son terme fin décembre prochain) pour l’immatriculation des propriétés hors des zones urbaines. En d’autres termes, les agriculteurs qui exploitent une propriété pour une durée prescrite de 10 ans peuvent constituer «un titre constitutif de propriété» avec 12 témoins. Ils peuvent recourir à une demande de réquisition d’immatriculation et bénéficier d’exonération des droits d’enregistrement de 5% de la valeur du terrain objet de cet acte. Ils pourront également bénéficier de l’exonération de 1% pour l’enregistrement à la Conservation foncière. Cette mesure devra pousser les agriculteurs à activer la procédure d’enregistrement. Le recouvrement des vignettes automobiles n’est pas en reste. L’amendement qui prévoit de les acquitter auprès des sociétés d’assurance a été validé. La mise en application de cette disposition se fera par décret. Concernant l’assurance des indépendants, une modification a été introduite dans le projet de loi de Finances. Il s’agit de les exonérer de la taxe sur les contrats d’assurance. Cette disposition est en relation avec l’annonce, faite lundi par le Premier ministre, de la généralisation de la couverture médicale des commerçants et des artisans. L’université Al Akhawayn d’Ifrane n’a pas de chance. Les exonérations, dont elle bénéficie à l’intérieur et à l’importation en vertu du texte de création de cet établissement, seront supprimées. Les amendements abondant dans ce sens ont été présentés par la majorité et par l’opposition. Motif invoqué: l’égalité de traitement. Cela a été également le cas de l’hôpital universitaire international Cheikh-Zayed et de la Ligue nationale de la lutte contre les maladies cardiovasculaires.


Blanchiment de l’argent en commission

Le ministre des Finances et de la Privatisation entame lundi prochain l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce texte sera examiné au sein de la commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme à la Chambre des représentants. Il est très attendu par le monde des affaires et le système bancaire. Mohamed CHAOUI

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