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Economie

Impôts: Le commerçant sous le choc

Par L'Economiste | Edition N°:14 Le 30/01/1992 | Partager

Des cabinets de conseils fiscaux signalent des modifications précipitées de contrat pour se placer sous un régime fiscal moins défavorable. Ils ont des termes très ironiques pour rappeler que le ministère des Finances avait expliqué aux Représentants que l'extension de la Cotisation minimale répondait à un souci d'équité fiscale, spécialement lorsque par le simple jeu de statut juridique, des activités identiques se voient appliquer des régimes différents.
Parallèlement, se pose le problème du statut des professions libérales ayant signé des conventions fiscales avec la Direction des Impôts. En principe, ces conventions élaborée pour les avocats et les médecins, ne devraient pas être assimilées à des impositions forfaitaires car l'IGR interdit les dérogations au régime général. De jure donc, les conventions ne sont pas du forfait, et automatiquement les avocats et médecins doivent payer la Cotisation minimale au taux de 6% de leur CA. Or de facto, ces conventions, surtout celle des médecins, ressemblent fort à des régimes forfaitaires ce qui pousse ces professions à s'en prévaloir pour ne pas payer la Cotisation minimale. Si cet argumentaire était retenu, alors le ministère des Finances se serait trouvé avoir conclu des conventions hors la loi. Inversement, il aura à faire face à la pression de ces professionnels, qui pensent avoir obtenu un système de forfait à qui il ne manque que le nom.
A l'heure où nous mettons sous presse, la doctrine au ministère des Finances était en faveur du paiement de la Cotisation minimale par ces professions.

La circulaire d'application des diverses dispositions de la Loi de Finances pour 1992 sera diffusée "ces jours-ci" indiquent les services de la Direction des Impôts. Les retards dans la mise en circulation du texte s'expliquent, selon eux, par le volume et la délicatesse des mises au point nécessaires.
La Loi de Finances introduit, selon M. Robert, expert comptable qui s'exprimait devant les Chambres de Commerce Internationales le mardi 28 Janvier, 11 mesures fiscales d'envergure significative dont 9 allant dans le sens de l'augmentation de la pression fiscale et deux dans le sens de l'allégement. Résumant les sentiments de la salle, il a dit comprendre les impératifs du "sprint final" pour le redressement des finances publiques et pour la convertibilité du Dirham, mais a souligné qu'après le versement en Octobre de l'acompte provisionnel, le paiement de la Cotisation minimale en Janvier ainsi que la réduction des délais de déclaration et de versement des impôts assèchent la trésorerie des entreprises et des ménages.
Les industriels présents ont renchéri en expliquant que les mesures fiscales "contrarient le développement économique" et en privé expliquent "qu'il est encore plus dramatique d'avoir abandonné la politique de stabilité fiscale".

Nadia SALAH

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