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Impôts: Fin du paradis fiscal?

Par L'Economiste | Edition N°:2407 Le 23/11/2006 | Partager

. Le cumul des dégrèvements d’impôts sous haute surveillance. La ville bénéficie d’une réduction de 50% sur l’IS . D’autres régimes sont inclus dans le cadre de la Zone franche A un moment où le débat sur la réforme fiscale refait surface, le statut particulier de la ville de Tanger suscite l’intérêt. La seule particularité de Tanger reste le dahir de 1963. Par ce texte, le législateur avait institué une série de mesures d’atténuation fiscales. Il s’agit de la mise en place d’une réduction de 50% de la patente et de l’impôt sur les bénéfices professionnels, mué depuis en impôt sur les sociétés pour l’ensemble des contribuables résidant ou ayant leur siège dans la province de Tanger. La réduction s’applique uniquement sur les activités exercées à titre principal dans ladite province. Les «promoteurs» immobiliers bénéficient eux d’une réduction de 50% de la taxe urbaine frappant les immeubles. Le statut fiscal particulier de Tanger remonte à plus de trente ans (1963). Ce dahir au centre de la polémique depuis quelques années, a été intégré dans le livre de l’assiette et de recouvrement du code général des impôts. Ces avantages sont en effet cumulables mais uniquement avec les avantages de la Charte d’Investissement et de son décret d’application qui prévoit une exonération de l’IS pendant les cinq premières années d’activité pour les entreprises installées dans certaines provinces dont celle de Tanger. Mais le découpage administratif a parfois réservé des surprises aux entreprises qui peuvent se retrouver «hors zone» du jour au lendemain.Les entreprises installées dans la région peuvent aussi bénéficier du régime général des sociétés exportatrices. Mais dans ce cas, il ne sera pas cumulable avec les dispositions du dahir de 1963. Tanger dispose aussi d’un cadre incitatif alléchant pour les banques et holdings offshore. Mais les hésitations et l’ambiguïté des textes qui le régissent ont limité grandement ses retombées. Tanger dispose aussi d’un cadre incitatif au sein de la Zone franche d’exportation de Tanger, ou Tanger Free Zone. Cette zone octroie toute une batterie de mesures pour les entreprises travaillant exclusivement à l’export. Pour les investisseurs à la TFZ, la loi encadre les premières 15 années d’existence : les 5 premières années sont gratifiées avec une exonération à 100%, pendant les dix années suivantes, elle était à 8,75%. Dans ce cas aussi, aucun cumul n’est possible avec les avantages du Dahir de 1963. Au-delà, les entreprises tombent dans le régime général de la ville de Tanger. Et c’est là l’un des grands arguments des défenseurs du statut particulier de Tanger. Et c’est cet argument qui fait des investisseurs de la TFZ les principaux avocats du statut fiscal de Tanger. En effet, aucun d’entre eux ne serait disposé de retomber au-delà des 15 ans (en pratique à l’horizon 2015 pour les premiers installés) dans le régime normal et à reconsidérer leur politique d’implantation. Et le débat se pose aussi pour les futures zones installées dans le cadre du port Tanger Med.


Extraits du Dahir de 1963

A compter du 1er janvier 1963 et jusqu’à une date qui sera fixée par décret sont instituées dans la province de Tanger, en matière d’impôts directs, les mesures d’atténuation fiscale ci-après.Est réduit de moitié le montant de l’impôt des patentes et de l’impôt sur les bénéfices professionnels, frappant les contribuables résidant ou ayant leur siège dans la province de Tanger et se rapportant à une activité exercée à titre principal dans le ressort de ladite province.Est également réduit de moitié le montant de la taxe urbaine frappant les immeubles situés dans la province de Tanger.En cas d’infraction aux dispositions régissant l’assiette des impôts visés aux articles 2 et 3, notamment, dans le cas de déclaration insuffisante ou de dissimulation de chiffre d’affaires ou de bénéfices, les contrevenants perdront de plein droit le bénéfice des atténuations susvisées. Les droits complémentaires dont ils sont redevables seront immédiatement établis et exigibles en totalité pour toutes les années ayant fait l’objet d’une réduction, même si le délai de reprise est expiré.Ali ABJIOU

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