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Impôt : Attention ! Cotisation minimale avant le 1er février

Par L'Economiste | Edition N°:113 Le 20/01/1994 | Partager

Avis aux contribuables soumis au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié au titre de l'Impôt Général sur le Revenu

Les contribuables passibles du régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié qui ont disposé au titre de l'année 1993 de revenus professionnels sont tenus de verser spontanément auprès du percepteur du lieu de leur résidence habituelle, de leur établissement principal ou de leur domicile fiscal, une cotisation minimale avant le 1er février 1994. La base de calcul de cette cotisation minimale est constituée par les produits d'exploitation comprenant le chiffre d'affaires, les produits accessoires et financiers, les subdivisions, primes et dons reçus.

Les bordereaux de versement de cette cotisation (modèle n° 940 1/I.G.R./F) sont disponibles auprès des Subventions des Impôts Directs et Taxes Assimilées et des Perceptions. Il convient de signaler que les contribuables sont dispensés de la cotisation minimale pendant les trois premières années d'activité. 

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