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Economie

Un cas de jurisprudence

Reconstitution du bénéfice sur cessions immobilières
Par L'Economiste | Edition N°:622 Le 22/10/1999 | Partager

· La décision de la Commission Nationale de Recours Fiscal consacre la suprématie du contrat
· L'exonération d'une activité ne protège pas contre les pénalités de redressement


LE contrat, expression de la volonté des parties, est le cadre des échanges entre opérateurs. Il constitue à l'évidence une preuve tant sur le plan juridique que fiscal. A ce dernier niveau, il est logique de séparer le contrat des chiffres compris dans une comptabilité. Si ces derniers sont mis en doute pour insuffisance ou incohérence, le contrat, lui, ne peut être remis en cause que s'il y a preuve d'usage de faut. Dans le cas contraire, les prix de cession ou d'achat déclarés par le contribuable et prouvés par contrat ne peuvent être rejetés.
Une décision de la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) s'est jointe à cette logique dans une affaire qui portait sur deux éléments:
- la révision des prix de cession
- et la réintégration pour insuffisance de chiffre d'affaires.
Lors de la vérification fiscale, l'inspecteur a remis en cause la comptabilité présentée par le contribuable (promoteur immobilier). L'agent du Fisc a justifié sa position par l'énumération de plusieurs insuffisances. Il s'agissait principalement d'insuffisance du bénéfice déclaré par rapport à la moyenne pratiquée dans la profession. Il a relevé aussi un état des stocks non détaillé en quantité et en valeur, en plus du chiffre d'affaires non déclaré d'un exercice précédent.
Comme solution, l'inspecteur du Fisc a reconstitué le chiffre d'affaires relatif à la vente des appartements. Ce faisant, il a appliqué des prix de vente évalués par référence à ceux pratiqués pour la cession d'immeubles similaires. La Commission Locale de Taxation a consacré le principe de la révision des prix déclarés compte tenu des irrégularités comptables.

Rejet


Pour le contribuable, la remise en compte des prix de cession était inadmissible: ces derniers résultaient de contrats authentiques. Concernant le stock, le promoteur immobilier a avancé qu'aucun n'existait depuis la dernière cession, d'autant plus qu'il a précisé que la réintégration issue de la révision en hausse des prix de vente ne pouvait donner lieu à imposition. Selon lui, la profession bénéficie d'une exonération en matière d'impôt sur le revenu. La CNRF a retenu l'authenticité des contrats pour rejeter l'argument de l'inspecteur. Pour elle, le Code des Obligations et Contrats dispose qu'un contrat ne peut faire l'objet de contestations que si l'irrégularité de ses clauses est prouvée.
Parallèlement, la Commission a procédé à la reconstitution des bénéfices résultants des cessions de ventes à partir des déclarations du contribuable. Ce dernier avait soutenu, en effet, que des appartements avaient été retirés de l'actif suite à un partage entre associés et figurant en stock. La Commission a calculé la différence entre le stock initial et la valeur totale des ventes des appartements au profit des associés. De là, elle a reconstitué un bénéfice professionnel imposable. Précisons en outre que dans le cas d'une exonération de la profession, un redressement peut donner lieu à des pénalités qui ne peuvent être couvertes par la dispense d'imposition.

Khalid TRITKI

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