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GATT: Les principaux points de l'accord

Par L'Economiste | Edition N°:109 Le 23/12/1993 | Partager

Au terme de sept années d'efforts, l'Uruguay Round s'est achevé le 15 décembre à Genève. Symboliquement, ce cycle des négociations prendra fin par une conférence en avril 1994 à Marrakech. Les pays en développement regrettent cependant d'avoir vu leurs intérêts passer derrière ceux des pays riches.

Commencées le 20 septembre 1986 à Punta del Este, les négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round se sont achevées le 15 décembre à Genève par un coup de marteau de Peter Sutherland, directeur général du GATT. Pour lui, "la conclusion de l'Uruguay Round signifie plus d'échanges, plus d'investissements, plus d'emplois et plus de richesse pour tous".

L'acte final consacre, il est vrai, la plus vaste libéralisation du commerce mondial engagée depuis la Seconde Guerre.
Tout d'abord, par l'ampleur des secteurs concernés. Les règles du GATT ont été en effet étendues à de nouveaux secteurs d'activités: l'agriculture, les services et les produits textiles, restés jusqu'ici à l'écart des disciplines multilatérales.

Déception

Ensuite, cet acte final se distingue par une réduction sensible des droits de douane. Les obstacles tarifaires aux frontières ont été réduits de 36% en moyenne dans le monde, ce qui constituera probablement le gain économique le plus immédiat pour les entreprises du monde entier.
Toutefois, avant de donner leur aval, les pays en développement, par la voix du délégué de la Malaisie, ont tenu à exprimer leur déception sur plusieurs points. Sur l'accès aux marchés, ils estiment que l'acte final était déséquilibré à leur détriment et que, sur l'agriculture, l'accord bilatéral euro-américain ne prenait pas en compte leurs intérêts. La baisse des droits de douane, par exemple, accordée à un certain nombre de pays exportateurs asiatiques, dont la croissance forte est l'objet des convoitises des Européens, s'effectuera aux dépens des plus pauvres et notamment du continent africain, qui bénéficiait jusque-là d'un régime privilégié en Europe.

Certes, grâce à l'accord, un certain nombre de produits devraient pénétrer les frontières du monde industrialisé plus aisément. Et la création d'une organisation mondiale du commerce est pour eux une garantie. Mais, pour de nombreux pays, ces sept ans de pourparlers laisseront un souvenir amer.

Dans tous les cas, les principaux acquis du texte sont:
Agriculture: Le compromis de Blair House a été intégré à l'accord multilatéral de l'Uruguay Round. Les exportations subventionnées devront être réduites de 21% en volume au cours des six prochaines années. Les quotas à l'importation seront transformés en droits de douane et réduits de 36% sur la même période tandis qu'un minimum de 3% puis de 5% des marchés seront ouverts à la concurrence étrangère. Enfin, les soutiens internes seront diminués de 20%.

Fortes baisses des tarifs douaniers

Les producteurs du groupe de Cairns (Australie, Argentine, Canada...), qui s'étaient battus pour un accord agricole, risquent de ne pas y trouver leur compte, le texte s'apparentant plus à un accord de cartel entre les deux principales puissances qu'à un réel démantèlement des aides.

Tarifs douaniers: Principale raison d'être du GATT, l'ouverture des marchés nouveaux pour les marchandises industrielles par abaissement des barrières douanières constitue l'acquis le plus aisément quantifiable de l'Uruguay Round. Les pays asiatiques et ceux d'Amérique latine sont ceux qui ont opéré les plus importantes concessions. La Corée du Sud s'est engagée à réaliser une réduction de plus de 40% du niveau de ses droits de douane, ramenant le tarif moyen pour les produits européens autour de 10%. Singapour va consolider la majorité de ses droits à 10%. Les droits varieront entre 10 et 30% pour la Malaisie et la Thaïlande, et entre 40 et 50% pour l'Indonésie et les Philippines. L'Amérique latine n'est pas en reste, avec des droits maximaux réduits entre 25 à 35%. De leur côté, les Etats-Unis réduisent leurs droits de 37% en moyenne (mais près de 50% pour les produits européens), le Canada de 50%. Le Japon, avec une réduction pondérée de 60%, va devenir le pays dont les tarifs douaniers seront les plus bas du monde.

Propriété intellectuelle: L'un des principaux acquis de l'Uruguay Round. L'accord intègre les dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires (y compris les programmes d'ordinateurs) et artistiques avec une dérogation pour les Etats-Unis qui conservent leur copyright. En ce qui concerne les brevets, les parties devront appliquer la convention de Paris. En outre, une protection de 20 ans devra être accordée sur presque toutes les inventions technologiques. Les dessins et modèles seront protégés pendant une période de 10 ans. Les pays en développement disposent d'une période de 5 à 10 ans pour mettre leur législation en conformité.

Organisation Multilatérale du Commerce (OMC): Nouvelle venue dans le cercle des grandes institutions internationales, I'OMC devrait voir le jour le 1er janvier 1995. Elle coiffera l'ensemble des accords conclus au titre de l'Uruguay Round: le GATT (Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers), le GATS (Accord général sur le commerce des services) et le TRIPS (Accord général en matière de propriété intellectuelle). Elle gérera un système de règlement des différends. Pour les Européens, la mise en place de l'OMC consacre l'interdiction pour les Américains d'utiliser leur législation nationale.

Meriem OUDGHIRI

Les services: Quelques dossiers en suspens

L'inclusion des services dans le droit commun du GATT constitue l'une des grandes nouveautés et l'un des grands enjeux de la négociation de l'Uruguay Round. L'activité de ce secteur compte pour 60% du produit intérieur brut des pays industrialisés. Regroupant les transports, les assurances, les finances, le tourisme..., les services seront soumis aux règles multilatérales du GATS (Accord général sur le commerce des services). Ces activités représentent près de 20% du commerce mondial mais sont restées jusqu'ici bridées par un réseau très dense de réglementations nationales. Ainsi, le GATS contient un accord-cadre qui soumet les services à une série de principes généraux. Il s'agit notamment de la transparence des législations, la clause de la nation la plus favorisée, le traitement national et, à plus long terme, le code des subventions.

Au terme d'un marché passé avec l'européen Léon Britain, les Américains ont arraché un traitement de faveur sur les services financiers qui leur permettra d'appliquer une condition de réciprocité à toute ouverture de leur marché.

Prudemment, le GATS limite son ambition dans le domaine de l'accès au marché à "l'élimination progressive des mesures suivantes": limitation du nombre des fournisseurs de services, de la valeur totale des transactions et du nombre total des opérations de services et du personnel employé. Pour les observateurs, les offres de libéralisation des participants annexées à l'accord sont dans l'ensemble décevantes.

Faute d'avoir pu trouver un terrain d'entente, Américains et Européens se sont entendus pour inclure l'audiovisuel dans le périmètre du GATS en l'exonérant (provisoirement) des obligations qui s'y rattachent. Des discussions se poursuivront au niveau bilatéral.
La mésentente américano-européenne sur les subventions à l'aéronautique a conduit à un régime temporaire d'une grande complexité. Là aussi, des négociations doivent reprendre afin de multilatéraliser l'accord sur les aides à l'aéronautique de juillet 1992.

M.O.

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