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    Fraude : Les ambiguïtés de la pénalisation

    Par L'Economiste | Edition N°:269 Le 27/02/1997 | Partager

    Plus que quatre mois et la pénalisation de la fraude fiscale entrera en vigueur. Les fraudes commises avant cette date, relevant de l'exercice en cours, y échapperont. Une condition toutefois: elles doivent être sans incidence sur le second semestre.


    Comme l'alchimie, la fraude fiscale peut convertir en or la moindre faille réglementaire. Mais finis les «beaux temps» où le fraudeur se contentait de payer une amende en cas de fraude. Dès juillet prochain, toute fraude fiscale deviendra pénalisable.
    Toutefois, les fraudes commises avant cette date bien que relatives à l'exercice 1997, ne seront pas concernées. Une précision: les actes qui ont des répercussions sur le second semestre 1997 seront laissés à l'appréciation du juge.
    «C'est une première en matière fiscale», déclare M. Abdelaziz Almechatt, président de l'Ordre National des Experts-Comptables. «Cette loi a essentiellement pour objectif de dissuader les fraudeurs, la peine d'emprisonnement n'étant pas très importante. D'ailleurs, elle n'intervient qu'en cas de récidive», poursuit-il. M. Abdelkarim Hamdi, expert-comptable, souligne pour sa part qu'elle vise «à éduquer et à discipliner le contribuable fraudeur en vue de réaliser la transparence».
    Selon un expert qui a requis l'anonymat, «ce système est efficace, mais le contribuable trouvera toujours des moyens pour le contourner». Il ajoute que la pénalisation de la fraude fiscale va se heurter au sous-équipement de l'Administration en termes de moyens humains et matériels, ce qui constitue une pierre d'achoppement devant l'application en bonne et due forme de cette loi. Un contrôle continu de la part de l'Administration s'avère nécessaire en vue de déceler toutes les fraudes. A préciser que seules les sociétés qui feront l'objet de contrôle seront pénalisées. A en croire des experts-comptables, quantifier la fraude fiscale est aussi ardu que la combattre.

    Facturation et fausses écritures


    Selon M. Rachid Seddik Seghir, expert-comptable, la facturation et le paiement en espèces seront les vedettes de cette nouvelle loi. M. Almechatt, lui, estime que les infractions concernant les factures et les fausses écritures seront les plus courantes. Mais pour les factures fictives, l'Administration fiscale doit apporter des preuves.
    Toujours concernant la facturation, les fournisseurs refusent souvent de remettre des factures. Et ce n'est pas tout; en cas de contrôle fiscal, les commerçants ont besoin de prouver la mauvaise foi de leurs fournisseurs. «Ceci est d'autant plus grave que d'autres administrations interviennent au niveau du contrôle portant sur la facture», est-il indiqué. L'intérêt porté aux factures s'explique par les 30% du montant de la TVA destinés aux collectivités locales, est-il souligné. M. Hamdi évoque, pour sa part, le problème des acheteurs qui refusent les factures. Selon lui, il s'agit d'un dilemme à résoudre.
    Autre obstacle s'opposant à une meilleure application de la nouvelle loi: le climat d'instabilité dû à la non-préparation des contribuables. Ces derniers n'ont pas bénéficié d'une durée suffisante pour pouvoir s'y adapter facilement. Résultat: le nombre de pénalisations risque d'augmenter en flèche. M. Almechatt précise que «cette loi n'est pas prématurée et qu'il ne faut plus se cacher derrière les moeurs». Il est à rappeler que la nouvelle loi s'appliquera aux infractions telles que la délivrance ou la production de factures fictives, la vente sans factures de manière répétitive et la soustraction ou la destruction de pièces comptables légalement exigibles. Les sanctions, elles, consistent en une amende de 5.000 à 50.000 DH, et une peine d'emprisonnement de 1 à 3 mois «en cas de récidive dans un délai de 5 ans qui suit un jugement de condamnation ayant acquis autorité de la chose jugée à l'amende précitée» (art 49 bis).

    Rafik IKRAM.

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