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France: L'Etat actionnaire au pied du mur

Par L'Economiste | Edition N°:1572 Le 31/07/2003 | Partager

. Un rapport parlementaire dénonce l'inadaptation des entreprises publiques à l'environnement institutionnel et économique. L'Etat encombre plus qu'il ne joue son rôle de stratègeC'est un pavé dans la mare du modèle français. Le rapport présenté mardi 15 juillet par la Commission parlementaire composée aux deux tiers de députés UMP (Union pour un Mouvement Populaire) fustige les errements de gestion des grandes entreprises publiques françaises, pointe du doigt les faiblesses de leur statut et les défaillances de l'Etat actionnaire. Sujet brûlant, qui avait déjà fait l'objet d'un précédent rapport, adressé le 24 février dernier au ministre de l'Economie, Francis Mer.La Commission d'enquête parle dès l'avant-propos de «faillite« du système. Le rapport en a donc cherché les responsabilités, selon lui, aussi bien conjoncturelles que stratégiques.L'environnement institutionnel et économique est aujourd'hui tel que «le modèle français hérité de la Libération«, c'est-à-dire l'intégration verticale des monopoles nationaux, est dépassé. L'heure est aux réseaux, le marché est mondial. L'ouverture à la concurrence, en partie imposée par les directives européennes, est déjà bien avancée pour France Télécom et Air France, elle est en discussion pour EDF (Electricité de France) et elle va s'accélérer pour la Poste. L'effort d'ajustement à la nouvelle donne a été insuffisant, constate le rapport. Les positions sur le marché national se révisent sensiblement à la baisse. Les conseils d'administration et de surveillance ont acquis une certaine légitimité, se réunissant à fréquence définie et disposant de pouvoirs concrets. Le problème, c'est que la gouvernance nouvelle de ces entreprises-mastodontes de l'économie est inadaptée. Un long réquisitoire est dressé contre France Télécom et EDF, accusées d'avoir pratiqué une politique de croissance externe non maîtrisée, due au contournement des contre-pouvoirs au sein de l'entreprise et de la tutelle de l'Etat (cf. article ci-dessous). . Peu de suivi des risquesChez France Télécom et EDF, le manque de cohérence est patent entre les différentes branches, avancent les auteurs du rapport. Chez le premier, il s'agit de véritables «baronnies«, comme les qualifiera Jean-Louis Vinciguerra, ancien directeur financier du groupe. Cette décentralisation à l'extrême a nui à la cohérence du groupe et n'a pas été jugulée par des mécanismes de régulation interne. Que dire quand un groupe de cette taille n'a pas de règlement interne qui fixe le rôle des organes délibérants? A EDF, c'est le changement constant dans l'organisation des structures de décision qui a déstabilisé l'exercice des responsabilités. Les grands groupes publics français ont par ailleurs négligé leurs comités d'audit ou de suivi des risques. La Poste jusqu'en 2002 ne disposait pas de comptabilité analytique, et EDF n'en a même pas. Une incroyable défaillance, pour une entreprise qui se veut multinationale.Enfin, l'Etat, face à ces mutations qu'il a lui-même provoquées ou acceptées, a souvent mal joué son rôle d'actionnaire. Avoir l'Etat dans son capital, c'est être «sous-capitalisé«, rapporte Roussely, président d'EDF. Une politique d'expansion internationale doit être appuyée par une capacité de financement importante que l'Etat est incapable de fournir. De plus, la contrainte légale fixant à 50% la participation du Trésor dans une entreprise comme France Télécom a empêché un financement des acquisitions par échange d'actions, comme le font les principaux concurrents.Le statut même d'entreprise publique a d'autres inconvénients. La politique salariale et la gestion des retraites imposées par l'Etat handicapent lourdement les entreprises publiques. Les présidents, nommés en Conseil des Ministres, disposent d'une légitimité incontestable. Le marché ne les juge pas. En cas de mauvaise performance économique, seul l'Etat est habilité à les remercier. Outre la faiblesse intrinsèque des conseils, due selon le rapport à leur composition (cf. encadré), c'est bien l'Etat qui est montré du doigt. Tantôt trop pesant et lourd, il obstrue le processus de décision et bloque les stratégies de croissance. Tantôt contourné, désinformé, l'Etat est pris dans son propre piège. Instrument de légitimité et de garantie absolues, il est par là même gênant, et fournit sans le vouloir aux entreprises publiques les moyens de le contourner. Un président investi par l'Etat est peu regardant, et peu jugé dans sa propre entreprise.


Des CA trop «sleeping»

Dans les entreprises publiques, le conseil d'administration (CA) est tripartite. Les administrateurs élus par l'assemblée générale représentent les porteurs d'action. Ils sont remplacés dans les sociétés non cotées, comme EDF, par des «personnalités qualifiées« censées représenter l'intérêt général mais nommées par l'Etat. Le personnel élit ses administrateurs, et enfin l'Etat désigne les siens. Le CA détermine les orientations de la société et veille à leur mise en oeuvre. Au coeur du «gouvernement d'entreprise«, il est donc au centre de toutes les tensions entre Etat, autres actionnaires, managers et représentants du personnel. Sa nature faible le rendait donc facilement contournable.Nicolas SEJOUR

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