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Economie Internationale

France: Budget 1994 définitivement adopté

Par L'Economiste | Edition N°:109 Le 23/12/1993 | Partager

Le projet de Loi de Finances pour 1994 a été définitivement adopté. Le déficit ressort à 301,365 milliards de Francs (4,1% du PIB), compte tenu de 50 milliards de recettes de privatisations affectés au Budget général.

Sur les 113 articles du projet de Budget, cinq seulement avaient fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Ils concernent notamment la dotation globale de fonctionnement, le fonds de compensation de la TVA, la dotation compensatrice de la taxe professionnelle et le desserrement des taux de cette taxe.

Impôt sur le revenu: Allégé de 19 milliards de Francs. Le nombre des tranches est réduit de treize à sept et les "minorations" sont intégrées dans le barème.

Relèvements d'impôts: La taxe intérieure sur les produits pétroliers est relevée de 14 milliards de Francs, et les droits sur les alcools de 2 milliards.

Sécurité sociale: Le produit des taxes sur les boissons et alcools, à hauteur de 15 milliards, est désormais affecté au Fonds de Solidarité Vieillesse. Le gouvernement prend en charge le déficit cumulé de la sécurité sociale jusqu'à fin 1993, à hauteur de 110 milliards de Francs.

Dotation Globale de Fonctionnement: Elle sera indexée en 1994 et 1995 sur l'indice prévisionnel des prix. A partir de 1996, elle le sera pour moitié sur cet indice et pour moitié sur l'évolution, en volume, du PIB.

TVA: Les communes de moins de 3.500 habitants pourront bénéficier en 1994 et 1995 d'un remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissements réalisés au profit de tiers.

Synthèses réalisées par Meriem OUDGHIRI

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