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    Enquête

    Formation professionnelle: Le projet de loi conforte les demandes des opérateurs privés

    Par L'Economiste | Edition N°:724 Le 14/03/2000 | Partager


    · Accréditation, qualification des formations, homologation plusieurs innovations sont introduites
    · En discussion au Parlement, ce texte veut mettre de l'ordre dans le secteur


    Outre l'enseignement privé, la formation professionnelle privée tient une grande place dans la nouvelle réforme de l'Education et de la Formation. Le projet de loi n°13-00, actuellement en discussion au Parlement, vient organiser ce secteur qui s'est parfois développé de manière anarchique.
    Ce texte sur la formation professionnelle privée est l'un des plus importants de la réforme. Avec ces 52 articles, il traite de plusieurs aspects dont notamment l'exploitation des établissements de formation professionnelle, l'accréditation, l'évaluation et le contrôle. Plusieurs points en suspens dans la négociation entre les opérateurs privés et le gouvernement viennent d'être réglés. Il en est ainsi de la mise en place de passerelles. Les stagiaires des établissements privés peuvent poursuivre leurs études dans d'autres organismes de formation publics.
    Par ailleurs, les opérateurs privés viennent d'obtenir la reconnaissance de leurs diplômes par l'Etat qui confère ainsi à leurs titulaires les mêmes droits que les titulaires de diplômes publics.
    Autre point sensible, la fiscalisation. Le texte introduit des incitations fiscales aussi bien au profit des établissements qu'aux stagiaires. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier notamment de déduction des frais de formation de la base imposable à l'impôt général sur le revenu. Reste que ces incitations ne satisfont qu'à moitié les opérateurs privés en raison de "leur caractère provisoire". Leurs mesures d'application seront en effet fixées par la Loi de Finances.
    En outre, le texte impose aux établissements de formation professionnelle un certain nombre de normes qui touchent aussi bien aux équipements qu'à l'encadrement pédagogique et administratif et les méthodes et programmes.
    De même, exercer dans ce secteur exige une autorisation de l'Administration, qui n'est pas automatique. Cependant, les opérateurs sont tenus de se conformer à un cahier des charges dont notamment l'élaboration d'un projet de formation sur la base d'une étude de faisabilité. Celle-ci doit lister impérativement des indications sur les prévisions d'effectifs et de débouchés. C'est le cas aussi de la mise en place d'un dossier pédagogique comportant des informations sur les locaux, les équipements, l'encadrement administratif et pédagogique ainsi que méthodes et programmes de formation.
    Le projet de loi a aussi traité de la fermeture des écoles qui est également soumise à autorisation. En cas de non-respect des dispositions de ce texte, des sanctions sont prévues. Les amendes peuvent aller de 5.000 à 50.000 DH.


    L'accréditation

    Seuls les établissements de formation privés accrédités peuvent organiser des examens. Le projet de loi est clair à ce sujet. Un nouvel acteur fait son apparition dans le secteur. Il s'agit des commissions sectorielles et interprofessionnelles de la formation professionnelle. Ce sont elles qui orchestrent le secteur en élaborant les normes, le code de déontologie notamment. Pour bénéficier de l'accréditation, les institutions doivent au préalable obtenir la qualification des formations dispensées. Cette procédure concerne la conformité des filières de formation aux normes. Les établissement sont tenus également à la conformité à certaines règles d'organisation et de gestion des examens fixées par l'Administration. L'accréditation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle n'est pas définitive et peut être retirée.

    Malika EL JOUHARI


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