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Tribune

Fiscalité locale: Etat des lieux et perspectives

Par Salahdine BEN YOUSSEF*

Par L'Economiste | Edition N°:626 Le 28/10/1999 | Partager

· Les activités locales sont essentiellement financées par le contribuable national au lieu d'être assises sur les résidents locaux

UNE brève revue historique de la décentralisation fiscale au Maroc montre que cette façon de gérer les affaires locales a commencé en 1960 avec la création des communes urbaines et rurales, qui ont par ailleurs vu leur autonomie et leur pouvoir augmenter à partir de 1976.
La décentralisation fiscale se poursuit avec une population urbaine qui s'accroît plus rapidement que celle rurale, la population vivant dans les municipalités devant atteindre 56% en l'an 2000 contre 43% en 1982, avec un PIB par habitant qui croît trop lentement.
Les principes de l'économie publique nous enseignent que la décentralisation fiscale est atteinte lorsque les coûts de production des biens et services publics délivrés par les collectivités locales sont supportés par les consommateurs de ces biens et services, à savoir principalement les résidents de ces collectivités et accessoirement les non-résidents.
Qu'en est-il de notre fiscalité locale? La première observation que l'on peut faire à son encontre est que les activités locales, dont le volume a atteint 11 milliards de Dirhams en 1997/1998, soit 3,3% du PIB, sont financées d'une manière prédominante par le contribuable national au lieu qu'elles soient assises sur les résidents locaux.
Les transferts de l'Etat, qui ne sont que des ressources d'appoint dans les pays à décentralisation avancée, ont financé 55% des dépenses engagées par les collectivités locales durant cette période. Ces transferts sont issus essentiellement de la TVA dont 30% sont versés aux collectivités locales depuis 1988.
Le poids des impôts supportés par les propriétaires immobiliers au titre de la taxe urbaine est dérisoire (3% en 1997/1998), sans parler des propriétaires fonciers qui ne sont chargés qu'à hauteur de 0,6% au titre de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Quant à la taxe d'édilité supportée essentiellement par les locataires, elle a financé 10% des activités locales, les propriétaires bénéficiant d'un abattement de 75% au niveau de la taxe urbaine répercutable sur la valeur locative qui sert de base au calcul de la taxe d'édilité. C'est ainsi que pour une même valeur locative de 12.000DH, le locataire est tenu de payer 1.200DH au titre de la taxe d'édilité, tandis que le propriétaire par le jeu de l'abattement et du barème de la taxe urbaine, ne paye que 300 DH, soit 4 fois moins que le locataire devant les mêmes charges municipales.
Une autre catégorie d'impôt est sollicitée pour financer les activités locales, à savoir l'impôt des patentes qui a rapporté 1,127 milliard de Dirhams en 1997/1998.
La taxe urbaine, la taxe d'édilité et l'impôt des patentes, ont rapporté 2,614 milliards de Dirhams en 1997/1998 soit 23% des ressources globales mobilisées par les collectivités locales.
- Taxe urbaine: 334 milliards de DH
- Taxe d'édilité: 1,153 milliards de DH
- Impôt des patentes: 1,127 milliards de DH
Il faut noter que l'assiette et le recouvrement de ces impôts et taxes sont effectués par l'Etat pour le compte des collectivités locales, contre rémunération de 10%.
Outre la simplicité, ce type de gestion des impôts locaux par l'Etat a l'avantage de garantir un certain revenu pour les collectivités locales. Il a par contre l'inconvénient de ne pas les inciter à l'effort ni à l'efficience. Comme elles n'ont pas la responsabilité d'asseoir et de recouvrer ces impôts et taxes, la propension des collectivités locales à dépenser inefficacement s'en trouve amplifiée.
Par ailleurs, l'Etat ne garantit pas le produit des rôles qu'il émet au titre de ces trois impôts et taxes, et que les collectivités prévoient pour alimenter leur budget. D'où une série de difficultés liées au non-recouvrement de la totalité de ces impôts et taxes, se traduisant par des moins-values qui obligent les collectivités locales à annuler leurs engagements ou à les reporter indéfiniment.
Les communes françaises qui sont pourtant plus riches, sont protégées contre ces fluctuations financières par le jeu de la garantie par l'Etat du produit de l'impôt voté par elles.
Quant aux autres impôts et taxes qui financent les budgets locaux, et dont le nombre dépasse la trentaine, ils sont gérés directement par les collectivités locales et leur poids dans les ressources globales a atteint 13% en 1997/1998, soit autant que la taxe urbaine et la taxe d'édilité réunies.
Les taxes qui frappent les opérations de construction, de lotissement et de morcellement par exemple, ont rapporté 206 millions de Dirhams en 1997/1998 soit moins de 2% des ressources globales des collectivités locales, la taxe sur les opérations de construction représentant plus des quatre-cinquièmes de ces trois taxes. Il faut noter que ces taxes, dont le caractère n'est pas récurrent, servent à financer des opérations qui elles sont récurrentes, à savoir les prestations de services fournies par les collectivités locales.
Les taxes qui ont mauvaise presse auprès du public, à savoir les redevances pour occupation temporaire du domaine public communal, ont rapporté 134 millions de Dirhams en 1997/1998, soit 1% des ressources globales.
Il faut noter enfin que le FEC, qui est la banque des collectivités locales, a participé à hauteur de 9% dans le financement des dépenses locales.
Que penser d'un système fiscal local qui semble avoir entrepris une fuite en avant à partir de 1989 pour avoir évité d'aller frapper là où il fallait.
On s'aperçoit à la lumière de 10 années de pratique fiscale locale, que ménager la propriété foncière et immobilière n'a fait que déplacer le problème en amplifiant le gaspillage d'énergie de tous les acteurs: les producteurs de richesses qui semblent dérangés par ce système et les collectivités locales qui subissent des surcoûts d'administration de taxes dont le rendement laisse à désirer.
Alors la question qui vient immédiatement à l'esprit est la suivante: quelle fiscalité locale veut-on et pour la poursuite de quels objectifs? Peut-on continuer à admettre que le poids de la TVA dans le financement des dépenses locales devienne de plus en plus prépondérant alors que nous sommes à la veille du démantèlement des barrières douanières qui feront perdre à l'Etat quelque 2% du PIB, points qui représentent justement le poids de la ressource TVA dont l'Etat s'est privée pour financer les collectivités locales?
L'on peut très bien s'accommoder de retoucher la réforme de la fiscalité locale entreprise en 1989 en regroupant certaines taxes par exemple ou encore en optant pour une taxation par les taux au lieu d'une taxation monétaire dont l'inconvénient est d'être érodée aussitôt mise en place, mais l'on sera très vite rattrapé par l'accroissement vertigineux des charges auxquelles il sera très difficile de faire face, la multiplication des taxes ayant montré ses limites.
Les résidents peuplant les collectivités locales doivent donc assumer leurs responsabilités en y mettant le prix, puisque les biens et services produits sur leur territoire s'adressent presque exclusivement à eux et ne seront probablement pas consommés par le lointain et anonyme contribuable national qui continue à financer entre 50 et 60% de cette production à caractère local. Est-ce à dire que la taxe sur la propriété viendrait s'ajouter aux autres taxes locales? Elle viendrait plutôt remplacer la multitude de petites taxes sans rendement significatif et laisserait les entrepreneurs entreprendre tranquillement et les créateurs de richesses créer librement sans tracasseries administratives ni entraves d'aucune sorte.o

* Chef de Division des Statistiques et Etudes à la Direction des Finances locales.


Chez les Anglos-Saxons, c'est l'impôt foncier qui prime


L'application des principes de l'économie publique est illustrée d'une manière éloquente dans les pays anglo-saxons dont la fiscalité locale repose essentiellement sur l'impôt foncier appelé «property tax» ou taxe sur les propriétés bâties et non bâties.
Cet impôt foncier finance à lui seul 50% des tâches confiées aux collectivités locales, le reliquat étant couvert en chargeant les bénéficiaires de certaines prestations fournies par les collectivités locales et consommées privativement. Les transferts de l'Etat bouclent la boucle en permettant de réaliser une péréquation au profit des collectivités les plus démunies. Ce sont donc les résidents propriétaires immobiliers, fonciers ou autres, qui financent la collectivité locale à laquelle ils appartiennent. En contrepartie, ils sont exigeants quant au niveau de sécurité, de salubrité et de développement harmonieux de l'espace à l'intérieur duquel ils évoluent.
On peut donc dire que la fiscalité locale repose sur une assiette immobile et stable qui ne peut échapper à l'impôt, l'assiette mobile étant laissée aux soins de l'Etat pour financer ses activités propres.


L'exemple des pays de l'Est


Les pays de l'Est tels que la Hongrie, la Roumanie ou encore la Pologne en transition vers l'économie de marché alors que le Maroc s'y était pris plus tôt, sont en train de construire leur décentralisation fiscale à pas de charge en ayant opté résolument pour la taxation des propriétés en tant que principale source de financement des dépenses locales. La Roumanie par exemple a choisi de moduler les taux pour tenir compte de la situation socio-professionnelle du contribuable en prévoyant une fourchette comprise entre 0,75 et 1,5% de la valeur vénale des propriétés.o

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