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Fiscalité: Le projet de Loi de Finances fait rebondir le débat sur le statut du tourisme

Par L'Economiste | Edition N°:499 Le 04/05/1999 | Partager

· Le "faux-vrai" statut d'exportateur: "Tromperie sur la marchandise"

· Argument de base: Contribution à la balance des paiements

· Comment l'Europe fiscalise son industrie de voyages


Ils se battront jusqu'au bout. Les agents de voyages exclus du bénéfice du projet d'exemption de moitié de l'IS sur le chiffre d'affaires réalisé en devises (une mesure fustigée par les hôteliers qui parlent de tromperie sur la marchandise) sont bien décidés de décrocher quelque chose. Vendredi dernier, ils avaient adressé un mémorandum détaillé à plusieurs élus, aux ministres et aux chefs des groupes parlementaires des partis politiques à Rabat. Dans le document figurent une batterie de requêtes: l'extension de l'exonération de 50% sur le résultat (sans conditions) au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises, la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (20%) sur les titres de transport international, et pour les agences réceptives, l'alignement du taux de la TVA sur celui des prestations hôtelières.
Pour appuyer leurs demandes, les voyagistes marocains vont avancer de nombreux arguments, et la contribution à la balance des paiements sera en première ligne. D'abord, une précision. Contrairement à une idée répandue, près des deux tiers des rentrées en devises proviennent des consommations et achats des touristes sur place en séjour au Maroc. Sur 100 Dollars de recettes, 60 sont générés par les consommations locales du touriste.
Selon les chiffres 97 de l'Office des Changes, sur 13,8 milliards de DH générés par l'industrie du voyage, 8,5 milliards proviennent des opérations de changes manuels et des opérations ponctuelles (croisières et autres) encaissées en devises. Du total des recettes-voyages, les mouvements bancaires s'élèvent à 5,3 milliards de DH dont 2,1 de rapatriements de devises par virements bancaires et 3,2 milliards sous forme de cartes de crédit et de travellers-chèques. Les agences de voyages acheminent 35% de ces transferts contre 30% aux hôteliers. Le reste est imputé aux transporteurs, restaurants, bazars et autres.

Avant hier lundi, une délégation d'agents de voyages était reçue au Parlement par le président de la Commission Economique et du Développement qui les a assurés de son soutien. Les opérateurs casablancais, une fois n'est pas coutume, saluent l'efficacité de leurs confrères de Rabat qui ont "fourni un excellent travail" d'approche. C'est donc à l'unisson que la profession défend ses positions devant les pouvoirs publics. Et dès aujourd'hui, les voyagistes tiennent une conférence de presse à Casablanca pour exposer les problèmes de leur activité.

La TVA au centre du débat


L'application de la TVA sera une des questions-vedettes de cette rencontre. La doctrine européenne peut inspirer le gouvernement pour une éventuelle réforme. La taxation des services de voyages en Europe est régie par la 6ème Directive du Conseil du 17 mai 1977. Celle-ci établit le principe général suivant: si une prestation de voyage est rendue dans un pays tiers, elle n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Si le service est exécuté dans l'Union, il est taxé dans l'Etat membre en question. On retrouve ici le principe de la territorialité de l'impôt(1).
Les agences de voyages détaillantes (c'est le cas de la plupart des professionnels marocains) sont assujetties à la TVA sur les commissions de ventes sur forfaits, même s'ils ne comprennent qu'un service unique. C'est ainsi qu'une TVA sera appliquée lorsque les agences facturent une commission sur la vente d'une chambre d'hôtel ou un transport pour une société ferroviaire, aérienne ou un autocariste, lorsque la fourniture est faite localement. En revanche, les commissions touchant à la fourniture de services internationaux sont exemptées de TVA.
Concernant les tours opérateurs, deux régimes sont appliqués: le premier, fondé sur la marge, est applicable lorsque ces opérateurs fournissent en leur nom propre une prestation de voyage combiné (forfaits) dont les éléments ont été préalablement acquis auprès d'autres prestataires de services. Dans ce régime, la facturation de la TVA se fait sur la marge établie obtenue par la différence entre le coût des biens et services, TVA comprise, fournis par les tiers pour le bénéfice direct du voyageur et le prix de vente. Le second régime, dit normal, s'applique aux TO dans la mesure où ils offrent leurs propres services ou agissent en qualité de détaillant (intermédiaire). Le taux de la taxe est différent selon les Etats. Etant donné que les charges relatives aux opérations composant les packages de voyages (logement, transport, etc) ne peuvent donner lieu à une récupération de la TVA, la taxe sur les commissions versées aux agents de voyages, ainsi que toutes les autres dépenses non salariales sont admises en déductibilité.

Abashi SHAMAMBA

(1) Etude réalisée par l'Association Européenne des Agences et Organisateurs de Voyages.

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