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Exportations : Assouplissement des formalités

Par L'Economiste | Edition N°:149 Le 13/10/1994 | Partager

En vue de la poursuite de la libéralisation de la réglementation des changes, de nouvelles mesures viennent d'être prises par l'Office des Changes. Ces mesures visent à faciliter davantage la tâche aux exportateurs en leur permettant de réaliser librement nombre d'opérations jusque-là soumises à autorisation.

En vertu des dispositions de l'instruction de janvier 1985 relative au régime des exportations telle que modifiée ou complétée, les titres d'exportation relatifs aux opérations énumérées ci-dessous sont soumis au visa préalable de l'Office des Changes:

- les exportations par des personnes physiques ou morales non inscrites au registre du commerce;
- les exportations en consignation de produits autres que les légumes, fruits frais, agrumes et fleurs;
- les exportations sans caractère commercial et donc sans paiement d'une valeur supérieure à 1.000 DH;
- les exportations d'échantillons sans paiement d'une valeur supérieure à 2.000DH;
- les exportations sans paiement autres que celles citées ci-dessus.

La circulaire a pour objet d'informer les exportateurs et les banques intermédiaires agréés que les formalités relatives à ces opérations sont assouplies dans les conditions indiquées ci-après:

1°/ les exportateurs non inscrits au registre du commerce peuvent, après I ' attribution par l'Office des Changes d'un numéro d'identification, être dispensés de la formalité de visa de leurs titres d'exportation;

2°/ les dispositions de la circulaire de l'Office des Changes n°1497 du 22 décembre 1987 relatives à l'exportation en consignation des légumes, fruits frais, agrumes et fleurs sont étendues dans les mêmes conditions aux exportations des produits d'artisanat. Les exportateurs concernés disposent dans ce cadre d'un délai de 6 mois pour réaliser la vente et rapatrier au Maroc le produit correspondant;

3°/ Les plafonds des exportations sans caractère commercial et sans paiement ainsi que des exportations d'échantillons sans paiement sont portés respectivement de 1.000 DH à 3.000 DH et de 2.000 DH à 10.000 DH. Bien entendu, les exportations d'un montant inférieur ou égal à ces plafonds demeurent dispensées de l'établissement de titre d'exportation;

4°/ les titres d'exportation sans paiement relatifs aux opérations suivantes sont également dispensés du visa de l'Office des Changes:

- exportation de marchandises pour combler un manquant ou remplacer des marchandises défectueuses;
- exportation de marchandises pour tests et analyses par des laboratoires étrangers;
- réexportation de marchandises de provenance étrangère reconnues non conformes à la commande ou défectueuses;
- réexportation de livres importés et n'ayant pas été vendus;
- réexportation de marchandises retournées à l'exportateur marocain pour complément de façon.

Les opérations d'exportation réalisées dans le cadre des dispositions de la présente circulaire doivent faire l'objet de comptes rendus trimestriels à adresser à l'Office des Changes (Subdivision des Exportations) par l'exportateur, accompagnés selon la nature de l'exportation des documents indiqués en annexe à la présente circulaire. Sont complétées en conséquence l'instruction 03 de janvier 1985 relative au régime des exportations et la circulaire n° 1497 du 22 décembre 1987.

Ces mesures qui viennent renforcer le dispositif libéral mis en place en matière de réglementation des changes permettent à l'exportateur marocain de réaliser ses exportations à l'abri de nombre de formalités qui étaient encore requises et partant d'améliorer sa compétitivité sur les marchés extérieurs. 

Documents à joindre à l'appui des comptes rendus
Nature de l'opération
Documents à fournir
- Exportation en consignation- Titre d'exportation imputé par la Douane.
- Exportation sans caractère commercial.- Copie de la DUM justifiant la sortie de la marchandise.
- Exportation d'échantillons- Copie de la DUM justifiant la sortie de la marchandise.
- Exportation de marchandises pour combler un manquant- Titre d'exportation imputé par la douane ou copie de la DUM correspondante justifiant la sortie de la marchandise;

- Réclamation du client étranger.

- Exportation de marchandises pour remplacer des marchandises défectueuses- Titre d'exportation imputé par la douane ou copie de la DUM correspondante justifiant la sortie de la marchandise;

- Réclamation du client étranger;

- Tout document relatif au sort réservé à la marchandise remplacée.

- Exportation de marchandises pour tests et analyses par des laboratoires étrangers.- Copie du titre d'exportation ou de la DUM correspondante;

- Correspondance échangée avec le laboratoire étranger.

- Réexportation de marchandises de provenance étrangère reconnues non défectueuses- Titre d'importation imputé par la douane ou copie de la DUM correspondante;

- Titre d'exportation des articles reconnus non conformes ou défectueux;

- Attestation bancaire de non transfert ou DUM justifiant le remplacement gratuit de la marchandise en cause.

- Réexportation de livres importés et n'ayant pas été vendus.- Titres d'importation imputés par la douane;

- Facture d'avoirs des invendus;

- Attestation bancaire justifiant le non- paiement des livres invendus.

- Réexportation de marchandises retournées à l'exportateur marocain pour complément de façon.- Copie de la DUM à l'importation de la marchandise retournée pour complément de façon;

- Titre d'exportation imputé par la douane.

Source: Office des Changes

Circulaire n°1497
du 22 décembre 1987.

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