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    Economie

    Expertise comptable :

    Par L'Economiste | Edition N°:23 Le 02/04/1992 | Partager

    Un projet de loi réglementant la profession d'expert comptable et instituant un Ordre des Experts Comptables sera examiné par la Chambre des Représentants, en Avril prochain. Sous sa forme actuelle, le projet est considéré par certains comme une "heureuse nouveauté" et par d'autres comme souffrant "de lacunes et de contradictions flagrantes".
    En fait, la réforme ne se propose de réglementer que le commissariat aux comptes, les autres travaux des cabinets restant libres.

    L'Association Marocaine des Diplômés Experts Comptables et la Compagnie des Experts Comptables soutiennent le projet de Loi. Les deux associations ont d'ailleurs travaillé de concert depuis le milieu des années 80 avec les pouvoirs publics pour mettre au point le texte. Par contre, le projet reste critiqué par une partie des comptables non-diplômés. Deux associations, l'Association Marocaine des Experts Comptables (AMEC) et la toute récente Association des Experts près les Tribunaux se font les porte-paroles des critiques les plus virulentes. Cette dernière considère que l'exercice auprès des tribunaux devrait donner droit au port du titre d'expert comptable, bien que les procédures et usages d'inscription au tableau des experts près les Tribunaux ne font pas référence à une formation initiale d'expert comptable au sens propre du terme.

    Les privatisations relancent le projet

    Le lancement des audits et évaluations pour les privatisations a relancé le texte sur l'organisation de la profession d'expert comptable. L'absence de texte rend en effet délicate la tâche du Ministère en charge des privatisations dans son choix des cabinets.
    En effet, les experts comptables diplômés de la place soulignent que le titre d'expert comptable n'est absolument pas protégé. "N'importe qui peut se parer du titre", disent-ils. Le Maroc est actuellement l'un des très rares pays où la profession n'est pas réglementée. Ils déplorent ainsi la situation créée par "ceux qui se sont arrogés le droit de porter le titre d'expert comptable" et qui privent et découragent les véritables diplômés.
    La profession y voit un handicap grave pour le développement des entreprises.
    De plus, face à une concurrence jugée "déloyale", certains diplômés préfèrent demeurer salariés et ne pas exercer leur profession à titre libéral.
    Les experts comptables interrogés voient d'abord ce projet comme une manière d'assainir la profession et surtout "d'éliminer la confusion dans l'esprit des gens", car ne portera le titre d'expert comptable que la personne inscrite à l'Ordre.

    Sanction pour port illégal du titre

    Cet organe aura pour mission de veiller au bon exercice de la profession, au respect de la déontologie et des normes professionnelles. A cet effet, Le projet de loi sanctionne, dans son article 100, l'infraction du port illégal du titre d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d'une amende de 1.000DH à 40.000DH.
    Jusqu'à ce jour, le seul texte qui avait tracé le canevas de l'exercice de la profession est le Dahir du 8 Décembre 1954 . Toutefois, ce texte n'avait jamais pu être appliqué en raison de "la carence de cadres aptes à répondre et à remplir les conditions de ce texte au lendemain de l'Indépendance" explique M. Ahmed El Moukhtari, expert comptable."Ce Dahir, poursuit-il, n'a jamais été appliqué aussi parce que l'enseignement dispensé était d'ordre général et l'enseignement professionnel était presque inexistant".

    Influence fiscale

    L'exercice de la profession, jusqu'à aujourd'hui, dépend de l'agrément de l'administration fiscale et de la simple inscription au Registre des Patentes. Le cabinet de tenue des comptes est donc fortement marqué par la fiscalité ainsi que la comptabilité elle-même. Cette influence n'est pas jugée bonne pour la gestion de l'entreprise, et il faut croire qu'elle n'est non plus pas bonne pour le Trésor puisque, comme le fait remarquer le Ministère des Finances, un nombre trop grand d'entreprises sont déclarées déficitaires pendant un trop grand nombre d'années.
    Le projet de texte dans son Article 1er, définit l'expert comptable comme "celui qui fait profession habituelle de réviser, d'apprécier et d'organiser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail".

    Monopole de la certification

    Le projet réserve à l'expert comptable, le monopole de certification des comptes qu'elle soit légale, c'est-à-dire commissariat aux comptes, ou contractuelle (l'audit). Ce monopole est l'un des points qui soulève le plus de passion, avec celui du titre qui lui est lié.
    Le commissariat aux comptes est, souligne M. Abderrahmane Saâidi, expert comptable "un acte grave qui doit être entouré d'un maximum de protection et de garantie pour l'utilisateur, c'est-à-dire les entreprises mais aussi les lecteurs des états financiers des entreprises (banquiers, fournisseurs). Aussi ajoute-t-il, "cette personne à qui l'on confie cette mission doit-elle être compétente, indépendante et travailler selon des normes précises".
    Ainsi, il s'agit de donner une opinion qui peut conditionner de nombreuses décisions et cela exige un niveau minimum de compétence et de qualité. "Il s'agit également d'informer la société, les actionnaires et les tiers. C'est cette qualité d'information que le texte a essayé d'introduire", explique M. Hassan Alami, président de la Compagnie des Experts-Comptables du Maroc.
    Actuellement, le commissariat aux comptes est exercé au Maroc tel que présenté par la loi française du 24 Juillet 1867, régissant les sociétés par actions et n'est donc pas défini de manière précise. Rappelons que le texte prévoit que la Société Anonyme a l'obligation de nommer un commissaire chargé d'établir un rapport sur les comptes de la société.
    Au niveau de la législation en vigueur, aucune compétence n'est exigée du commissaire aux comptes. Ses fonctions ne sont pas clairement définies. De plus, aucune incompatibilité n'est prévue, et en conséquence, le mandat peut être confié à une personne de l'entreprise-même, qu'elle soit actionnaire ou salariée.
    Les entreprises modernes évitent de se mettre dans ce cas, mais rien ne protège la sérénité du commissaire. Les partenaires de la société sont donc obligés de s'en remettre entièrement à la réputation et à la bonne foi du commissaire.
    Le projet de loi ne définit donc pas cette mission mais se contente d'en attribuer le monopole à l'expert comptable, d'après l'article 107 du projet.

    Critiques du monopole

    Pour l'Association Marocaine des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes, le projet confond deux corps juridiquement distincts, à savoir les experts comptables et les commissaires aux comptes.
    Selon ces associations, en attribuant l'exclusivité du commissariat aux comptes à l'expert comptable, "le projet oublie que les deux corps doivent être indépendants l'un de l'autre:" le corps des experts comptables est sous la tutelle du Ministère du Commerce et/ou du Ministère des Finances, celui des experts dépend du Ministère de la Justice. Il semble néanmoins que se soit par abus de langage que l'on emploie pour les experts près les tribunaux, le nom d'expert-comptable (Cf supra).
    Le souhait des professionnels reste que le commissariat aux comptes ressemble à ce qui se passe dans les pays avancés où l'épargne est protégée, où les personnes physiques et morales qui traitent avec les entreprises et qui reçoivent une information financière aient un minimum de garantie sur l'exactitude, la fiabilité et la pertinence de cette information.

    Transitions de cinq ans

    Toutefois, si le projet est voté et publié dans deux ou trois mois, il ne rentrera en vigueur, pour les commissaires aux comptes, que dans cinq ans. Cela signifie que les entreprises continueront à confier pendant cinq ans la certification des comptes à toute personne de leur choix.
    D'après le projet, au niveau des dispositions transitoires, sont admis à l'Ordre les experts comptables diplômés, les titulaires du diplôme national (dont la première promotion sortira l'année prochaine) ou d'un diplôme équivalent.
    Autrement dit, selon l'article 106 du projet, ce sera le Conseil National de l'Ordre des Experts Comptables qui sera seul habilité à se prononcer. Peuvent prétendre à être Membre de l'Ordre donc au port du titre, hormis les diplômés experts comptables:
    - des titulaires du certificat français de révision comptable exerçant au Maroc la profession depuis cinq ans au moins à la date de la promulgation de cette loi,
    - des titulaires d'un diplôme d'études supérieures qui exercent la profession d'expert comptables depuis 15 ans au moins.
    Ces mesures transitoires élargissent considérablement le port du titre d'expert comptable.

    Conflits d'interprétation

    Ainsi, le projet intègre le diplôme supérieur mais ne le définit pas, ce qui entraînera incontestablement des conflits d'interprétation.
    Les membres de la profession ont également soulevé un autre problème, au niveau des conditions transitoires, celui des titulaires du certificat supérieur de révision comptable, ayant fait leur stage de trois ans, qui seront exclus de la profession une fois le projet adopté s'ils n'ont pas exercé à titre libéral pendant cinq ans.
    Il y a également le problème du calcul de l'expérience. Ainsi, certaines personnes ayant commencé à exercer au sein de la profession sans diplôme, ont décidé tout récemment d'obtenir le diplôme supérieur exigé. Dans ce cas comment faudra t-il calculer l'expérience avant ou après le diplôme.
    Là encore, disent les professionnels, se poseront des conflits d'interprétation.
    Ainsi, telles que retenues par le projet, les dispositions transitoires (commissariat aux comptes, calcul de l'expérience, titulaires admis ou non à l'Ordre) sont considérées comme étant des situations de blocage aux professionnels dûment installés et ne leur permettant nullement de régulariser leur situation d'une manière ou d'une autre. "Pourquoi insister sur les conditions transitoires?, disent les professionnels. Tout simplement parce qu'il s'agit de statuer sur des carrières entières et ce sont des décisions lourdes de conséquence. C'est la raison pour laquelle ces conditions méritent le maximum d'attention".
    Enfin, pour eux, une refonte de l'environnement de l'entreprise, à savoir le droit des sociétés et Code de Commerce, est d'opportunité d'autant plus que l'on parle de privatisation et que l'on ne peut avancer dans cette voie si l'environnement n'est pas assaini.
    La préparation du texte aura pris près d'une dizaine d'années et le projet a voyagé de Ministère en ministère avant de se fixer en 1986 chez le Ministère des Finances. Personne ne sait exactement pourquoi l'organisation de la profession aura pris autant de temps, si, effectivement la Chambre l'examine ce printemps.

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