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Exclusif: Le détail de l’accord

Par L'Economiste | Edition N°:2412 Le 30/11/2006 | Partager

. 3e et 4e liberté dans une première phase. Sécurité, gestion du trafic, billetterie, environnement… une batterie de directives et de réglements L’accord aérien Maroc/UE comprend deux phases. La première (qui ne devrait pas excéder deux ans et qui prévoit une convergence réglementaire préliminaire entre les deux parties) prévoit pour les transporteurs marocains la jouissance sans restriction des 3e et 4e libertés commerciales (droit de débarquer/d’embarquer dans un Etat tiers des passagers à destination/en provenance de l’Etat dont le transporteur a la nationalité) ainsi que la possibilité d’opérer de n’importe quel point au Maroc vers n’importe quel point de l’UE. Pour les transporteurs UE: jouissance aussi des 3e et 4e libertés de l’air et autorisation, pour les services au départ et à destination du Maroc, à desservir plus d’un point sur le même service (coterminalisation) et à exercer des droits d’escale entre ces points. La seconde phase ne pourra être enclenchée qu’une fois que le Maroc aura adopté et appliqué entièrement les «28 législations pertinentes» de l’UE en matière du trafic aérien. Cet ensemble de directives et de règlements couvre notamment la sécurité, la gestion du trafic aérien, l’indemnisation en cas de refus d’embarquement, les aspects environnementaux, les restrictions en matière de bruit des avions, etc.L’accès au marché dans la phase 2 prévoit pour les transporteurs aériens marocains les droits à la 5e liberté (droit de débarquer/d’embarquer, dans un Etat tiers, des passagers à destination/en provenance de tout autre Etat contractant). De leur côté, les transporteurs européens bénéficieront également de la 5e liberté pour ce qui est des passagers au-delà du Maroc et vers les pays impliqués dans la Politique européenne de voisinage(1) ainsi que la 5e liberté pour les opérations cargo pour tous les pays tiers. Chaque partie contractante autorise chaque transporteur aérien à définir la fréquence et la capacité du service aérien international qu’il souhaite offrir sur la base de considérations commerciales relatives au marché. En vertu de ce droit, aucune des deux parties contractantes n’impose unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou sur le ou les types d’aéronefs exploités par les transporteurs de l’autre partie contractante, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d’exploitation, d’environnement ou de protection de la santé.. Activités commercialesLes transporteurs aériens de chaque partie contractante ont le droit d’établir des bureaux sur le territoire de l’autre partie contractante aux fins de promotion ou de vente de services de transport aérien et d’activités connexes. Ils sont également autorisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l’autre partie contractante en matière d’entrée, de séjour et d’emploi, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l’autre partie contractante du personnel commercial, technique, de gestion et d’exploitation, ou tout autre personnel spécialisé, nécessaire pour assurer les transports aériens.Chaque transporteur aérien a le droit, sur le territoire de l’autre partie contractante:- d’assurer ses propres services d’assistance en escale («auto-assistance») - de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d’assistance en escale en totalité ou en partie, lorsque les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie contractante garantissent l’accès au marché à ces prestataires et lorsque de tels prestataires sont présents sur le marché.Pour les catégories d’assistance en escale suivantes: l’assistance «bagages», l’assistance «opérations en piste», l’assistance «carburant et huile», l’assistance «fret et courrier» en ce qui concerne le traitement physique du fret et du courrier entre l’aérogare et l’avion, les droits cités plus haut (auto-assistance et choix parmi les prestataires concurrents) sont soumis uniquement à des contraintes spécifiques conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le territoire de l’autre partie. Lorsque de telles contraintes entravent l’assistance en escale, et en l’absence de concurrence effective entre prestataires de services d’assistance en escale, l’ensemble de ces services doit être mis à la disposition de tous les transporteurs aériens dans des conditions équitables et appropriées. Le prix desdits services ne doit pas dépasser leur coût de revient complet compte tenu d’un taux de retour raisonnable sur actifs, après amortissement.Tout transporteur aérien de chaque partie contractante est autorisé à procéder à la vente de billets de transport aérien sur le territoire de l’autre partie contractante, directement et/ou, à sa convenance, par l’intermédiaire de ses agents ou de tout autre intermédiaire de son choix. Chaque transporteur aérien a le droit de vendre ce transport, et toute personne est libre de l’acheter, dans la monnaie du territoire concerné ou dans toute monnaie librement convertible.Tout transporteur aérien d’une partie contractante peut, dans le cadre de l’exploitation ou de la prestation de services aériens, conclure des accords de coopération commerciale, tels que des accords de réservation de capacité ou de partage de code avec tout transporteur aérien des parties contractantes, tout transporteur aérien d’un pays tiers, tout transporteur de surface (terrestre ou maritime), pour autant que toutes les parties aux dits accords disposent des autorisations appropriées et que ces accords répondent aux exigences de sécurité et de concurrence auxquelles les accords de ce type sont généralement soumis. Dans le cas d’un transport de passagers sur un vol en partage de code, l’acheteur doit être informé, lors de la vente du billet d’avion ou en tout cas avant l’embarquement, de l’identité du prestataire qui assurera chaque secteur du service.


Libéralisation du fret

Les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de services de fret des parties contractantes sont autorisés, sans restriction, à utiliser dans le cadre des services aériens internationaux, tout transport de surface pour le fret à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire du Maroc et de l’UE ou de pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d’installations douanières, et disposent du droit, le cas échéant, de transporter du fret sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce fret, qu’il soit transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations d’enregistrement et aux installations douanières des aéroports. Les transporteurs peuvent choisir d’effectuer eux-mêmes leurs opérations de transport de surface, ou de les confier à d’autres transporteurs de surface, y compris à d’autres transporteurs aériens ou à des fournisseurs indirects de services de fret aérien. Ces services de fret intermodaux peuvent être proposés à un tarif forfaitaire unique couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant à la nature et aux modalités de ces transports.


Sécurité et sûreté de l’aviation

Les parties contractantes se conforment aux dispositions de la législation communautaire sur la sécurité aérienne. Elles veillent en particulier à ce que les appareils d’une partie contractante soupçonnés de ne pas respecter les normes internationales de sécurité aérienne soient inspectés par les autorités compétentes de l’autre partie, à bord et autour de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de son équipage, ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement. Les parties contractantes réaffirment leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre les actes de piraterie. Elles s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des avions, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que de toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile (...)


Gestion du trafic aérien

Les parties contractantes s’engagent à assurer le degré le plus élevé de coopération dans le domaine de la gestion du trafic aérien en vue d’élargir le ciel unique européen au Maroc, et de renforcer ainsi les normes de sécurité actuelles et l’efficacité globale des normes régissant le trafic aérien général en Europe, d’optimiser les capacités et de réduire au minimum les retards. En vue de faciliter l’application de la législation relative au ciel unique européen sur leurs territoires, le Maroc prendra les mesures nécessaires à l’adaptation au ciel unique européen de ses structures institutionnelles de gestion du trafic aérien, notamment par la création d’organismes de contrôle nationaux indépendants, au moins sur le plan fonctionnel, des prestataires de services de navigation aérienne (...)Aziz Ben Marzouq-------------------------------------------------------------------(1) (Outre le Maroc) : Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Moldavie, Palestine, Syrie, Tunisie et Ukraine.

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