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Economie

En attendant la Loi de Finances : Fiscalité: Le texte du décret

Par L'Economiste | Edition N°:112 Le 13/01/1994 | Partager

Voici le texte du décret permettant la perception des impôts et taxes. Ce décret a été pris en application de l'article 49 de la Constitution, article qui permet, d'une part, de lancer les dépenses d'investissement et de fonctionnement "nécessaires à la marche des services" et, d'autre part, de percevoir les recettes, le tout en attendant la promulgation de la Loi de Finances pour l'année en cours(1).

Article 1
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 9 de la loi organique des finances, les recettes continueront à être perçues aux taux et selon les conditions prévus par la législation et la réglementation en vigueur qui leur sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après:

Prélèvement Fiscal à l'Importation

Article 2
A compter du 1er janvier 1994, le taux du prélèvement fiscal à l'importation institué par le paragraphe II de l'article3 de la Loi de Finances pour l'année 1988 n°38-87, promulguée par le dahir n° l -87-200 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) est ramené à 10% ad valorem lorsqu'il s'agit d'importation de matériels, outillages et biens d'équipement figurant dans un programme d'investissement ayant reçu le visa de conformité ou fait l'objet de convention, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur instituant des mesures d'encouragement aux investissements.

Droits de Douane

Suspension des droits et taxes applicables à l'importation de certaines espèces d'animaux reproducteurs de race pure

Article 3
I- A compter du 1er janvier 1994, est suspendue, dans les conditions fixées ci-après, la perception des droits et taxes applicables à l'importation des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline, reproducteurs de races pures (rubriques douanières 01.02.10.00.10; 01.04.10.10.10; 01.04.20.10.10 et 01.01.11 .00.00).

II- Le bénéfice de la suspension est accordé à l'importation des animaux, visés au paragraphe I ci-dessus, destinés à usage exclusif de reproduction et répondant, en outre, aux critères suivants:

- être conformes aux normes zootechniques, telles que définies par voie réglementaire;
- être de sexe et avoir l'âge définis par voie réglementaire selon l'espèce considérée;
- provenir de parents et de grands-parents, inscrits sur les livres généalogiques de la race pure considérée, et dont les performances sont reconnues conformes aux normes fixées par voie réglementaire.

Exonération de droits et taxes applicables à l'importation:
Société Phosboucraâ et matériels utilisant des énergies renouvelables

Article 4
I- continuent à être admis en exonération des droits et taxes applicables à l'importation les matériels et les matières transformables importés par la société Phosboucraâ ou pour son compte dans le cadre de son programme d'action visant à assurer la valorisation des gisements phosphatiers des provinces sahariennes et ce jusqu'au 31 décembre 1994.

II- A compter du 1er janvier 1994, sont exonérés des droits et taxes applicables à l'importation, les matériels utilisant des énergies renouvelables et dont la liste est fixée comme suit:

- appareils utilisant l'énergie solaire pour le chauffage de l'eau, applications domestiques, leurs parties et pièces détachées;
- appareils utilisant l'énergie solaire pour le chauffage de I ' eau, autres applications;
- générateurs de vapeur fonctionnant à l'énergie solaire, leurs parties et pièces détachées;
- cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux;
- limiteurs de charge et de décharge de batteries, en courant continu de tension nominale n'excédant pas 48 volts à l'entrée et à la sortie;
- moteurs à vent, toutes puissances, leurs parties et pièces détachées;
- aérogénérateurs courant continu, leurs parties et pièces détachées;
- aérogénérateurs courant alternatif de puissance de 1Kw à 3,3Mw, leurs parties et pièces détachées;
- turbines hydrauliques de puissance inférieure à 300Kw, leurs parties et pièces détachées;
- appareils d'éclairage autonomes et rechargeables alimentés par panneaux photovoltaïques, constitués d'une lampe fluorescente, batterie et panneaux photovoltaïques.

Exonération du prélèvement fiscal à l'importation: Engrais

Article5
A partir du 1er janvier 1994, sont exonérés du prélèvement fiscal à l'importation, les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane, le nitrate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2834.21.10), le phosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.24.10), le polyphosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire2835.39.10), les salins de betteraves (rubriques tarifaires 2621.00.20/30) et les autres nitrates (rubriques tarifaires 2834.29.10/90).

Impôt sur les Sociétés

Article 6
A compter du 1er janvier 1994, l'abattement de 85% prévu au I de l'article 9 de la loi n°24-86 relative à l'impôt sur les sociétés est porté à 100%.

Article 7
A compter du 1er janvier 1994, sont exclus des produits bruts visés au 7°) de l'article 12 de la loi n°24-86 relative à l'impôt sur les sociétés, les intérêts des prêts qui sont considérés comme "concessionnels" par le ministre des Finances eu égard à leur taux d'intérêt et leur durée qui sont plus avantageux que ceux pratiqués sur le marché international des capitaux.

Article 8
I- Les bénéfices et revenus réalisés par les sociétés ou autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et se rapportant aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1994, sont soumis audit impôt au taux de 37%.

II- Les acomptes provisionnels dus au titre desdits exercices sont déterminés d'après le montant de l'impôt de l'exercice de référence calculé au taux de 37%.

Article 9
I- A compter du 1er janvier 1994, les profits sur cession de valeurs mobilières réalisés par les sociétés étrangères sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 5%.

II- Les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc et payant ou intervenant dans le paiement à des sociétés étrangères non résidentes de produits de cession de valeurs mobilières doivent opérer, pour le compte du Trésor, la retenue à la source de l'impôt au taux de 5% visé au paragraphe I ci-dessus. Ces personnes sont tenues de produire en même temps que leur déclaration du résultat fiscal ou du revenu global une déclaration des produits de cession sus-visés comportant les renseignements prévus au I de l'article 37 de la loi n°24-86 relative à l'impôt sur les sociétés.

A cet effet, pour la détermination du profit de cession de valeurs mobilières, les personnes chargées de la retenue à la source de l'impôt et agissant pour le compte du cédant doivent exiger de ce dernier le certificat d'acquisition des valeurs ayant fait l'objet de la cession.

III- L'impôt retenu à la source au taux de 5% sus-visé doit être versé, dans le mois suivant celui du paiement du produit de cession, à la caisse du percepteur du lieu de l'adresse du siège social ou du principal établissement au Maroc de l'entreprise qui a effectué la retenue. L'entreprise considérée doit en outre respecter les formalités déclaratives prévues au II de l'article 38 de la loi n°24-86 relative à l'impôt sur les sociétés en précisant l'identité de la société étrangère non résidente ayant réalisé l'opération de cession de valeurs mobilières.

Impôt Général sur le Revenu

Article 10
A compter du 1er janvier 1994, sont exclus des produits bruts visés au 7° de l'article 19 de la loi n°17-89 relative à l'impôt général sur le revenu les intérêts des prêts qui sont considérés comme "concessionnels" par le ministre des Finances eu égard à leur taux d'intérêt et à leur durée qui sont plus avantageux que ceux pratiqués sur le marché international des capitaux.

Article 11
A compter du 1er janvier 1994, le barème de calcul de l'impôt général sur le revenu prévu à l'article 94 de la loi n°17-89 précitée est réaménagé par le relèvement de la tranche du revenu exonérée de 15.000DH à 18.000DH et par la baisse du taux maximum de 48% à 47%.

II- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux revenus acquis à compter du premier janvier 1994.

Taxe de licence sur les débits de boissons alcooliques ou alcoolisées

Article 12
A compter du 1er janvier 1994, le nombre des décimes additionnels prévus à l'article 3 de l'arrêté du Directeur général du Cabinet Royal n°3-276-67 du 12 rejeb 1388 (5 octobre 1968) est fixé à 2,5 pour les établissements d'hébergement touristiques tels que définis par la législation en vigueur.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 13
A compter du 1er janvier 1994, sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée instituée par la loi n°3085, les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés et acquis par des associations, reconnues d'utilité publique, ayant pour objet l'aide et l'assistance aux personnes handicapées.

Toutefois, cette exonération est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par voie réglementaire ayant pour objet de s'assurer que l'acheteur remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article 14
I- A compter du 1er janvier 1994 le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est fixé à 7%, avec droit à déduction, en ce qui concerne:

- le lait en poudre destiné à l'alimentation humaine;
- les opérations de banque, de crédit et de change visées au 11° de l'article 4 de la loi n°30-85 précitée;
- les transactions sur les valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse visées au titre III du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rejeb II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des Valeurs;
- les opérations de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l'hôtellerie effectuées par le Crédit Immobilier et Hôtelier sous réserve de l'exonération prévue au 15° du paragraphe IV de l'article 7 de la loi n°30-85 précitée.

II- Les sommes perçues par les redevables à compter du 1er janvier 1994 en paiement de ventes du lait en poudre destiné à l'alimentation humaine, entièrement facturées avant cette date, sont soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la date d'exécution de ces opérations.

Les redevables concernés par les dispositions qui précèdent et pour lesquels le fait générateur est constitué par l'encaissement doivent adresser, avant le 28 février 1994, au service local des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 1993 en indiquant, pour chacun d'eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 31 décembre 1993.

La taxe due par les redevables au titre des affaires visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de l'encaissement des sommes dues.

Droits d'enregistrement

Article 15
Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée les engrais relevant du Chap. 31 du Tarif des droits de douane, le nitrate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2834.21.10), le phosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.24.10); le polyphosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.39.10), les salins de betteraves (rubriques tarifaires 2621.00.20/30) et les autres nitrates (rubriques tarifaires 2834.29.10/90).

Article 16
A compter du 1er janvier 1994, sont enregistrés à titre gratis les acquisitions de la Caisse marocaine des retraites, les échanges et les conventions qui lui profitent.

Dispositions applicables aux frais de justice en matière civile, commerciale et administrative, aux actes judiciaires, extra judiciaires et aux actes notariés

Article 17
A compter du 1er janvier 1994, n'est pas exigible par avance la taxe judiciaire due par la Caisse Centrale de Garantie dans les litiges qui relève de son domaine.

Article 18
Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel.

Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de la date de publication au Bulletin Officiel du Dahir portant promulgation de la Loi de Finances pour l'année 1994.

Le principe de base:
Application immédiate des mesures favorables aux contribuables

Le principe de base prévu par la Constitution et la Loi organique des finances est que le recouvrement se fait sur la base des textes existant l'année précédente, sauf dans le cas où le projet déposé devant le Parlement se propose d'apporter des aménagements. Lorsque des aménagements sont projetés, le décret ne retient que ceux qui sont favorables au contribuable. Ainsi, si le projet veut supprimer un impôt, le décret ne permet pas le recouvrement de cet ancien impôt. De même, le décret fixe les taux de recouvrement au niveau proposé par le projet de Loi de Finances quand ce dernier propose des réductions, allégements ou exonérations. Inversement, si le projet de Loi de Finances envisage de créer un impôt nouveau ou d'augmenter le taux d'un impôt existant, ce sont les anciennes dispositions que reprend le décret et non les nouveautés proposées. Ces dernières devront attendre l'approbation du Parlement.

Le cas "5%", vive réaction des intermédiaires en Bourse

LE décret pour la mise en recouvrement des impôts et taxes contient la mesure selon laquelle les profits de personnes morales non résidentes sur les cessions des valeurs mobilières sont désormais frappés d'une retenue à la source de 5%. Cette retenue a suscité des réactions vives de la part des intermédiaires en Bourse.

L'article 9 du décret correspond à l'article 11 du projet de Loi de Finances, article proposant diverses mesures concernant l'IS, dont la baisse du taux de 38 à 37%. Il est à envisager dans le même cadre que celui des taux réduits d'IS prévus par l'article 14 de la Loi instituant l'Impôt sur les Sociétés.

C'est sur cette base qu'il a été considéré que le taux de 5% est une réduction d'impôt, et qu'en conséquence cette mesure devait être mise en application immédiatement sans attendre le vote à la Chambre des Représentants.

Sur le plan théorique en effet, les profits de cession de valeurs mobilières devraient être taxés sous le régime de droit commun de l'IS (article 9, et pour les abattements l'article 19). Ce droit commun, toujours en principe, devrait s'appliquer dans le cas des sociétés non résidentes cédant des valeurs mobilières, conformément à l'article 3 de l'IS qui définit la territorialité de cet impôt.

Donc, toujours théoriquement, le taux de 5% de retenue à la source à appliquer au profit des cessions de valeurs mobilières est effectivement une mesure d'allégement fiscale.

Néanmoins, fait remarquer le cabinet El Mechatt, "il s'agit là d'un raisonnement qui n'a pas grande valeur pratique". En effet, en pratique, ce dispositif est peu respecté. Plusieurs difficultés entravent son application réelle.

L'intermédiaire en bourse enregistre le prix de cession d'une valeur mobilière cédée par une personne morale non-résidente. Mais il ne connaît pas forcément le profit réalisé à l'occasion de la cession. Jusqu'à présent l'intermédiaire ne s'en est pas préoccupé, bien qu'une application stricte des dispositions de l'IS eût dû l'amener à s'enquérir du prix d'acquisition.

La retenue à la source de 5% est certes plus avantageuse que le taux de l'IS, mais tout comme ce dernier, la retenue de 5% n'est pas aisément applicable, expliquent les intermédiaires en bourse. Avec les conseillers fiscaux, ils ajoutent que par nature les opérations sur les valeurs mobilières sont des opérations anonymes. Aussi redoutent-ils que les obligations fiscales ne "gênent considérablement les opérations boursières avec les investisseurs étrangers".

N.S.


(1) Cf L'Economiste du 6 janvier 1994. Le Bulletin Officiel n°4235 bis, daté du 1er janvier 1994, publie le décret n°2-93-980. En principe ce numéro du B.O. devrait être disponible dans les prochains jours.


Nouveau barème pour l'IGR


Tranches annuelles en DH

Taux en %

Remarques

de 0 à 18.000

exonérée

Le plafond pour l'exonération passe de 15.000 à 18.000 DH

de 18.001 à 24.000

14

Pas de changement, sauf pour le plancher (Cf supra)

de 24.001 à 36.000

22

Pas de changement

de 36.001 à 60.000

36

Pas de changement

de 60.001 à 90.000

44

Pas de changement

de 90.001 à 120.000

46

Pas de changement

au-delà de 120.000

47

Baisse de 1 point

N.B.: Avant la Loi de Finances pour 1993, les tranches hautes étaient réparties de la manière suivante:
de 90.001 à 120.000DH: 46%
de 120.001 à 200.000DH: 48%
au-delà de 200.000DH: 52%

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