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Emploi: La justice européenne tranche

Par L'Economiste | Edition N°:2312 Le 05/07/2006 | Partager

. Contre les recours abusifs aux CDDLA Cour européenne de justice a condamné mardi 4 juillet une législation grecque ouvrant la voie, selon elle, à des recours abusifs aux contrats à durée déterminée (CDD) et n’assurant ainsi pas suffisamment la protection des travailleurs. Pour les juges basés à Luxembourg, les dispositions grecques ne respectent pas l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par les partenaires sociaux européens, et par conséquent pas non plus la directive (loi) européenne qui le met en oeuvre. Cet accord-cadre permet l’enchaînement de CDD, mais à condition que leur renouvellement soit justifié par des «raisons objectives». L’idée est d’instaurer des protections minimales pour éviter la «précarisation de la situation des salariés», rappelle la Cour. En Grèce, le seul fait que la conclusion d’un contrat à durée déterminée soit imposée par une «disposition législative ou réglementaire» peut constituer une «raison objective». Or, «la notion de raison objective présuppose l’existence d’éléments concrets tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice», explique la justice européenne. Les juges épinglent aussi d’autres dispositions, comme celle stipulant que les contrats ne sont considérés comme «successifs» que lorsqu’ils sont espacés de moins de 20 jours. Une durée si courte prive de transformation en CDI un grand nombre de CDD, qui sont espacés de quelques jours de plus. «Une définition aussi rigide et restrictive» risque, selon les juges, d’empêcher un grand nombre de travailleurs de bénéficier de la protection apportée par l’accord cadre et «de permettre l’utilisation abusive de telles relations par les employeurs».Synthèse L’Economiste

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