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Emploi et Carrière
Renouvellement de la période d’essai
La seule signature du salarié ne vaut pas accord

Par L'Economiste | Edition N°:3164 Le 07/12/2009 | Partager

Le renouvellement de l’essai ne peut résulter que d’un accord exprès des parties. La seule apposition par un salarié de sa signature sur un document établi par l’employeur ne vaut pas accord, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation française, dans un arrêt du 25 novembre dernier. Il faut donc un écrit rédigé par les deux parties ou du moins la mention en toutes lettres par le salarié de son accord.Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié, conclu le 12 février 2003, mais à effet du 17 février, comportait classiquement une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. Le 16 mai, soit pendant la période d’essai initiale, l’employeur a présenté au salarié une lettre, relatant un entretien et le commun accord des parties pour prolonger l’essai, lettre que le salarié a signée. L’entreprise a mis fin à l’essai le 23 juin. Sans grande surprise au regard des précédentes affaires, la Cour de cassation a approuvé l’arrêt: la manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvait «être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur». Elle avait déjà jugé, en 2006, que la signature apposée par le salarié sur le document d’évaluation adressé par l’évaluateur aux parties prônant un renouvellement de l’essai ne pouvait valoir accord exprès du salarié (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-46.406, Bull. n° 104).En pratique, comment l’employeur doit-il procéder s’il estime nécessaire de prolonger la période d’essai? Une précédente décision de la Cour de cassation montre la voie à suivre: «la Cour d’appel, qui a constaté que M. X… indiquait: “en l’espèce, mon accord pour ce renouvellement est bien exprès et sans équivoque”, en a exactement déduit que le renouvellement de la période d’essai était régulier» (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45.170).Autrement dit, l’employeur doit obtenir du salarié qu’il mentionne en toutes lettres avant sa signature qu’il donne son accord exprès au renouvellement de l’essai.

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