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Code du travail J - 8
Travail temporaire: La caution qui divise

Par L'Economiste | Edition N°:1779 Le 31/05/2004 | Partager

. A côté de la durée des missions, c’est la disposition la plus critiquée. C’est d’ailleurs le principal point de discorde entre l’Aettto et l’Umett . L’une juge le montant exorbitant, l’autre souhaite en changer les modalitésBranle-bas de combat dans le secteur du travail temporaire. A mesure que la date d’entrée en vigueur du code du travail approche, l’inquiétude des opérateurs monte. Celle des entreprises utilisatrices et des collaborateurs intérimaires aussi. Certes, les préoccupations ne sont pas les mêmes, mais tous appréhendent les nouvelles dispositions relatives à cette forme d’emploi dont ils désapprouvent une bonne partie. Des entreprises dans des secteurs à activité saisonnière auraient même suspendu des projets en attendant d’y voir plus clair, selon Zahir Lamrani, vice-président de l’Umett (union marocaine des entreprises de travail temporaire).Pourtant, au ministère de l’Emploi, on se veut plutôt rassurant. “Contrairement à l’actuelle législation qui est figée, le code du travail sera lui évolutif”, souligne un responsable de la direction du Travail. Et d’ajouter: “S’ils sont jugés pertinents, des amendements pourront y être apportés. Le code est perfectible et c’est avec l’application que les choses vont s’affiner et se préciser”. Les professionnels de l’intérim ne l’entendent pas de cette oreille et préfèrent anticiper même si le temps presse. Que ce soit du côté de l’Umett ou l’Aettto (association des entreprises de travail temporaire transparent et organisé), on s’active pour rattraper certaines dispositions du code jugées incohérentes et inadaptées à la réalité économique. Des amendements ont été préparés par chacune des deux associations. “Nous avons un fort espoir de les voir passer dans les plus brefs délais. Sinon, le 7 juin, beaucoup d’entreprises se trouveront dans l’illégalité”, indique Jamal Belahrach, président de l’Aettto(1). En dépit de leurs divergences (l’Aettto est née de la scission de l’Umett, www.leconomiste.com), les deux associations estiment que le code du travail apporte beaucoup d’innovations dont l’impact sur l’organisation du marché de l’emploi est indéniable. Elles ne cachent pas non plus leur satisfecit quant à la reconnaissance que le code fait de leur activité. Mais cela ne les empêche pas d’en stigmatiser quelques aspects dont l’application sera, disent-elles, contraignante. Il s’agit notamment de la durée des missions d’intérim, la caution à déposer auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. “Contrairement à sa vocation de créer des emplois, le code du travail va contribuer à en supprimer avec ces dispositions contraignantes,”, estime le président de l’Aettto. S’agissant de la durée des missions (article 500), des entreprises à activité saisonnière joignent leur voix à celle des professionnels de l’intérim pour en dénoncer l’inadaptabilité à la réalité économique. L’Umett souhaite que cette durée soit alignée sur celle du contrat à durée déterminée (CDD), qui n’est pas non plus exempte de critiques. Des entreprises utilisatrices attendent les textes d’application pour plus de visibilité. Pour sa part, l’Aettto propose l’amendement suivant: “La mission du travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition”. Celle-ci ne devant pas, renouvellement compris, excéder 24 mois. “Pendant cette période, l’entreprise utilisatrice doit faire bénéficier le collaborateur temporaire des mêmes avantages en cours au sein de la société (transport, accès à la cantine…)”, précise l’association. La disposition qui prévoit le dépôt d’une caution auprès de la CDG (article 482) dérange aussi. Son montant représente 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal, soit environ 1,2 million de DH. C’est d’ailleurs le point qui divise le plus les deux associations de travail temporaire. L’Umett composée de 14 entreprises, estime que ce montant est exagéré et souhaite qu’il soit revu à la baisse pour ne pas handicaper les jeunes entrepreneurs. “Nous proposons10 fois la valeur globale annuelle du Smig au lieu de 50, soit 216.000 DH”, indique le vice-président de l’Umett. Une proposition qui est, à l’en croire, bien accueillie par le ministère de l’Emploi. Elle sera incessamment introduite au Parlement pour discussion”, affirme Lamrani. Et de souligner que l’Union mène en ce moment une campagne de sensibilisation auprès des présidents des groupes parlementaires. De son côté, l’Aettto qui regroupe 6 entreprises, filiales de multinationales, juge le montant de la caution raisonnable. “Au contraire, cette mesure permettra d’assainir le secteur en éliminant les structures peu sérieuses”, indique Patrick Cohen, trésorier général de l’Aettto. Cependant, l’Association souhaite que soient modifiées les modalités de la caution. Ainsi, dans l’amendement qu’elle propose, elle voudrait que les agences d’emploi privées n’aient pas à déposer la caution à la CDG, mais la justifient auprès d’un organisme bancaire ou d’une compagnie d’assurances. “Une solution originale, explique Jamal Belahrach, qui ne grèverait pas la trésorerie de l’entreprise de travail temporaire. Et qui garantirait aux collaborateurs temporaires ainsi qu’à l’Etat le recouvrement de leurs créances, si jamais l’entreprise venait à mettre la clé sous le paillasson”. Le ministère de l’Emploi, toujours rassurant, affirme que la disposition sur la caution sera revue sans préciser dans quel sens.


Durée des missions

Dans son article 500, le code dispose que la tâche ne doit pas dépasser: - la durée de suspension du contrat en ce qui concerne le remplacement d’un salarié (comme prévu dans l’alinéa 1 de l’article 496); - trois mois renouvelables une seule fois dans le cas de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (alinéa 2 du même article); - six mois non renouvelables dans le cas de travaux à caractère saisonnier ou ceux dont il n’est pas coutume de conclure des contrats à durée indéterminée (alinéas 3 et 4 de l’article 496).


Quid du CDD?

Parmi les dispositions les plus critiquées par les chefs d’entreprise figurent celles liées au contrat à durée déterminé (CDD). Des sociétés à activité saisonnière ne cachent pas leurs inquiétudes et appréhensions quant à la mise en oeuvre des dispositions du code. “Notre secteur d’activité étant celui des boissons, donc à dominance saisonnière, nous attendons le texte d’application relatif à la gestion du personnel en CDD pour y voir plus clair”, confie Rachid Ghzali, DRH des Brasseries du Maroc. Même son de cloche de la société Delattre Levivier Maroc. “Les textes d’application doivent tenir compte des contraintes des entreprises dont l’activité est fluctuante”, fait remarquer son patron Jean-Claude Bouveur. Rappelons que les décrets sur le CDD figurent parmi ceux qui ont exigé le plus de travail et donc de temps, selon des membres de la commission tripartite chargée de l’examen des textes d’application. L’article 16 du code du travail limite le recours aux CDD à trois cas:- le remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de la suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d’une grève;- l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise et- le travail saisonnier.Toutefois, dans son dernier alinéa, cet article autorise la conclusion de CDD “dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés”. C’est précisément ce point qui est contesté. Le texte réglementaire préparé par le ministère de l’Emploi limite à trois les secteurs autorisés à recourir au CDD. Il s’agit des BTP, l’agroalimentaire et le textile. Des entreprises souhaitent que cette liste soit élargie à toutes les activités nécessitant le recours au CDD, comme l’indique Jean-Claude Bouveur. Khadija EL HASSANI----------------------------------------------------(1) C’était lors d’un point de presse organisé par l’association même le 26 mai 2004 à Casablanca.

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