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Avis d’expert
La situation actuelle nuit à l’économie

Par L'Economiste | Edition N°:2745 Le 31/03/2008 | Partager

Le principe du droit de grève est reconnu par la Constitution de 1962, mais jusqu’à aujourd’hui, ce droit s’exerce dans un flou artistique faute de balisage réglementaire et légal. Syndicat et patronat se renvoient la balle. L’Economiste: Quel est le fondement légal de l’exercice du droit de grève?- Jalal Tahar: C’est l’article 14 de la Constitution qui énonce le principe de la garantie du droit de grève. Le même article stipule qu’une loi spécifique d’application viendra définir les contours de son exercice. Or, cela fait 46 ans que le législateur n’a pas eu le courage de promulguer ce texte de loi. Ceci a vidé ce principe de son contenu, parce qu’un droit sans mécanisme d’application est un droit sans vie. Cependant, ce droit est exercé en pratique malgré l’absence de toute législation. A priori, observer un arrêt collectif et concerté de travail, est en soi légal. Mais dans la situation actuelle, toute grève se déclenche dans la confusion: Y a-t-il des procédures à suivre avant de la déclencher? Quid du préavis? Cette confusion va à l’encontre des intérêts socioéconomiques du pays.. De quels moyens dispose l’employeur contre les occupations d’usine?- L’employeur peut recourir à la Justice. Généralement, la requête se fonde sur les dispositions du Code pénal, notamment l’article 288: «Est puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et de 120 à 5.000 DH, ou l’une des deux peines seulement, quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces frauduleuses, a amené, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail.» Parfois, on peut vouloir recourir à cet article pour casser un syndicat qui dérange.L’employeur peut aussi se baser sur les articles 88 et suivant du dahir sur les obligations et contrats (DOC) relatifs à la réparation du dommage. Les entreprises n’intentent des actions en Justice que pour mettre fin à la grève . Pour des raisons pratiques, elles ne demandent pas de réparations des dommages dus à la grève afin de ne pas mettre de l’huile sur le feu. . Le recours au lock-out ne constitue-t-il pas une obstruction au droit de grève? Le lock-out n’est possible qu’après rapport d’une commission technique composée de représentants des salariés, d’experts judicaires, et d’un inspecteur du travail.Ceci étant, il est difficile sur le plan sociéconomique pour l’employeur de fermer son établissement dans le seul but de casser une grève.Propos recueillis par Jalal BAAZI

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