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Emploi & carrière
AT et maladies professionnelles, qui est responsable?

Par L'Economiste | Edition N°:1779 Le 31/05/2004 | Partager

. Selon le code, c’est l’entreprise utilisatrice . Les agences de travail temporaire ne sont pas d’accordSelon des opérateurs du travail temporaire, la responsabilité de l’entreprise utilisatrice n’est pas bien précisée. Ils proposent des aménagements pour mieux la clarifier. Dans l’article 504, le code dispose en effet que l’entreprise utilisatrice doit prendre toutes les mesures de protection nécessaires en vue de garantir la santé et la sécurité des collaborateurs temporaires qui travaillent chez elle. C’est aussi elle qui est responsable de l’assurance des collaborateurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. C’est précisément la mesure qui dérange les professionnels de l’intérim (les deux associations sont d’accord là-dessus). Pour eux, c’est à l’entreprise de travail temporaire (ETT), en tant qu’employeur, que doit incomber la prise en charge des AT et des maladies professionnelles. Celle-ci doit, selon l’Aettto, s’assurer de l’état de santé du collaborateur avant son détachement en réclamant un certificat médical. En revanche, toujours selon l’Aettto, la responsabilité civile professionnelle doit exclusivement être à la charge de l’entreprise utilisatrice. En revanche, “le coût de l’accident et de la maladie professionnelle doit être supporté en partie par l’entreprise utilisatrice”. L’association propose aussi un partage de coût, à 50-50 entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice en cas d’incapacité permanente égale ou supérieure à 10% ou d’un décès. D’autres amendements sont proposés par l’Aettto. Ils touchent notamment à la participation des agences d’emploi privées au courtage. L’article 477 dispose qu’une autorisation délivrée par l’instance gouvernementale chargée de l’emploi est requise. L’Aettto voudrait que celle-ci soit renouvelable tous les 3 ans et soumise à vérification de conformité avec la législation en vigueur et présentation du quitus fiscal. Réagissant à l’article 487 du code, l’association souhaiterait que des représentants de la profession soient impliqués dans la délibération sur le retrait des autorisations d’exercer. Enfin, l’Aettto attend aussi des réaménagements sur les volets responsabilité sociale de l’entreprise utilisatrice (conditions et durée de travail, travail de nuit, et repos hebdomadaires…), prévention des risques durant la mission, statut et obligations du collaborateur intérimaire. K.E.H

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