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Résolution de conflits sociaux: Qui seront ces arbitres?

Par L'Economiste | Edition N°:1887 Le 01/11/2004 | Partager

. Les partenaires sociaux travaillent sur la liste . UMT, UGMT et patronat ont fait de premières propositions. Celles-ci seront revues pour choisir les profils idoines L’arbitrage. Voilà un autre mécanisme prévu par la nouvelle législation du travail pour la résolution des conflits collectifs et l’instauration de la paix sociale. Le recours volontaire à ce mécanisme intervient en cas d’échec de la procédure de conciliation qui, elle, est obligatoire. Selon des experts, il peut constituer un excellent palliatif en attendant la promulgation de la loi organique sur le droit de grève dont le projet est vivement contesté par les syndicats, notamment l’UMT. L’arbitrage, qui a fait ses preuves sous d’autres cieux, se présente donc comme un ultime recours permettant d’éviter la dégénérescence des conflits sociaux dont l’impact sur la pérennité de l’emploi n’est plus à démontrer. Si le concept est en lui-même séduisant, le mécanisme demandera du temps pour être assimilé, surtout pour une question de mentalité, estiment des juristes et chefs d’entreprise. Pour l’heure, les partenaires sociaux travaillent pour arrêter la liste des arbitres comme prévu par le code du travail. Cette liste est fixée par arrêté du ministère de l’Emploi sur proposition des organisations professionnelles et des syndicats les plus représentatifs (art. 568 du code). Centrales syndicales et patronat ont ainsi été invités à soumettre leurs propositions au ministère. Chose que des centrales (UMT et UGTM) ainsi que la CGEM se sont empressées de faire en puisant dans leurs ressources internes. Attention! préviennent des juristes, un arbitre doit par définition être neutre. Les syndicalistes et membres de la CGEM seraient donc à écarter. Sauf que des arbitres choisis parmi ces organisations résoudraient le problème de l’indemnité, l’arbitrage devant statuer en principe bénévolement. “Certes, un syndicaliste a, de par son vécu, accumulé une grande expérience dans la gestion des conflits sociaux. Mais ce n’est pas suffisant”, estime un consultant juridique. Selon lui, un ancien magistrat ou un inspecteur du travail à la retraite par exemple feraient de bons arbitres. Mais plus que ces compétences, l’arbitre doit avoir de grandes valeurs personnelles comme droiture, probité et sérieux. Le code du travail (art. 568) parle d’autorité morale, de compétence et de spécialisation dans les domaines économique et social, mais ne fixe pas de critères. C’est dire les difficultés pour arrêter la liste et dénicher l’oiseau rare. D’ailleurs, lors de leur première réunion sur le sujet le 11 octobre dernier, les partenaires sociaux ont essentiellement discuté de la détermination des critères de choix des arbitres. “La balle est maintenant dans le camp du gouvernement, c’est à lui de nous fixer les critères”, estime une source syndicale. Patronat et syndicats ont demandé à être éclairés sur la base d’expériences étrangères, notamment tunisienne. A la lumière de quoi, ils devront élaborer de nouvelles listes à soumettre ces jours-ci au ministère de l’Emploi qui penche, lui, pour des universitaires et des avocats notamment. Mais combien d’arbitres doit comporter cette liste? y aura-t-il un quota en fonction de la représentativité de chaque centrale syndicale? Apparemment, les partenaires sociaux n’en sont pas encore là. Ils se pencheront sur la question une fois le profil de l’arbitre déterminé. Selon toute vraisemblance, cette liste ne sera pas aussi longue que si elle devait être établie au moment fort des conflits sociaux. Selon une source digne de foi, un nombre élevé d’arbitres ne se justifie plus, vu que les conflits ont considérablement baissé et que les dispositions du code du travail sont censées contribuer à une amélioration du climat social. Une chose est sûre: le nombre d’arbitres par ville sera fonction des conflits sociaux qui y éclatent. Ainsi, pour Casablanca par exemple, on parle de 4 à 5 arbitres et de 3 à 4 pour Rabat.


L’arbitrage volontaire mais à force exécutoire

L'arbitrage est prévu par les articles 567 à 581 du code du travail. Il constitue la seconde étape, après la conciliation, de la procédure de résolution des conflits collectifs. Ainsi, s’il s’avère impossible de résoudre le conflit par voie de négociation entre les deux parties, celui-ci est soumis à l’arbitrage en vue d’être tranché définitivement. En effet, la sentence arbitrale, comme l’accord de conciliation, a force exécutoire conformément aux dispositions du code de procédure civile (article 581). Elle sera donc contraignante pour les deux parties à condition que celles-ci aient accepté la procédure d’arbitrage. L’arbitre prononce sa décision arbitrale sur le conflit dans un délai ne dépassant pas quatre jours à compter de la comparution des parties devant lui. Décision qui doit être motivée et notifiée par lettre recommandée et accusé de réception aux parties dans les 24 heures suivant la date où elle a été prononcée. La législation accorde, en cas d’excès de pouvoir ou violation de la loi, la possibilité de recours contre les décisions d’arbitrage. Mais celui-ci ne peut être formé que devant la chambre sociale près la Cour suprême (qui est constituée en chambre d’arbitrage), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’arbitrage. La chambre d’arbitrage doit à son tour prononcer sa décision dans les 30 jours à compter de la date de sa saisie. Khadija EL HASSANI

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