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Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsOpérations et actes exemptés du paiement des droits

Par L'Economiste | Edition N°:1825 Le 04/08/2004 | Partager

.1.  Actes et conventions exonérés La liste des exonérations est fixée, comme suit, par l'article 3 (§.§. I- II- III et IV) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement..A - Actes présentant un intérêt public Ces actes concernent:- Les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou à l'habitation du chef de poste. Cette exonération est acquise à la condition que la réciprocité soit accordée par l'Etat concerné à l'Etat marocain, conformément à la convention de Vienne, ratifiée par le Royaume du Maroc le 18 avril 1961. - Les actes constatant des opérations immobilières, ainsi que des locations et des cessions de droits d'eau en vertu du dahir du 15 joumada I 1357 (13 juillet 1938);- Les actes et écrits relatifs au recouvrement forcé des créances publiques, dressés en vertu des dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 27 moharrem 1421 (3 mai 2000);- Les actes et écrits faits en exécution de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-252 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), lorsqu'il y a lieu à la formalité..B- Actes concernant les collectivités publiques- Les acquisitions de l'Etat, les échanges, les donations et conventions qui lui profitent; les constitutions de biens Habous, les conventions de toute nature passées par les Habous avec l'Etat;- Les acquisitions et échanges d'immeubles effectués par les collectivités locales et destinés à l'enseignement public, à l'assistance et à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et aux constructions d'intérêt communal..C- Actes présentant un intérêt social- Les actes et écrits établis en application du dahir du 5 rabia II 1363 (1er mars 1944), relatif à la réparation des dommages causés par faits de guerre et des arrêtés pris pour l'exécution de ce dahir ou qui en seront la conséquence, à condition de s'y référer expressément;- Les acquisitions de la Caisse nationale de sécurité sociale, les échanges et les conventions qui lui profitent, relatifs à l'application de la législation sur la sécurité sociale, ainsi que les actes et pièces de toute nature nécessaires à l'obtention des prestations et, notamment, les quittances;- Les contrats de louage de services, s'ils sont constatés par écrit;- Les actes intéressant les sociétés mutualistes, ainsi que les institutions sociales des salariés visés à l'article 1er du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité et reconnues d'utilité publique, tel que modifié par le dahir n° 1-79-33 du 22 joumada I 1399 (20 avril 1979);- Les acquisitions de la Caisse marocaine des retraites et de la Caisse interprofessionnelle marocaine des retraites, les échanges et les conventions qui leur profitent;- Les actes d'acquisition des immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet par les associations à but non lucratif s'occupant des personnes handicapées;- Les actes, écrits et mutations qui profitent aux organismes ci-après, afférents à la création, à l'activité et, éventuellement, à la dissolution:• de l'Entraide nationale;• des associations de bienfaisance subventionnées par l'Entraide nationale, notamment les associations d'aveugles et de paralytiques;• du Croissant-Rouge marocain;• de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires; - Les actes afférents à l'activité et aux opérations de la société Sala Al Jadida; - Les actes et opérations de la Société nationale d'aménagement collectif (SONADAC) se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets Annassim, situés dans la commune de Dar Bouazza et Lyssasfa, et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca. L'exonération profite aux seuls actes et opérations qui se rattachent directement à la réalisation des projets Annassim, tels que l'acquisition, par la Sonadac de terrains destinés à la construction de logements sociaux prévus par lesdits projets; - Les actes afférents à l'activité et aux opérations:• de la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977);• de la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation, créée par la loi n° 73-00, promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001);• de la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan, créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993); - Les opérations des associations syndicales de propriétaires urbains, dans la mesure où elles n'apportent aux associés aucun enrichissement provenant du paiement d'indemnités ou de l'augmentation de contenance de leurs propriétés;- Les actes de constitution et de dissolution des sociétés coopératives d'habitation agréées et de leurs unions constituées dans le cadre du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, ainsi que les actions et les obligations émises par elles;- Les actes constatant la vente ou la location par bail emphytéotique de lots domaniaux équipés par l'Etat ou les collectivités locales et destinés au recasement des habitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles;- Les baux, cessions de baux, sous-locations d'immeubles ou de droits réels immobiliers conclus verbalement;- Les actes et pièces ayant pour objet la protection des pupilles de la nation, en application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la nation; - Les actes d'attribution aux bénéficiaires de lots domaniaux agricoles ou à vocation agricole appartenant au domaine privé de l'Etat, réalisés dans le cadre du dahir portant loi n° 1-72-454 du 25 hijja 1396 (17 décembre 1976) étendant aux lots agricoles attribués avant 1966 la législation et la réglementation sur la réforme agraire..D- Actes relatifs à l'investissementIl s'agit des actes suivants:- Les acquisitions par toute personne physique ou morale de terrains nus ou comportant des constructions à démolir et affectés à la réalisation par l'acquéreur d'un projet d'investissement autre que de lotissement ou de construction, sous réserve des conditions d'exonération prévues au paragraphe 2 (II) de la présente section.Les terrains acquis avec le bénéfice de l'exonération doivent être affectés à la réalisation d'un projet d'investissement, notamment recevoir des installations ou des constructions à usage industriel, commercial, touristique, artisanal ou professionnel.Par contre, sont exclus du bénéfice de l'exonération les terrains acquis dans le cadre d'une activité de promotion immobilière, c'est-à-dire affectés à la réalisation de travaux de lotissement ou de constructions destinées à la location ou à la vente;- Les actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de tels locaux, sous réserve des conditions prévues au paragraphe 2 (III) de la présente section;- Les actes de cautionnement bancaire ou d'hypothèque produits ou consentis en garantie du paiement des droits d'enregistrement, ainsi que les mainlevées délivrées par l'inspecteur des Impôts chargé de l'enregistrement, prévus aux articles 4 (II- B et III- C) et 10 (I);- Les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d'exportation, prévues par la loi n° 19-94, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaâbane 1415 (26 janvier 1995).Bénéficient également de l'exonération, les acquisitions par les entreprises installées dans les zones franches d'exportation, de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d'investissement, sous réserve de la condition d'exonération prévue au paragraphe 2 (IV) de la présente section;- Les actes de constitution et d'augmentation de capital des banques et des sociétés holding offshore, prévues par la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 chaâbane 1412 (26 février 1992). Bénéficient également de l'exonération, les acquisitions par lesdites banques et sociétés, d'immeubles nécessaires à l'établissement de leurs sièges, agences et succursales, sous réserve de la condition d'exonération prévue au paragraphe 2 (V) de la présente section;- Les actes et écrits de toute nature afférents à la création, à l'activité et, éventuellement, à la dissolution de l'établissement public dénommé «Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Royaume»;- Le transfert à la société dénommée «Agence spéciale Tanger-Méditerranée», en pleine propriété et à titre gratuit, des biens du domaine privé de l'Etat qui lui sont nécessaires pour la réalisation de ses missions d'ordre public et dont la liste est fixée par la convention prévue par l'article 2 du décret-loi n° 2-02-644 du 2 rajab 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée.L'Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les zones franches d'exportation visées à l'article premier du décret loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des exonérations prévues au 4° ci-dessus, sous réserve des conditions d'exonération prévues au paragraphe 2 (VI) de la présente section;- Les opérations de transfert décidées en application de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) et du décret pris pour son application n° 2-90-402 du 25 rabia I 1411 (16 octobre 1990);- Les opérations prévues à l'article 8 (I- D- 8°) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement, en ce qui concerne les droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif, s'il y a lieu, dans les cas suivants:a) Les sociétés ou groupements d'intérêt économique qui procèdent, dans les trois années de la réduction de leur capital, à la reconstitution totale ou partielle de ce capital;b) La fusion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, que la fusion ait lieu par voie d'absorption ou par la création d'une société nouvelle;c) L'augmentation de capital des sociétés dont les actions sont introduites à la cote de la bourse des valeurs, ou dont l'introduction à la cote a été demandée, sous réserve que ces actions représentent au moins 20 % du capital desdites sociétés;d) La constitution ou l'augmentation de capital des sociétés d'investissement dont le capital est constitué de 50 % au moins par l'apport de devises convertibles et sous réserve que cette fraction de capital soit égale ou supérieure à 15.000.000 dirhams.Il est rappelé que les sociétés d'investissement sont régies par le décret portant loi n° 194-66 du 7 rajab 1386 (22 octobre 1966);e) La constitution ou l'augmentation de capital des sociétés dont l'objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription, à titre de participation, au capital d'autres sociétés;- Les échanges d'immeubles agricoles situés à l'extérieur du périmètre urbain, lorsqu'il est établi que l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, dans les conditions prévues au paragraphe 2 (I) de la présente section.


.Exonération des actes relatifs aux opérations de crédit

- Les actes concernant les opérations effectuées par la Banque africaine de développement (BAD), ainsi que les acquisitions réalisées à son profit, lorsque la banque doit supporter seule et définitivement la charge de l'impôt;Ainsi, lorsque la BAD achète un bien immeuble, l'acte constatant cette opération est exonéré des droits d'enregistrement. Si cette acquisition est faite dans le cadre d'un échange, l'exonération s'applique également à la valeur du bien acquis par la BAD.Si une soulte est mise à la charge du coéchangiste de la BAD, le droit proportionnel applicable à la soulte reste dû.- Les actes et écrits concernant les opérations effectuées par la Banque islamique de développement et ses succursales, ainsi que les acquisitions qui leur profitent;- Les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat et de valeurs émises par le Trésor;- Les actes constatant les opérations de crédit passées entre des particuliers et des organismes bancaires, les opérations de crédit immobilier conclues entre les particuliers et les sociétés de financement, ainsi que celles passées entre les entreprises et leurs salariés pour l'acquisition ou la construction de leur habitation personnelle.Il convient de préciser que l'exonération qui profite déjà aux opérations de crédit conclues entre les particuliers et les établissements bancaires, ainsi que les opérations de crédit immobilier consenties par les sociétés de financement est étendue, à compter du 1er janvier 2004, aux opérations de crédit passées entre les entreprises et leurs salariés pour l'acquisition ou la construction de leurs habitations personnelles. Bénéficient également de cette exonération, les opérations de crédit accordées par les entreprises ou les administrations à leurs salariés directement ou par le biais de leurs associations d'œuvres sociales. - Les actes constatant les opérations de crédit effectuées entre les particuliers et la Caisse marocaine des marchés; - Les actes portant délégation, à titre de transport, du prix de marchés, transport, cession ou délégation de créance au profit de la Caisse marocaine des marchés;- Les contrats constatant la vente à crédit des véhicules automobiles.


.Les exonérations sous conditionsL'article 4 des dispositions relatives aux droits d'enregistrement prévoit les conditions d'application de certaines exonérations. Ces conditions concernent les cas suivants: .1- Echange de terrains agricolesPour l'application de l'exonération prévue par l'article 3 (IV- 10°), le contrat d'échange doit porter l'indication des immeubles échangés avec une référence au numéro du titre foncier, s'ils sont immatriculés.Par ailleurs, la contiguïté de l'un des immeubles avec la propriété de celui des coéchangistes qui le reçoit doit être justifiée par un plan dressé par un géomètre agréé et annexé à l'acte présenté à l'enregistrement..2 - Acquisition de terrains pour la réalisation de projets d'investissementPour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 3 (IV- 1°), l'acte d'acquisition de terrains destinés à la réalisation de projets d'investissement autre qu'immobilier, doit comporter l'engagement de l'acquéreur de réaliser le projet dans un délai maximum de 36 mois, à compter de la date d'acquisition.Sont éligibles à cette exonération, les projets d'investissement à caractère industriel, commercial, touristique, artisanal ou professionnel. Par contre, sont exclus du bénéfice de l'exonération les opérations de lotissement et de construction qui relèvent de la promotion immobilière.Sont considérées comme relevant de la promotion immobilière, en plus des travaux de lotissement, les opérations de construction d'immeubles destinés à la vente ou à la location.En garantie des droits calculés au taux de 5% prévu à l'article 8 (I- A) et, le cas échéant, de la pénalité, de l'amende et de la majoration prévues, respectivement, aux articles 22 et 23 qui seraient exigibles aux cas où l'engagement pris dans l'acte d'acquisition n'aurait pas été respecté, l'acquéreur est tenu:• soit de fournir un cautionnement bancaire, à déposer auprès de l'inspecteur des Impôts chargé de l'enregistrement,• soit de consentir, au profit de l'Etat, une hypothèque de 1er rang ou, à défaut, de second rang après celle consentie au profit des établissements de crédit agréés sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble.Le cautionnement n'est restitué et la mainlevée d'hypothèque n'est délivrée par l'inspecteur des Impôts chargé de l'enregistrement que sur présentation, selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat de réception provisoire ou du certificat de conformité, prévus par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. En cas de force majeure, le délai de 36 mois précité peut être prorogé par le ministre chargé des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet sur production, par l'intéressé, des pièces justificatives nécessaires.Au sens de l'article 269 du DOC, la force majeure consiste en un événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de l'investisseur et qui rend impossible l'exécution de l'obligation, objet de l'engagement. La force majeure est une question de fait qui s'apprécie pour chaque cas d'espèce. Elle s'entend uniquement des faits qui rendent l'exécution de la convention impossible et non pas des évènements qui la rendent plus difficile. A ce sujet, les difficultés d'ordre financier auxquels les investisseurs sont susceptibles de se heurter ne sauraient constituer un cas de force majeure.Dans tous les cas, la prorogation ne peut être accordée que pour la durée au cours de laquelle la force majeure subsiste, dans la limite du délai légal de trente-six (36) mois.Pour l'application de cette mesure exceptionnelle, il y a lieu de préciser que la demande de prorogation doit:• être présentée avant l'expiration du délai légal;• préciser la durée de prorogation demandée;• être appuyée des pièces justificatives nécessaires..3- Acquisition de terrains ou de locaux par les sociétés de crédit-bailL'exonération prévue à l'article 3 (IV- 2°) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement est acquise aux conditions suivantes:• lorsque l'acquisition porte sur des locaux construits, l'acte doit comporter l'engagement de la société de crédit-bail immobilier de mettre lesdits locaux à la disposition du preneur dans un délai d'un (1) an à compter de la date de l'acte d'acquisition;• lorsque l'acquisition porte sur un terrain, les locaux à construire doivent être achevés et mis à la disposition du preneur dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. En garantie des droits qui seraient exigibles aux cas où cet engagement n'aurait pas été respecté, la société de crédit-bail est tenue:• soit de fournir un cautionnement bancaire, à déposer auprès de l'inspecteur des Impôts chargé de l'enregistrement;• soit de consentir, au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition ou dans un acte y annexé une hypothèque de 1er rang ou, à défaut, de second rang après celle consentie au profit des établissements de crédit agréés sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble. Le cautionnement ne sera restitué et la mainlevée d'hypothèque ne sera délivrée que sur présentation du certificat de conformité ou tout autre document en tenant lieu justifiant la prise de possession des locaux par le preneur..4- Acquisition de terrains par les entreprises installées dans les zones franches d'exportationL'exonération prévue par l'article 3 (IV- 4°, 2e alinéa) est acquise à la condition que les terrains acquis par les entreprises installées dans les zones franches d'exportation en vue de réaliser leur projet d'investissement soient maintenus à l'actif de ces entreprises pendant au moins dix (10) ans, à compter de la date de l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 11 de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation..5 - Acquisition d'immeubles par les banques et les sociétés holding offshore L'exonération prévue par l'article 3 (IV- 5°, 2e alinéa) est acquise à la condition que les immeubles acquis par les banques et les sociétés holding offshore et nécessaires à l'établissement de leurs sièges, agences et succursales demeurent à l'actif desdites banques ou sociétés pendant au mois dix (10) ans, à compter de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 5 de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore..6- Acquisition de terrains par l'Agence spéciale Tanger-MéditerranéeBénéficient de l'exonération prévue à l'article 3 (IV- 7°, 2e alinéa), les acquisitions de terrains destinés à la réalisation de leurs projets d'investissement par la société dénommée «Agence spéciale Tanger-Méditerranée» et les sociétés intervenant dans la réalisation, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les zones franches d'exportation prévues par le décret loi n° 2-02-644, à la condition que les terrains acquis demeurent à l'actif desdites sociétés pendant au moins dix (10) ans, à partir de la date de l'agrément du projet.

.AbréviationsC Com. : code de commerceCLT: commission locale de taxationCNRF: commission nationale du recours fiscalCP : code pénalCPC : code de procédure civileDOC : dahir formant code des obligations et des contratsGIE: groupement d'intérêt économiqueIGR:impôt général sur le revenuIS : impôt sur les sociétésLF : loi de FinancesSA. : société anonymeSARL : société à responsabilité limitéeSCA : société en commandite par actionsSCS : société en commandite simpleSNC : société en nom collectifSEP : société en participationSSP : sous seing privéTVA : taxe sur la valeur ajoutéeVIT : valeur immobilière totale
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