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Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsChamp d'application des droits fixes

Par L'Economiste | Edition N°:1824 Le 03/08/2004 | Partager

L'article 9 des dispositions relatives aux droits d'enregistrement prévoit des droits fixes de 100, 200 et 300 dirhams, applicables selon la nature des actes et conventions.. A. Les actes passibles du droit fixe de 100 dirhamsSont enregistrés au droit fixe de 100 dirhams:- les renonciations à l'exercice du droit de chefaâ ou de sefqa. Il est dû un droit par copropriétaire renonçant;- les testaments, révocations de testament et tous actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès;- les résiliations pures et simples faites dans les vingt-quatre (24) heures des actes ayant fait l'objet desdites résiliations et présentés, dans ce délai, à l'enregistrement.. Pour la computation de ce délai, le jour de l'établissement de l'acte résilié n'est pas compté, le délai de vingt-quatre (24) heures commence à courir à compter de zéro (0) heure du jour suivant et l'acte de résiliation peut valablement être enregistré au droit fixe de cent (100) dirhams tout le long de la journée du lendemain, jusqu'à la fermeture des bureaux;- les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurement enregistrés;- les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 6 et suivants de la loi n° 15-95 formant code de commerce, faits ou passés sous signature privée; - les actes de nantissement dressés en application de la législation spéciale sur le nantissement des produits agricoles, des produits appartenant à l'union des docks-silos coopératifs, des produits miniers, de certains produits et matières; de nantissement et de quittances prévus par les articles 356 et 378 de la loi n° 15-95 formant code du commerce.Les actes cités ci-dessus deviennent passibles du taux proportionnel de 1% prévu par les dispositions de l'article 8 (I-C-5°) en cas de vente du gage;- les déclarations de commande lorsqu'elles sont faites par acte authentique dans les quarante-huit (48) heures de l'acte d'acquisition, passé lui-même en la forme authentique et contenant la réserve du droit d'élire commande;- les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d'immeubles à usage d'habitation, quelle qu'en soit la durée; - la cession au coopérateur de son logement après libération intégrale du capital souscrit, conformément aux dispositions du décret royal portant loi n° 552-67 précité, relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie; - les actes innomés qui ne relèvent ni d'un droit proportionnel, ni d'un droit fixe.. B. Les actes assujettis à un droit fixe de 200 dirhams- les actes de dissolution de sociétés ou de groupements  d'intérêt  économique qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, les membres des groupements d'intérêt économique ou autres personnes. Le droit fixe ne s'applique aux actes précités que si ces actes ne constatent pas d'autres conventions relevant du droit proportionnel; - les actes de constitution sans capital des groupements d'intérêt économique;- les ventes ou mutations à titre onéreux de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit d'aéronefs, de navires ou de bateaux, à l'exclusion des mutations à titre onéreux de yachts ou de bateaux de plaisance intervenues entre particuliers.Il est rappelé que les mutations de yachts et de bateaux de plaisance s'analysent comme des cessions de meubles, passibles des droits au taux de 2,5% prévu par l'article 8 (II- 5°) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement.. Conditions de réduction des droits . 1. Vente de terrains destinés à la réalisation de projets de lotissement ou de constructionL'application du taux réduit de 2,5% prévu par l'article 8 (I- B- 4°) est acquise aux conditions suivantes:• le terrain nu ou comportant des constructions destinées à être démolies doit être affecté à la construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif;• l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de l'acquéreur de réaliser les opérations de lotissement ou de construction de locaux précités dans un délai maximum de sept (7) ans, à compter de la date de l'acte;• l'acquéreur doit, en garantie du paiement du complément des droits simples et, le cas échéant, de la pénalité, de l'amende et de la majoration au cas où l'engagement visé ci-dessus n'aurait pas été respecté, fournir un cautionnement bancaire qui doit être déposé entre les mains de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement ou consentir, au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition ou dans un acte y annexé, une hypothèque sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble, de premier rang ou, à défaut, de second rang après celle consentie au profit des établissements de crédit agréés.Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée d'hypothèque ne sera délivrée par l'inspecteur des Impôts chargé de l'enregistrement que sur présentation, selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat de réception provisoire, du permis d'habiter ou du certificat de conformité, prévus par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hijja 1412 (17 juin 1992).. 2. Vente de logements sociaux Le bénéfice de l'application du taux de 1%, prévu par l'article 8 (I- C, 8°), est acquis aux conditions suivantes:- l'opération doit concerner la première vente d'un local à usage exclusif d'habitation considéré comme logement à caractère social, tel que défini par les dispositions de l'article 8- 13° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée;- l'acte d'acquisition doit être présenté à la formalité, appuyé d'une attestation délivrée par le service des impôts compétent justifiant que le local en question est édifié sous le bénéfice des dispositions de l'article 8-13° précité.. 3. Vente de droits indivis entre co-indivisaires Pour l'application du taux de 1%, prévu par l'article 8 (I- C- 9°) aux actes translatifs de droits indivis de propriétés agricoles, l'acquéreur doit avoir la qualité de co-indivisaire depuis plus de quatre ans, à compter de la date de son entrée dans l'indivision.Toutefois, cette condition n'est pas exigée en cas de mutation de droits d'un co-indivisaire aux héritiers d'un autre co-indivisaire.


Les actes passibles d'un droit fixe de 300 dirhams

Sont enregistrés au droit fixe de 300 dirhams:- les baux et locations, cessions de baux et sous-locations de fonds de commerce et d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation;- les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux locaux à usage professionnel ou d'habitation, ainsi que leur résiliation en cours de bail par consentement mutuel des parties;- sous réserve de l'exonération prévue à l'article 3 (V- 4°), qui bénéficie aux actes constatant les opérations de crédit passées entre les particuliers et des organismes bancaires, ainsi que les opérations de crédit immobilier conclues entre les particuliers et les sociétés de financement et celles passées entre les entreprises et leurs salariés pour l'acquisition ou la construction de leur habitation personnelle, sont soumis au droit fixe de 300 dirhams: * les actes relatifs aux opérations de crédit conclus entre les sociétés de financement et les particuliers, de constitutions et de mainlevées d'hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce consentis en garantie desdites opérations; .* les actes de mainlevées d'hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce;Toutefois, si dans l'acte de mainlevée, le créancier reconnaît également avoir encaissé le montant de sa créance et en donne quittance à son débiteur, cet acte comporte deux dispositions dépendantes relevant du droit proportionnel de 0,50% et l'autre du droit fixe de 300 dirhams. Il sera perçu le montant le plus élevé;- les actes de prorogation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, les membres des groupements d'intérêt économique ou autres personnes.


. AbréviationsC Com. : code de commerceCLT: commission locale de taxationCNRF: commission nationale du recours fiscalCP : code pénalCPC : code de procédure civileDOC : dahir formant code des obligations et des contratsGIE: groupement d'intérêt économiqueIGR:impôt général sur le revenuIS : impôt sur les sociétésLF : loi de FinancesSA. : société anonymeSARL : société à responsabilité limitéeSCA : société en commandite par actionsSCS : société en commandite simpleSNC : société en nom collectifSEP : société en participationSSP : sous seing privéTVA : taxe sur la valeur ajoutéeVIT : valeur immobilière totale
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