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Les innovations du code du travail
Le comité d’entreprise, un organe consultatif sans plus

Par L'Economiste | Edition N°:1662 Le 15/12/2003 | Partager

. Il devient obligatoire dans les unités de plus de 50 salariés, reste le changement de mentalitéLE comité d’entreprise (CE) fera-t-il sa place dans l’entreprise marocaine? En tout cas, le code du travail l’a rendu obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés. Son rôle: informer et consulter les salariés sur l’organisation et la marche de l’entreprise. Sa mise en place introduira un changement de taille dans les relations professionnelles. “C’est un comité d’information. Et le but à travers sa création est la généralisation de la concertation au niveau des entreprises”, souligne Hassan Chami, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Mais si cette culture est développée dans les grandes structures, dans les petites et moyennes entreprises (PME), tout reste à faire. De nombreux patrons de PME n’ont pas l’habitude de tenir leur personnel informé de la marche de l’entreprise et encore moins de prendre leur avis. Le changement nécessitera en tout cas des efforts de part et d’autre. Quoi qu’il en soit, les entreprises disposent de six mois pour se conformer aux dispositions du code. Pour éviter toute interprétation, le texte précise que ce comité a un rôle uniquement consultatif. “Il n’est pas cogestionnaire et l’employeur dispose de toute la liberté de décision”. Cette précision faite, le patron de la CGEM avance que “le CE peut constituer un moyen pour améliorer la productivité, les employés ayant plus de visibilité car informés”. De leur côté, les syndicats applaudissent l’introduction des CE. “C’est une force de proposition sur la marche de l’entreprise”, estime Miloud El Mokhariq, haut responsable à l’UMT. Et d’ajouter que “l’employeur est tenu de consulter les salariés sur les programmes de production et tout ce qui peut aider dans la gestion”. Ce qui suppose un changement de mentalité. “L’entreprise doit être conçue comme un lieu social de concertation et de production”, indique-t-il. Même son de cloche auprès de la centrale de Noubir Amaoui. Pour la CDT, le comité d’entreprise permettra d’améliorer les relations professionnelles et de prévenir les conflits. “Son rôle consiste aussi à faciliter les négociations annuelles et il peut aider à faire avancer l’entreprise”, précise un responsable de la centrale . Pour lui, le CE est un moyen d’apprentissage de la démocratie dans l’entreprise et sa mise en place dans les PME sera difficile. D’où la nécessité d’une campagne de sensibilisation et d’information. De son côté, Abderrazak Afilal, secrétaire général de l’UGTM, estime que “les vrais professionnels n’auront aucun mal à saisir l’intérêt de ce comité”. Il considère que l’on peut même songer à créer des conseils d’entreprises dans chaque secteur d’activité. Afilal cite l’exemple de l’Allemagne où ces comités et conseils sont une réussite. En témoigne, selon lui, le faible nombre de grèves enregistrées dans ce pays.


Ce que dit le code

LE comité d’entreprise est composé par l’employeur, deux délégués du personnel élus par l’ensemble des délégués et un ou deux représentants syndicaux. Il se réunit une fois tous les 6 mois et à chaque fois que cela est nécessaire. Le comité est consulté notamment en cas de changement structurel ou technologique. Il est également sollicité sur les questions d’ordre social et sur la stratégie de production de l’entreprise. Les membres du comité ont le droit d’accéder à l’ensemble des documents susceptibles de les aider dans leurs travaux (les comptes financiers leur sont-ils accessibles?) Ses membres sont tenus par le secret professionnel. Le code prévoit aussi des sanctions en cas de non-respect de toutes ces dispositions. L’amende est de 10.000 à 20.000 DH. Khadija MASMOUDI

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