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Société

Don d’organes
Gratuité et anonymat exigés par la loi

Par L'Economiste | Edition N°:2312 Le 05/07/2006 | Partager

. Le donneur vivant doit être un parent . La loi n°16-89 consacre ce droit LE don, le prélèvement et la transplantation d’organes sont-il réalisables au Maroc? Certainement. Mais la loi exige qu’ils aient un but thérapeutique ou scientifique. Plusieurs organes peuvent être ainsi prélevés (cœur, poumon, pancréas…) Les tissus humains (peau, veines, os, moelle épinière…) sont concernés aussi. Par contre les organes génitaux ne peuvent être ni prélevés ni transplantés. Même si dans la fin des années 60, le célèbre gynécologue français George Burou avait bravé l’interdit. «En 1952 déjà, un dahir accordait aux médecins-directeurs des hôpitaux le droit d’avaliser des greffes de cornées», a affirmé Younes Ramdani, chef de service néphrologie au CHU Ibn Rochd de Casablanca. Près d’un demi-siècle plus tard, la loi n°16-98 va consacrer définitivement le don, le prélèvement et la transplantation d’organes et de tissus humains (1). Entre les deux dates un vide juridique avait régné. Il n’a été comblé que par la témérité du corps médical. En effet, la première greffe, faite au Maghreb, a été réalisée en 1986 au CHU Ibn Rochd de Casablanca. Actuellement, un projet de loi modifiant et complétant celle de 1998 est en cours d’adoption. En effet, le 28 juin dernier, la Chambre des Conseillers a adopté à l’unanimité le projet de loi n° 26.05 modifiant et complétant la loi n° 16.98 (2). En effet, auparavant l’article 10 stipulait que le donneur d’organes devait se rendre au tribunal de première instance de son lieu de résidence pour donner son consentement. Alors que les hôpitaux agréés pour effectuer les greffes se trouvent essentiellement à Casablanca et à Rabat. Autrement dit, un donneur de Laâyoune qui se déplace à la capitale pour procéder à un prélèvement est obligé de retourner à sa ville. Et ce pour une inscription préalable de son consentement auprès du tribunal de son lieu de résidence.La nouvelle modification étend cette procédure aux tribunaux des CHU habilités à opérer des greffes. «Pour le justiciable, l’amendement de l’article 10 de la loi 16.98 permet ainsi de simplifier la procédure et de réduire les délais d’attente», a précisé Khadija Mishak, chef de département juridique au ministère de la Santé. Finalement, aussi bien les présidents des tribunaux de première instance des hôpitaux agréés que ceux de la résidence des donneurs sont compétents pour recueillir l’accord d’un donneur vivant. Toutefois, l’article 4 de la loi n°16-98 stipule que «le consentement est toujours révocable par le donneur». C’est le cas lorsque le don d’organes risque d’altérer de manière grave et définitive la santé du donneur. A cet égard, le corps médical chargé du prélèvement a une obligation d’information. Elle porte sur toutes les conséquences prévisibles d’ordre physique et psychologique. Toutefois, le législateur distingue entre deux types de don et prélèvement d’organes : soit sur une personne vivante, soit sur une personne décédée. Dans le premier cas, l’article 9 de la loi n°16-98 relative au don d’organes précise qu’un lien de parenté entre le donneur et le receveur est impératif. Il s’agit entres autres des frères, sœurs, oncles et tantes... Le don d’organes entre conjoints est possible. Mais à condition qu’ils soient mariés depuis un an au moins. Par contre le mineur et le majeur incapables ne peuvent être donneurs. La personne décédée(3) est considérée par la loi comme un donneur potentiel. Autrement dit, un prélèvement est possible à condition que la famille du défunt ne s’y oppose pas (article 16). Le droit marocain consacre le principe de l’indisponibilité du corps humain. Autrement dit, il est hors du commerce juridique. Toutefois, deux exceptions existent (intérêt médical). Pour qu’un don d’organes soit valable, la loi exige la gratuité et l’anonymat. La première repose incontestablement sur un acte philanthropique. Le législateur a voulu décourager toute volonté de profit. Ce verrouillage juridique permet d’éviter l’apparition de «donateurs professionnels» et d’un marché noir des organes humains. Quant à l’anonymat, il préserve le donneur et le receveur du tapage médiatique ou d’une quelconque pression. Quelles sont les sanctions en cas de violation de la loi ? «Quiconque propose par quelque moyen que ce soit, d’organiser ou de réaliser une transaction à un prélèvement d’organes humains est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 DH» (l’article 30) . En définitive, la loi existe mais le manque de moyens financiers ne risque-t-il pas de plomber son application sur le terrain ?


Le coût d’une greffe

ELLE est calculable sur deux bases : le bilan du donneur/receveur et le traitement des 15 premiers jours. Le coût global d’une greffe de rein par exemple, doit être comparé à celui d’une dialyse. Le dialysé effectue 3 séances par semaine au prix de 850 DH chacune, soit 10.200 DH mensuellement. Cette somme n’intègre pas le budget réservé aux médicaments. Par contre, une greffe revient à 250.000 DH (bilan, opération, traitement post-greffe des 15 premiers jours). Dès la 2e année, le dosage des médicaments contre le rejet d’organes se réduit. D’autant que, plus on avance dans l’âge de la greffe et moins il y a de risque pour le patient. «On est donc à moins de 50% par rapport au coût de la dialyse», commente le néphrologue Younes Ramdani. Une greffe réussie économise 10 années de dialyse, poursuit-il.Faiçal FAQUIFI---------------------------------------------------------------------------------------(1) Elle a été publiée au BO n°4726 du jeudi 16 septembre 1999. (2) La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité, le 7 juin, le projet de loi n° 26.05 relatif au don d’organes. Quant au Conseil des ministres, il l’a adopté le 13 avril 2006. (3) Il s’agit dans ce cas-là de la mort cérébrale. Pour le cœur et le poumon notamment, le prélèvement doit être effectué dans les 6h qui suivent. En ce qui concerne le rein, il peut être effectué dans les 72h.

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