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Tribune

Document : UE-Méditerranée: L'Avis du patronat européen

Par L'Economiste | Edition N°:203 Le 09/11/1995 | Partager

En 9 points, l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE) vient de faire ses recommandations sur la politique méditerranéenne de l'UE. Voici le texte intégral de son Avis.

1- Le cadre

En vue de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne qui se tiendra à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995, l'UNICE, qui représente 34 Confédérations de l'Industrie et des Employeurs de 25 pays européens, souhaite, avec les commentaires ci-après, faire part de sa réflexion sur la proposition de création d'un partenariat euro-méditerranéen.

Elle considère que la création d'un tel partenariat, visant la transformation de la région méditerranéenne en zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération, est d'une importance stratégique pour les deux régions.

Dans cette perspective, elle se félicite de la proposition du Conseil de développer, dans un esprit de partenariat, une stratégie pour le développement de relations dynamiques avec les pays tiers du pourtour méditerranéen (PTM). Elle insiste pour que le cadre qui sera ainsi développé tienne compte des spécificités de chacun des pays concernés et des divers types de relations qui existent déjà, sous forme d'accords de commerce ou d'association, avec chaque pays ou groupe de pays de la zone. En conséquence, elle demande que l'action de l'Union soit progressive et différenciée, vise à renforcer les liens existants et contribue à un développement économique et social durable dans la région.

Des résultats concrets

La nouvelle politique de coopération, dont les orientations ont été définies successivement aux Conseils européens de Lisbonne (juin 1992), de Corfou (juin 1994) et d'Essen (décembre 1994) et réaffirmées à Cannes (juin 1995), exprime la volonté de l'Union de poursuivre la politique d'ouverture à l'Est, tout en réaffirmant l'importance qu'elle attache, tant sur le plan géopolitique qu'économique, à la zone méditerranéenne. L'UNICE partage cette approche, tout en soulignant que les politiques de l'Union à l'égard de ces deux zones géographiques ne peuvent être mises sur le même plan dans la mesure où les objectifs poursuivis sont fondamentalement différents, l'intégration à l'Union étant prévue dans un cas et pas dans l'autre.

L'UNICE considère que l'enveloppe financière décidée par le Conseil européen de Cannes, d'un montant de 4,685 milliards d'Ecus, et qui sera complétée par le renforcement de l'intervention de la BEI, est une base acceptable pour la coopération future avec les PTM. Elle demande aux instances communautaires de veiller à une répartition équilibrée des fonds, en termes géographiques et sectoriels, et à une utilisation efficace des ressources en mettant l'accent sur la réalisation de résultats concrets. Les actions de l'Union devront enfin contribuer à favoriser l'intégration économique horizontale (entre les pays de la rive sud de la Méditerranée) et verticale (entre ceux-ci et l'UE).

Pour l'UNICE, le rapprochement progressif des conditions politiques, économiques et sociales entre les pays de l'Union et ceux des pays tiers méditerranéens est indispensable pour pouvoir atteindre l'un des objectifs proposés de l'espace de coopération euro-méditerranéen qui serait la création d'une zone de libre-échange au sens de l'OMC.

Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, l'UNICE souligne que les agents économiques, et tout spécialement les entreprises, ont un rôle crucial à jouer. Elle considère que leur active participation est le meilleur garant de la création d'un cadre de relations dynamiques, porteur de progrès. Elle est prête à s'engager dans un dialogue avec les organisations représentant les milieux d'affaires dans les PTM pour que le cadre qui sera mis en place reflète bien les intérêts et les priorités des entreprises de part et d'autre de la Méditerranée.

2- Un cadre d'interdépendance

L'Union Européenne et les Pays tiers méditerranéens (PTM) sont fortement interdépendants tout particulièrement en matière énergétique et environnementale. Ceci se traduit notamment par la dépendance de l'Union Européenne, en termes d'importations de gaz naturel (32%) et de pétrole (27%).

L'Union européenne est le premier client, le premier fournisseur et le principal investisseur dans les pays méditerranéens, les PTM sont le troisième fournisseur et le second client de l'Union.

Une proportion importante des immigrés dans les pays de l'Union est originaire des PTM. Dans la mesure où le rythme de croissance économique actuel des PTM et les investissements, notamment étrangers, sont insuffisants pour faire face aux demandes d'emploi d'une population en pleine expansion, les pressions migratoires en provenance des PTM vers l'Union pourraient s'accentuer dans les années à venir si rien n'était fait, de part et d'autre de la Méditerranée, pour améliorer la stabilité et relever la prospérité de la région.

Compte tenu de cette interdépendance, l'UNICE soutient le développement d'un cadre de coopération ambitieux et durable avec les pays tiers méditerranéens.

3- Favoriser l'intervention des agents économiques

Le grand défi de la création d'un espace économique euro-méditerranéen, constitué d'environ 30 pays et de 700 millions d'habitants et représentant approximativement 40% du commerce mondial, est un objectif susceptible de catalyser les énergies des acteurs politiques et économiques en faveur du développement de la Méditerranée.

Cependant, dans la mesure où le partenariat euro-méditerranéen vise à favoriser la coopération dans divers domaines d'intérêt commun, il est essentiel que les agents économiques, notamment les entreprises, y soient étroitement associés dès sa mise en place, c'est-à-dire, dans le cadre de la Conférence de Barcelone.

Aussi l'UNICE considère-t-elle que la première étape devra être d'associer les agents économiques et leurs représentants aux travaux développés dans le cadre de cette conférence, afin de les sensibiliser et de les encourager à saisir les nouvelles perspectives de commerce, d'investissement et de coopération qui s'offrent à eux dans cette région.

Respect mutuel

Pour que l'espace euro-méditerranéen devienne un pôle de libéralisation du commerce et une zone d'attraction pour les investisseurs, l'UNICE insiste sur l'importance de renforcer la convergence des législations et des pratiques économiques entre les deux rives de la Méditerranée et entre les pays tiers méditerranéens eux-mêmes.

La réalisation d'un tel objectif exige, toutefois, la reconnaissance et le respect mutuel de l'identité culturelle de chacun, en profitant des synergies qui résultent de la conjugaison de différents acquis culturels.

Dans le but de favoriser le développement économique et la participation des agents économiques, l'UNICE considère souhaitable, dans des conditions adaptées aux spécificités des PTM, l'ouverture de certains programmes en vigueur dans l'UE, dans les domaines notamment de l'éducation, de la formation continue, de la recherche et du développement et de la coopération industrielle.

4- Soutenir le développement d'un espace de co-prospérité économique, la libéralisation de l'investissement et la coopération entre entreprises

L'un des objectifs majeurs du partenariat euro-méditerranéen est d'augmenter substantiellement les investissements dans les PTM et les échanges entre l'Union et ces pays afin de développer un espace de co-prospérité. L'UNICE soutient cet objectif et préconise les actions et mesures suivantes pour faciliter sa réalisation:

A- La poursuite de l'approfondissement des relations entre l'Union et chaque pays tiers de la zone méditerranéenne et notamment la conclusion dans les meilleurs délais des négociations en cours visant la signature d'accords euro-méditerranéens d'association, la mise en place de l'Union douanière avec la Turquie, l'ouverture des négociations d'adhésion avec Chypre et Malte, 6 mois après la conclusion de la Conférence Intergouvernementale (CIG).

B- L'accélération de l'intégration entre les pays tiers méditerranéens eux-mêmes par notamment la mise en place progressive d'une ou plus vraisemblablement de plusieurs zones de libre circulation régionale. Les entreprises européennes considèrent qu'une telle évolution serait souhaitable pour assurer un développement économique durable dans la région, mais elle dépend entièrement de la volonté des pays concernés eux-mêmes, et l'Union Européenne ne doit pas en faire une condition préalable au renforcement du partenariat euro-méditerranéen.

C- La libéralisation de l'investissement. Celle-ci devra aller de pair avec la mise en oeuvre effective des instruments qui réglementent l'investissement étranger dans les PTM. La mise en place d'un cadre juridique plus global définissant et établissant un ensemble de principes généraux à mettre en vigueur au niveau national, tels que la non-discrimination, la transparence des législations, le rapatriement des bénéfices et l'entrée et la sortie du personnel-clef, devra être soutenu.

Double imposition

Dans la même perspective, il sera nécessaire de négocier des accords en matière de double-imposition et de protection des investissements. Dans ce contexte, les négociations de l'OCDE en vue de parvenir à un Accord Mutlilatéral sur l'Investissement (AMI) revêtent une importance particulière. Il est essentiel que les PTM participent activement à l'arrangement qui sera mis en place pour la consultation des pays non membres de l'OCDE, et fassent connaître leurs positions au fur et à mesure que progresseront les négociations.

D - La simplification des normes et pratiques administratives qui compliquent inutilement les activités des entreprises sur le plan local et entravent la coopération avec des entreprises de pays tiers.

E - L'harmonisation progressive des réglementations douanières, y compris des règles d'origine, et le rapprochement effectif des procédures des administrations douanières des PTM et de l'UE, grâce à une assistance technique appropriée.

F - La mise en oeuvre prompte et effective de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Celle-ci est cruciale pour la libre circulation des biens et des services incorporant des droits de prioriété intellectuelle, pour la protection des investissements qu'ils ont entraînés et pour le transfert volontaire de technologie au bénéfice de tous.

G - Le développement, dans le cadre de l'action communautaire, de programmes visant la mise en place et/ou l'amélioration des infrastructures de base. Celles-ci sont indispensables pour faciliter les échanges et la coopération entre les entreprises. Autour de projets communs, notamment en matière d'approvisionnement en eau, d'infrastructures sanitaires, d'énergie (gaz naturel), de transports (interopérabilité avec les réseaux transeuropéens), y inclus les ports maritimes et de télécommunications, un espace d'interaction économique entre entreprises pourra se développer. La priorité doit être donnée aux initiatives qui mobilisent des ressources privées pour le financement des infrastructures.

5- Encourager les petites et moyennes entreprises (PME)

L'aide aux PME, en vue de leur modernisation, est un axe important pour le développement économique. Pour y parvenir, des actions portant sur trois points seront nécessaires: l'assistance technique, le capital-risque et l'aide au développement d'alliances stratégiques entre entreprises.

Parallèlement, pour aider les entreprises du nouvel espace euro-méditerranéen, des mécanismes devront être développés pour assurer:

A - La diffusion et le traitement de l'information nécessaire pour le développement de leurs activités dans la zone méditerranéenne,

B - L'organisation de programmes de formation pour les entrepreneurs. Ceux-ci devraient porter notamment sur la gestion des entreprises, le marketing, l'innovation, la qualité, les privatisations, les entreprises conjointes, le développement technologique. Ils devraient également permettre l'échange d'expériences,

Tables rondes

C - La création de réseaux d'entreprises et la mise en place de mécanismes de coopération pour faciliter l'accès aux marchés et renforcer la coopération industrielle. Dans cette perspective, l'organisation de tables rondes sectorielles pourrait s'avérer particulièrement utile.

Dans ce contexte, les organisations d'employeurs des pays européens avec leurs homologues des PTM pourront jouer un rôle important de catalyseur des initiatives privées.

6 - Investir dans l'éducation, la formation et la recherche

La coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche est d'un intérêt stratégique pour le développement économique des PTM. En effet, dans le monde actuel, la connaissance et la qualité des ressources humaines constituent le principal facteur de compétitivité des économies et des entreprises en particulier.

Réseaux d'énergie

Compte tenu des ressources insuffisantes des PTM dans ces domaines, il convient donc d'y investir de façon intensive et avec des moyens importants.

7- Coopérer dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des transports

A - Dans l'optique du développement durable, l'environnement est un facteur d'importance cruciale, en raison de la forte interdépendance existant entre l'Union et les PTM, et des problèmes communs qu'il convient de résoudre: la protection de la mer, le traitement des déchets toxiques, la conservation de l'eau, le combat contre la désertification, le développement d'un tourisme respectueux de l'environnement, etc...

Dans cette perspective, pou l'UNICE, la coopération environnementale entre l'Union Européenne et les PTM doit être approfondie, notamment dans les différents secteurs de l'industrie, du transport, de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, de l'aménagement du territoire, etc...

B - Les activités liées à l'énergie constituent également un large domaine de coopération économique entre entreprises du fait de la grande interdépendance qui existe entre les deux rives de la Méditerranée. Des projets communs devront être encouragés dans le cadre des réseaux d'énergie transeuropéens.

C - La création d'un espace économique euro-méditerranéen pouvant déboucher à terme sur une zone de libre-échange devrait offrir de nouvelles opportunités pour le transport maritime et entraîner, à travers une concurrence accrue, une réduction des coûts de transport. Dans cette perspective, il est également essentiel de poursuivre l'harmonisation et la coordination des règles en matière de transport concernant l'accès (entrance), la sortie (exit), les douanes et la navigation.

Relier les réseaux de transport des PTM aux réseaux transeuropéens est également nécessaire pour améliorer les liaisons interrégionales et faciliter le développement et l'accès aux différents modes de communication.

La coopération dans ce domaine, qui représente un potentiel important d'activité économique, jouera un rôle déterminant dans la création d'un réseau global efficace de transport.

8- Coopérer dans le domaine de l'agriculture et du développement rural

Dans la mesure où les PTM sont, pour la plupart d'entre eux, des pays où l'agriculture et ses activités dérivées occupent une place importante, voire parfois prépondérante, dans leurs activités économiques, des actions doivent être prises, de part et d'autre de la Méditerranée, en concertation avec les milieux concernés, pour faciliter la libéralisation progressive et réciproque des marchés dans ce secteur et rendre la zone de libre-échange envisagée entre l'Union Européenne et les pays tiers méditerranéens compatible avec les règles de l'OMC.

Dépendance alimentaire

Afin de soutenir la modernisation agricole et le développement des PTM, les programmes de formation et d'assistance technique dans ce secteur devront principalement viser la diversification de la production, la réduction de la dépendance alimentaire, la promotion d'une agriculture respectieuse de l'environnement, le rapprochement avec les normes européennes phytisanitaires et vétérinaires et leur mise en oeuvre effective.

Une coopération renforcée entre les organisations professionnelles de ce secteur de l'Union et des PTM devrait faciliter ces développements.

9 - Instruments d'aide à la transition économique

Le fait que la région du Sud de la Méditerranée soit une région au faible taux de croissance économique et où les règles de marché sont applicables de manière inégale est à l'origine de la faiblesse des montants et de la rentabilité des investissements. C'est cette situation que le partenariat euro-méditerranéen vise à modifier.

Pour ce faire, comme résumé au paragraphe 4, les pays méditerranéens doivent d'abord assurer la sécurité des investissements et le bon fonctionnement des règles de marché. Simultanément, des ressources financières adéquates devraient être disponibles pour encourager la transition économique.

L'UNICE insiste pour que les ressources financières allouées à ces pays pour faciliter leur transition économique vers une économie de marché le soient, par priorité, au travers des instruments existants, qui ont fait leur preuve, tels que les programmes MED, Europartenariat, Interprise, BC-Net, ECIP (European Community Investment Partners), etc...

En tenant compte des contraintes financières existantes et dans l'esprit des propositions développées à Edimbourg en 1992 pour soutenir l'investissement, il devrait également être envisagé pour encourager les investissements dans la zone méditerranéenne et ainsi contribuer au développement du partenariat euro-méditerranéen de:

- mettre en place rapidement une "Facilité financière pour la Méditerranée", gérée par la Banque européenne d'Investissement,

- étudier la possibilité pour le Fonds Européen d'Investissement d'offrir des garanties à des investissements ayant une dimension méditerranéenne.

Il se pourrait, en outre, en raison de la portée du partenariat euro-méditerranéen et de la diversification des actions qu'il implique, que de nouveaux instruments soient nécessaires pour apporter un appui au secteur
privé. Ceux-ci devront être développés en étroite concertation avec les opérateurs économiques concernés.
Pour l'UNICE, il est essentiel que les ressources disponibles soient efficacement utilisées. Elle insiste pour que celles-ci soient allouées à des actions susceptibles d'avoir des résultats tangibles et octroyées aux pays qui ont pris et continuent à prendre des mesures pour libéraliser et privatiser leur économie. Elle insiste également sur la transparence et le contrôle régulier de l'utilisation des fonds disponibles.

Conclusion:

Etant donné les importantes implications du partenariat euro-méditerranéen pour les entreprises européennes, l'UNICE souhaite être étroitement associée aux travaux préparatoires de la Conférence de Barcelone et au programme d'action qui en résultera.

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