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Délits informatiques: Les amendements en commission hier

Par L'Economiste | Edition N°:1532 Le 04/06/2003 | Partager

. Le gouvernement et la majorité parlementaire ont présenté plusieurs amendements . Ceux-ci visent à assouplir les sanctionsLes parlementaires sont sous pression pour faire aboutir plusieurs projets de loi introduits dans le circuit législatif. Après le texte sur la lutte contre le terrorisme, voilà que la Chambre des Représentants s'attaque au projet de loi relatif aux délits informatiques, plus connus sous le nom de piratage. Le texte est programmé aujourd'hui à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme. Celle-ci devra examiner les différents amendements déposés par le gouvernement, la majorité et l'opposition. Rappelons que le texte fixera la procédure judiciaire à suivre aux tribunaux pour statuer sur les délits commis sur les réseaux de données informatisées. Pour le gouvernement comme pour les groupes parlementaires, l'objectif est le même. Il s'agit de mettre en place une plate-forme juridique pour combler des lacunes que renfermait le code pénal dans le domaine des infractions relatives aux délits commis sur les réseaux de données informatisées. Côté gouvernement, les amendements apportés concernent la majorité des dispositions du texte. D'abord, sur le plan de la terminologie, des précisions ont été données portant sur le titre à retenir. Le gouvernement propose deux options. L'une est «projet de loi relatif aux délits commis dans les systèmes de traitement informatisés» et l'autre porte le titre «délits informatiques». Sur le plan du contenu, l'exécutif a proposé de réduire les peines d'emprisonnement et les amendes prévues dans les dispositions du projet de loi initial. C'est le cas de l'amendement apporté à l'article 3-607. Il prévoit d'assouplir les sanctions relatives à la modification des données informatisées. L'amendement fixe la peine à 1 jusqu'à 3 mois de prison au lieu de 2 ans et des amendes allant de 2.000 à 10.000 DH au lieu d'un montant de 50.000 à 500.000 DH prévu initialement. Le gouvernement a également proposé d'assouplir les sanctions infligées aux personnes ayant conçu des systèmes d'exploitation comme des serveurs à des fins de piratage. Dans ce cas, les peines seront abaissées à 5 ans d'emprisonnement maximum au lieu de 10 ans. Idem pour les infractions relatives à l'introduction des données erronées dans un système de traitement informatisé. Et pour contrer les pirates, une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans est prévue. Celle-ci pourra être de 5 ans de prison plus une amende de 100.000 DH si l'infraction touche des systèmes informatiques publics comportant des secrets d'Etat ou des informations sur l'économie marocaine. Dans le même sillage, les groupes de la majorité parlementaire ont présenté leurs amendements. C'est le cas de la modification proposée de l'article 4 relatif au fait d'entraver ou de fausser intentionnellement le fonctionnement d'un système de traitement automatisé. Les groupes de la majorité proposent des peines allant de 1 à 3 mois de prison et des amendes variant entre 2.000 et 10.000 DH au lieu de 5 ans d'emprisonnement et 1million de DH d'amende prévu dans le projet de loi.Côté opposition, les amendements du PJD ne divergent pas beaucoup de ceux présentés par la majorité et le gouvernement. L'assouplissement des peines est le mot d'ordre retenu par tous les partis.Nabil BOUBRAHIMI

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