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Déclaration fiscale : Les précautions à prendre avant le dépôt

Par L'Economiste | Edition N°:222 Le 21/03/1996 | Partager

Pour toutes les sociétés qui alignent leur exercice social sur l'année civile, la date-butoir de la déclaration fiscale est fixée au 31 mars. Le respect des règles de déductibilité des charges et des délais est une garantie contre un éventuel redressement. Les Impôts restent néanmoins vigilants sur une catégorie de frais généraux.


C'est la haute saison dans les cabinets d'expertise comptable et autres fiduciaires, mais également dans les services de comptabilité de la majorité des entreprises. Motif: la préparation de la déclaration fiscale doit être prête et déposée au plus tard le 31 mars (du moins pour les sociétés dont l'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre).
Pour l'entreprise, bien assimiler les principes de déductibilité des charges et les subtilités de l'armada des circulaires des Impôts constitue la meilleure prévention contre tout éventuel redressement fiscal et probablement un futur contrôle. La règle générale est la suivante: pour déduire ses charges de ses produits imposables, l'entreprise doit systématiquement prouver l'intérêt de ses dépenses pour son exploitation (condition de fond). De même, chaque charge déductible doit être documentée par un justificatif (condition de forme), car les frais généraux justifiés par des pièces non probantes sont automatiquement réintégrés fiscalement, souligne Mme Mounia Harouchi, expert-comptable associé-gérant du cabinet Artémis conseil.

Le caractère professionnel de l'invitation

Par ailleurs, lorsqu'il épluche les déclarations fiscales, le Fisc se montre très regardant sur quelques postes de frais généraux (liste non exhaustive) :
· Les frais de mission et de réception : Les notes de restaurants sont naturellement déductibles dans la mesure où elles remplissent les conditions mentionnées plus haut. Il est donc indispensable de garder la facture à la suite d'une invitation d'un client au restaurant, et surtout, conseille Mme Harouchi, porter l'identité du client au verso ainsi que l'objet de la réunion. Pour éviter toute réintégration, il faudra prouver au Fisc le caractère professionnel de l'invitation.
Un chef d'entreprise qui organise une réception à domicile en l'honneur de quelques clients peut logiquement imputer une partie des frais engagés sur les charges de l'entreprise, à condition de prouver son intérêt professionnel. Plus globalement, les dépenses engagées ne doivent pas être excessives par rapport à la taille de l'entreprise. "Il est évident que 100.000 DH de frais de restaurant peuvent paraître excessifs pour une petite ou moyenne entreprise et normaux pour une grande".
S'il n'existe aucune norme en la matière, le Fisc dispose en revanche d'éléments de comparaison avec les autres sociétés du même secteur, soutiennent les experts.

· Les charges sur exercices antérieurs: Elles comprennent les opérations que l'entreprise a omis d'enregistrer dans sa comptabilité et pour lesquelles elle perd le droit de déduction fiscale. Ces charges apparaissent dans la deuxième colonne du modèle normal du compte des produits et charges sous la rubrique "opérations concernant les exercices précédents". Le Fisc les réintègre systématiquement dans l'assiette imposable en vertu du principe de la spécialisation des exercices comptables. L'erreur bénéficie automatiquement au Trésor.
Ce cas de figure est à distinguer des charges échelonnées sur deux exercices (charges enregistrées au cours d'un exercice mais qui correspondent à des achats ou des prestations dont la fourniture n'a pas eu lieu pendant l'exercice), dont on corrige les incidences par une écriture de régularisation.

Comme la haute couture

· Au regard de l'Administration, une variation de stocks trop importante d'une année à l'autre constitue un indice de présomption de dissimulation de la matière imposable. Il faut pouvoir justifier la variation subite de stocks entre deux exercices. Et dans tous les cas, l'explication doit résider, sinon, en cas de contrôle fiscal ultérieur, le Fisc ressortira cet indice et pourrait l'assimiler à un abus de droit, et donc une volonté manifeste de minorer la base imposable.
Deux approches s'opposent selon que l'on est du côté du contribuable ou de l'Administration fiscale: le premier (l'entreprise) essayera d'imputer le maximum de charges dans son compte de résultats afin de payer le moins d'impôt possible, alors que le Fisc, lui, voit pratiquement des produits imposables partout. Mais le problème, c'est que les changements quasi-permanents de la doctrine fiscale introduits par les différentes Lois de Finances font que les inspecteurs des impôts ne tiennent pas toujours le même langage. Comme la mode dans la haute couture, la doctrine fiscale change au gré des Lois de Finances. "Il n'est pas rare d'avoir deux ou plusieurs interprétations différentes d'une disposition fiscale".

Abashi SHAMAMBA

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