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    Entreprise Internationale

    Création d'entreprises :

    Par L'Economiste | Edition N°:113 Le 20/01/1994 | Partager

    "Si l'on veut multiplier les emplois, il faut multiplier les entrepreneurs et dégager la route devant eux", a déclaré le ministre français des Entreprises et du Développement Economique, M. Alain Madelin, en présentant jeudi 13 courant son projet de loi baptisé "Initiative et entreprise individuelle". Ce projet prévoit à la fois des mesures réformant le statut de l'entrepreneur individuel, le renforcement des fonds propres des PME grâce à une fiscalité incitative et la simplification des formalités administratives.

    "C'est la première fois qu'une loi a pour objet principal de simplifier les relations entre les administrations et les entreprises", précise le rapporteur du projet. Ce texte, qui, selon le ministre, devrait permettre de "réhabiliter la forêt des petits entrepreneurs", propose également de protéger le patrimoine de ces entrepreneurs et de simplifier les procédures comptables et sociales. A cet effet, les PME ne tiendront plus qu'un seul livre comptable et disposeront d'un "guichet unique" pour leurs formalités sociales. Ce guichet, qui consistera à centraliser dans une même déclaration les différents formulaires à remplir chaque mois (retraites complémentaires, Assedic, etc.), devrait être mis en place au plus tard le 1er janvier 1996. L'adoption de ce support unique permettrait une économie de 28,1 millions de déclarations. Celles-ci ne se chiffreront plus qu'à 9,9 millions, soit 8,4 millions de déclarations uniques et 1,5 million de déclarations annuelles de données sociales (DADS).

    Le guichet unique devrait aussi s'appliquer aux formalités de création d'entreprises. Le projet de loi fixe en effet la suppression d'une série de formulaires et reconnaît pour la première fois aux entreprises des droits opposables à l'administration. Il prévoit enfin la déduction fiscale, jusqu'à une certaine limite, des cotisations sociales et l'amélioration du statut du conjoint, dont le salaire déductible pourrait être porté à trois fois le Smic. Dans un amendement, le rapporteur a suggéré que les avantages fiscaux relatifs aux fonds propres des entreprises non cotées soient élargis aux investissements effectués indirectement à travers les fonds communs de placement spécialisé (FCP). Cet amendement pose toutefois la condition d'investir plus de 90% de ces fonds dans des entreprises au capital inférieur à 400 millions de Francs. Enfin, pour améliorer la trésorerie des PME, un autre amendement propose de réduire de cinq à deux ans la créance d'impôts que détient une entreprise sur l'Etat en cas de perte. Cette mesure viserait les PME de moins de 200 millions de chiffre d'affaires.

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