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Cotisation Minimale: Les médecins protestent

Par L'Economiste | Edition N°:16 Le 13/02/1992 | Partager

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins s'est réuni Samedi 8 Février pour
étudier les problèmes fiscaux se posant aux cabinets privés, et notamment
les questions de la Convention et de la Cotisation Minimale. Dans les débats
soulevés par les médecins, d'autres professions telles que les avocats (conventionnés) et les architectes (non conventionnés) se reconnaîtront. Par ailleurs, le Conseil signale qu'environs 60 à 70% des cabinets ont signé la convention mise au point l'année dernière, mais pendant ce temps, les cabinets non-conventionnés disent redouter être victimes de contrôles et leurs conseils fiscaux soulignent les ambiguïtés de la Loi sur l'IGR et de la Convention concernant la tenue des comptes.


ON savait depuis l'élaboration de la convention des médecins et des avocats, que les textes recellaient des «bombes juridiques» et l'application de la Cotisation Minimale a accéléré l'explosion de ces «bombes» rendant extrêmement difficile l'élaboration d'une doctrine univoque en matière de fiscalité des professions libérales.
L'arrivée de la Cotisation Minimale a ému les professions médicales dont les représentants soulignent le manque de sensibilisation et de formation aux questions fiscales.

Convention incomplète


Sur le plan des méthodes, la convention ne fixe pas les normes de tenue de comptes auxquelles devraient se plier les cabinets. Cette question avait été évoquée au moment des négociations. Les positions de principes de la Direction des Impôts, à cette époque, étaient en faveur d'une comptabilité où auraient été enregistrées les recettes, avec les initiales du patient. Le Conseil s'était élevé contre cette proposition qui, selon lui, contrevient à la déontologie.
Aujourd'hui le Conseil rappelle qu'il est interdit de divulguer les informations recueillies au cours des consultations et, qu'à son sens, l'interdiction doit être entendue de manière très large, y compris quand ces informations n'ont pas de rapport direct avec le patient. Il en déduit donc qu'à fortiori, les agents du fisc n'ont pas à accéder à des informations pouvant leur permettre d'identifier le malade.
La question est donc restée en l'état depuis la finalisation de la Convention, même si on faisait remarquer à ce moment à la Direction des Impôts que, d'une part le secret médical peut aisément couvrir la fraude fiscale et que ce même secret est de fait violé lorsque le malade bénéficie d'une couverture d'assurances ou de mutuelle(1).
Les conditions dans lesquelles se sont déroulés les travaux de la Convention n'ont pas autorisé l'ouverture d'un débat sur ce sujet et, actuellement, il n'existe donc pas de normes, ni chez l'administration ni chez l'Ordre, concernant la tenue des livres de comptes.

Risques d'inéquité


Les agents du fisc sont donc obligés de se référer au texte sur l'IGR, notamment aux obligations comptables décrites par l'article 29. Or, un cabinet médical est incapable de tenir les comptes conformément aux dispositions de cet article. Il tombe donc automatiquement sous le coup du rejet de comptabilité(2) et risque la reconstitution du chiffre d'affaires selon les méthodes que voulait précisément éliminer la Réforme fiscale.
«On sort du champ du Droit» notent les conseils fiscaux et les représentants des médecins. Une comptabilité non probante entraîne la reconstitution du chiffre d'affaires et une proposition de redressement fiscal, puis les deux parties entrent dans le cycle de la négociation. Tous les intervenants sont d'accord pour considérer que ce processus contient des risques d'arbitraire et ne satisfait pas le principe d'équité de l'impôt.
Les professions médicales sont victimes de leur médiocre image de marque en matière fiscale. Ce sont les jeunes cabinets qui s'en plaignent le plus amèrement: «l'époque où le médecin gagnait bien sa vie est finie» disent-ils regrettant que les grands cabinets se cachent derrière les petits et finissent par attirer «les foudres fiscales sur tout le monde, les petits en premier». Ils se sentent «une proie facile» et souhaitent que l'Ordre engage rapidement des actions de sensibilisation voire de formation pour ses membres, en matière fiscale. Ils déplorent aussi que le texte de la convention n'ait pas été largement diffusé, soit par l'Ordre soit par la Direction des Impôts.
La Cotisation Minimale a mis le feu aux poudres. Dans un premier temps, les médecins conventionnés ne se sont pas estimés concernés, considérant que la convention est une forme de forfait.
La Direction des Impôts conteste cette interprétation en s'appuyant sur le fait que l'IGR interdit le forfait. En conséquence, conventionnés ou pas, les médecins, à l'instar des autres professions médicales exclues du bénéfice de la convention, doivent payer la CM de 6% de leur chiffre d'affaires(3).

L'argumentaire
de l'Ordre


Ce n'est donc pas sur le chapitre du forfait que l'Ordre développe ses arguments. Il déplace le débat sur le terrain des «anomalies des textes» et des «interprétations erronées» de la Direction des Impôts. L'Ordre conteste que la CM soit, pour les signataires de la Convention, une «avance récupérable au moment des versements de IGR» et estime qu'il s'agit d'un «impôt à part entière» et que par conséquent les signataires devraient en être exonérés, du moins tant qu'il «n'existe pas une loi sur les avances à consentir à l'Etat».
L'argumentaire évite ainsi de «géner» la Direction des Impôts sur la question du forfait, illégal pour les médecins. Cet argumentaire demeure cependant délicat d'emploi car il débouche sur l'inégalité de traitement entre les cabinets anciens et les cabinets nouveaux qui n'ont pas amorti leurs investissements.
Le mode de calcul de la Cotisation minimale dans le cadre des méthodes de fixation du revenu telles que les fixe la Convention des médecins, aboutit à une avance sur l'impôt dû au titre de l'IGR. En effet, pour que la Cotisation minimale soit supérieure à l'impôt réellement dû, il faudrait que le cabinet génère un revenu inférieur ou égal à 46.440 DH/an. Dans ce cas, et puisque la Convention offre un mode de calcul plus favorable, le bénéfice théorique est de 29.025 DH et l'IGR dû de 2.785,50 DH.
Par contre, les cabinets restés au réel sont effec tivement pénalisés, si leur option a été motivée par le désir d'amortir des équipements. Durant les trois premières années d'exercice, les cabinets sont certes exonérés de cotisation minimale mais l'amortissement du matériel va au-delà de ce terme et la profession estime que les jeunes cabinets mettent aujourd'hui plus de trois ans à se créer une clientèle.

Les responsables de l'Ordre perçoivent la difficulté de leur argumentaire et rappellent immédiatement la promesse d'un code d'investissement en matière de santé, promesse qu'ils estiment avoir été faite par le gouvernement. L'équipement des cabinets et des centres privés «prolonge l'effort de l'Etat en matière de santé publique» explique l'Ordre, qui trouve «grotesque» que l'investissement médical soit pénalisé par rapport à l'investissementtouristique(4)


Nadia SALAH.

(1) Les compagnies d'assurances et les mutuelles se plaignent d'être victimes de pratiques frauduleuses, couvertes par des médecins, lesquels gonfleraient indûment les honoraires et donc courraient le risque d'accroître, sur le papier, leurs recettes. Cf L'ECONOMISTE des 26 Décembre 1991 et 16 Janvier 1992.
(2) Article 33 de l'IGR
(3) Le report au 28 Février du délai de paiement, au lieu du 31 Janvier, a soulagé ceux qui n'avaient pas pris garde à leurs obligations, mais ceci n'a pas empêché le développement de critiques sur le principe même du report. En effet, ce report a été décidé le 29 Janvier en fin d'après-midi et rendu public, sous une première forme tronquée le Jeudi 30 Janvier, puis précisé le 31 Janvier. «Que pensent ceux qui ont payé? Qu'on les a pris pour des poires!» s'insurge une jeune dentiste ayant téléphoné à L'ECONOMISTE pour expliquer sa colère contre la pratique restée fréquente au Ministère des Finances en dépit des améliorations de fonctionnement et consistant à modifier à la dernière minute le calendrier des obligations.
(4) Une étude réalisée par les soins du Conseil de l'Ordre conclut à la multiplication par 2,5 entre les prix des équipements à Paris et ceux de Casablanca. L'étude relève particulièrement l'anomalie dont sont victimes les lampes de bloc opératoire, classées dans la rubrique «lustrerie» et donc frappées de droits de douane destinés à protéger la fabrication locale des lustres et lampes courants... (Cf. supra en page 8).

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