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Politique

Contrainte par corps: L'assouplissement ne concerne pas les chèques en bois

Par L'Economiste | Edition N°:1510 Le 02/05/2003 | Partager

. Le ministre de la Justice rectifie le tir . Sa circulaire porte sur le non-règlement de dette, d'impôt et d'amendeLe ministre de la Justice a présenté les modalités d'application de la circulaire adressée dernièrement aux procureurs du Roi près les Cours d'appel et les Tribunaux de première instance du Royaume (cf. www.leconomiste.com). Cette circulaire a fait couler beaucoup d'encre, et créer des confusions sur les cas pouvant bénéficier des mesures d'assouplissement de la contrainte par corps. Lors des questions orales de la Chambre des Conseillers du mercredi, Mohamed Bouzoubaâ a réitéré son souhait de faire de la contrainte par corps l'ultime recours des juges lorsqu'il s'agit de l'incapacité d'honorer les engagements contractuels (non-règlement de dette, d'impôt ou encore d'amende). Le ministre était catégorique: la circulaire ne concerne pas l'émission de chèques en bois. Pour lui, c'est une infraction à la loi sanctionnée par le code pénal. Il a rappelé que l'émission d'un chèque sans provision n'entre pas dans le cadre des mesures engagées pour assouplir la contrainte par corps. Car l'émetteur du chèque en bois commis une infraction grave qui est sanctionnée par le code pénal.Pour être clair, Bouzoubaâ a énuméré des cas de figure du code de la procédure pénale. La renonciation à la contrainte par corps nécessite un ensemble de conditions. Il s'agit de prouver l'incapacité du débiteur à remplir ses engagements contractuels et cela par un rapport des autorités compétentes. Une attestation d'indigence signée par le gouverneur ou un certificat de non-imposition sont nécessaires. Les détenus de moins de 18 ans ou ceux âgés de plus de 60 ans ne seront pas soumis à la contrainte par corps dans les affaires relatives aux dettes contractuelles.En tout cas, la contrainte par corps ne peut être achevée qu'avec l'accord du juge d'application des peines. Celui-ci doit au préalable vérifier plusieurs éléments. Il doit s'assurer de la suite donnée à l'avis envoyé à celui qui fait l'objet de poursuite. La présentation d'une demande écrite au président du tribunal visant d'arrêter la personne qui fait l'objet de la contrainte par corps est également nécessaire. C'est en substance ce que Bouzoubaâ compte transmettre aux juges d'instruction. Ces derniers doivent soumettre les détenus en détention provisoire à une procédure d'investigation pour tenir en compte de ces mesures. Grosso modo, l'application de ces mesures fait que le procureur ne pourra pas dorénavant prononcer le jugement de contrainte par corps sans l'aval du juge qui devra attester que toutes les voies de recours ont été épuisées.A noter que la détention préventive est considérée comme une cause directe du surpeuplement dans les prisons marocaines. Les reproches faites aux juges est de recourir systématiquement à la détention préventive sans pouvoir approfondir les investigations. A ce niveau, l'article 11 d'un décret datant de 1978 est claire. Selon ce texte, il n'est pas permis d'emprisonner une personne pour le seul motif d'être incapable d'honorer ses engagements contractuels.Nabil BOUBRAHIMI

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