×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Conseil supérieur de la magistrature
Plusieurs tabous à briser!

Par L'Economiste | Edition N°:3360 Le 13/09/2010 | Partager

. Sanctions: Qui saisit ne doit pas juger. La séparation des pouvoirs à réhabiliter . Suspendre un juge-élu plombe son mandat«UN juge au paradis, deux en enfer». Certains hadiths sont un concentré d’actualité. En témoigne «la traversée du désert» que vit Jaâfar Hassoune, président de la Cour d’appel administrative de Marrakech, et Mohamed Amghar, substitut du procureur du Roi au tribunal de première instance d’Ifrane. Ces deux juges, membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ont été suspendus le 19 août de leur fonction par le ministre de la Justice, Mohamed Naciri. Motif? Un prétendu manquement au devoir de réserve. Puisque nos magistrats sont accusés, paraît-il, d’avoir divulgué des informations en rapport avec les travaux du Conseil au journal Assabah (L’Economiste du 9 septembre). Voilà une affaire qui sort cette institution de sa «discrétion» maladive et relance le débat sur la réforme. Et qui pourrait servir ainsi d’accélérateur pour la réforme de la Justice. A quoi sert le Conseil supérieur de la magistrature? L’article 87 de la Constitution précise que ce conseil, présidé par le Roi, «veille à l’application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline». Ils en ont grand besoin par les temps qui courent. Le mémorandum d’une dizaine d’ONG(1) pour la réforme de la Justice, publié le 6 avril 2009, émet des réserves: «La loi formant statut de la magistrature ne traduit pas honnêtement les garanties constitutionnelles». L’article 61 de loi formant statut de la magistrature accorde au ministre de la Justice le droit de saisir le Conseil en vue d’engager des sanctions disciplinaires. Le ministre désigne aussi le rapporteur. Cette prérogative est relativement atténuée: les trois membres de droit, dont le premier président de la Cour suprême, donnent leurs avis. Le ministre est-il tenu de s’y conformer? La loi du 13 novembre 1974 reste muette. Plus surprenant. Le ministre préside le conseil disciplinaire. Mais qui saisit ne peut juger. Ce principe général de droit est une garantie fondamentale des droits de la défense. Et qui, dans le cas du juge Hassoune et Amghar, semblent avoir été dès le départ violés. «L’arrêté de suspension a été pris sans auditionner les intéressés. Les casquettes de ministre de Justice et de vice-président du Conseil sont incompatibles en vertu du principe de la séparation des pouvoirs…», estime Me Abdellatif Hatimy, président de l’Association marocaine pour l’indépendance de la justice. Une des ONG ayant collaboré à la rédaction du mémorandum. A part la loi de 1974, cette incompatibilité est constitutionnellement consacrée par l’article 86! Or le ministre est membre du gouvernement, donc il représente le pouvoir exécutif. Difficile de croire qu’une telle incohérence ait pu échapper aux rédacteurs de la Constitution de 1962. Si réforme il y a, il va falloir commencer par en finir avec la présence du ministère de la Justice dans le Conseil de la magistrature. Et confier la vice-présidence à un haut magistrat. Autre exemple qui met à mal l’indépendance du Conseil: une institution constitutionnelle sans siège ni budget propres! Son secrétariat est domicilié au ministère de la Justice. Ce dernier le prend en charge de fait. Le Conseil devient en apparence une sorte d’appendice institutionnel du pouvoir exécutif. Son autonomie financière et administrative devrait lever tout soupçon. Puisque le secrétariat, lui, est assuré par un magistrat proposé par le ministre et désigné par dahir. En cas d’empêchement, un magistrat de l’administration centrale (ministère de la Justice) est désigné. Par qui? Par le ministre de la Justice. Point d’autonomie donc. Le «législateur» aurait dû le faire élire par ses pairs. Sur 9 membres du Conseil de la magistrature, six sont élus pour trois ans. Ils représentent les Cours d’appel (2) et les tribunaux de première instance (4). D’où un autre débat juridique permanent: Est-ce que le ministre a le droit de suspendre des magistrats-élus? La loi formant statut de la magistrature ne régit que le régime disciplinaire du juge en fonction. A aucun moment elle ne traite du cas des juges membres du Conseil de la magistrature. Il y a donc vide juridique. «Ni le règlement intérieur (concocté en 2000 par l’ex-ministre Omar Azziman) ni même la Constitution n’y font mention», affirme Me Hatimy. Ce qui induit quelque part qu’une réforme profonde de la justice passera inévitablement par une réforme constitutionnelle. Suspendre un magistrat élu revient à mettre à plat son mandat. Grâce auquel pourtant les 3.165 juges électeurs peuvent exiger un droit de regard, de suivi et de compte à leurs six représentants au sein du conseil. Les élections ne sont finalement qu’une formalité pour faire démocrate. Quant au devoir de réserve -comme l’interdiction de se syndiquer- il demeure une obligation fourre-tout. Un tabou judiciaire qu’il faudra tôt ou tard balayer.Faiçal FAQUIHI --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------(1) Adala, Association marocaine des droits humains, Transparency Maroc, Association marocaine pour l’indépendance de la justice…

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc