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Courrier des Lecteurs

Conseil du GPBM : Les dossiers en instance

Par L'Economiste | Edition N°:203 Le 09/11/1995 | Partager

Le Conseil du GPBM, tenu le premier novembre en présence du ministre des Finances, a permis de faire le point sur l'avancement de la réforme financière et de discuter des dossiers en instance touchant au secteur bancaire.
Selon M. Kabbaj, l'ensemble de la réforme financière sera parachevée d'ici la fin 1996.
Elle concerne en particulier la suppression du plafond des taux débiteurs et leur libéralisation, la réduction puis la suppression des emplois obligatoires des banques ainsi que la mise en place du marché des changes. Dans ce sens, les banques ont été invitées à activer la formation du personnel et à s'équiper en matériels nécessaires.
Le ministre a annoncé la mise en place du marché secondaire avec le développement des TCN (titres de créances négociables), notamment les certificats de dépôts et du marché hypothécaire sur lequel travaillent actuellement des experts.
Le parachèvement de la modernisation du marché boursier portera sur la mise en place du dépositaire central et la modernisation des techniques de cotation. Le rapport SBF/SICOVAM étant pratiquement achevé, il suscitera également des mesures concrètes.

Par ailleurs, le Conseil du GPBM a examiné certains dossiers en suspens touchant à la profession.
Ainsi, la constitution du fonds de garantie destiné à la protection et à l'indemnisation des déposants a récemment fait l'objet d'un arrêté en cours de promulgation. Les banques demandent que les versements aux titres de l'exercice 1995 soient effectués en 1996.
En outre, les banques sollicitent la révision de la retenue à la source de 10% appliquée à l'ensemble des crédits extérieurs et plus particulièrement ceux octroyés par les organismes d'aide au développement destinés à l'investissement. "Cette retenue provoque des difficultés avec les correspondants étrangers".
La défiscalisation des fonds de garantie figure également parmi les requêtes de la profession. "Il s'agit d'exonérer les produits de placements des fonds de garantie constitués notamment par l'UE pour le crédit Chamal ou par l'USAID pour le financement de la PME". Sur ce point, le ministre préfère limiter les dérogations en étendant l'assiette fiscale afin de permettre une baisse du taux d'imposition en faveur des opérateurs économiques.
Enfin, le Conseil a discuté des possibilités de mobilisation de fonds pour financer la première tranche des 200.000 logements et des instruments de développement du crédit jeunes promoteurs.

Mouna KABLY.

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