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Politique

Conseil de gouvernement
Le code de la famille adopté

Par L'Economiste | Edition N°:1630 Le 24/10/2003 | Partager

. Création d'un fonds d'entraide familiale et modification du code de procédure civile et de l'organisation judiciaire du Royaume. Le but est d'assurer une meilleure application du code Dernière ligne droite pour le code de la famille. Examiné jeudi par le Conseil de gouvernement, il sera soumis au Conseil des ministre puis au Parlement pour adoption. Le texte final du code de la famille ficelé depuis plusieurs jours est lancé dans le circuit. Pour assurer une meilleure application de cette nouvelle «moudawana», tout un pack de projets a été adopté: projet de création d'un fonds d'entraide familiale, projet modifiant le code de procédure civile, enfin projet modifiant et complétant le dahir portant loi relative à l'organisation judiciaire du Royaume. L'objectif est de les mettre en adéquation avec le projet de code de la familleLe projet de création d'un fonds d'entraide familiale répond en fait aux instructions royales contenues dans le discours du Souverain en date du 29 janvier 2003 à l'occasion de l'ouverture de l'année juridique à Agadir. SM le Roi avait ordonné l'élaboration d'une étude pour la création de ce fonds dont le projet a été préparé minutieusement par le ministère de la Justice. Les bénéficiaires de ce fonds sont les mères indigentes (veuves, mères sans travail …) qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins ni de personnes pour assurer leur entretien. Les enfants abandonnés qui n'ont personne pour assurer leur prise en charge et ceux qui ont droit à la pension alimentaire par jugement judiciaire ainsi que les personnes âgées qui n'ont pas les moyens de subsistance bénéficient également de ce fonds. Il sera financé par les timbres qui seront apposés impérativement sur les documents administratifs du Statut personnel, notamment les certificats de célibat, les contrats de mariage, etc. L'assiette financière comprend également une contribution du budget de l'Etat, des dons extérieurs et intérieurs, des recettes des Habous. Le ministère de la Justice réfléchit encore sur d'autres ressources pour élargir l'assiette de ce fonds.L'idée initiale du projet visait à assurer le paiement de la pension alimentaire aux enfant de parents divorcés dont le père refuse de s'acquitter. Le fonds sera créé pour payer à sa place, mais ces sommes seront prélevées à la source au niveau du ministère des Finances. Le projet ne parle pas cependant des personnes qui ne perçoivent pas de salaires de l'administration publique. Des mesures seront prises pour le traitement de ces cas. D'autres projets qui s'inscrivent également dans le cadre de l'harmonisation de la justice avec le nouveau code de la famille ont été adoptés en conseil de gouvernement. Les modifications apportées par le projet modifiant le code de procédure civile visent en effet à le mettre en adéquation avec le projet de code de la famille. Parmi elles, il y a lieu de citer notamment la notification des ministères publics des affaires relatives à la famille, d'attribuer aux tribunaux de première instance la compétence de statuer dans de telles affaires. Pour ce faire, les nouvelles modifications visent la création des sections au sein des tribunaux, de l'institution du juge de la famille chargé du mariage. Les autres dispositions concernent l'obligation des huissiers de justice d'accomplir les formalités nécessaires dans un délai ne dépassant pas 10 jours de la date de la demande de mise en exécution du jugement. Quant au projet modifiant et complétant le dahir portant loi relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, il constitue une véritable remise en question de la réglementation du juge de la famille.Noureddine FASSI

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