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Concurrence: Les sociétés de droits d’auteur épinglées

Par L'Economiste | Edition N°:2209 Le 08/02/2006 | Partager

. Les critiques visent les nouvelles formes d’exploitation La Commission européenne, qui dénonce depuis plusieurs mois les monopoles nationaux des sociétés de droits d’auteur qui accordent des licences pour la diffusion de musique en ligne, a finalement épinglé mardi 7 février ces sociétés européennes pour pratiques anticoncurrentielles. «La Commission européenne a décidé d’ouvrir des procédures formelles contre la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et de compositeurs (CISAC) et contre ces sociétés individuellement», explique-t-elle. Les services européens de la concurrence estiment que les sociétés de droits d’auteur européennes se sont réparties le marché européen en se reconnaissant les unes aux autres des exclusivités territoriales et en refusant d’attribuer des licences qui couvrent plusieurs pays. Les critiques de Bruxelles visent uniquement «les formes relativement nouvelles d’exploitation des droits d’auteur», comme la diffusion de musique par Internet, par transmission câble ou satellite. Les vecteurs plus «traditionnels» ne sont pas concernés, assure la Commission. Les services européens de la concurrence évoquent deux griefs principaux à l’encontre des contrats proposés d’une part aux auteurs et compositeurs et d’autre part aux diffuseurs. Premièrement, la Commission s’interroge sur «les restrictions qui obligent les auteurs à transférer leurs droits uniquement à leur propre société nationale de droits d’auteur». En second lieu, elle pointe des «restrictions territoriales», qui «obligent les usagers commerciaux à demander des licences seulement à la société nationale et uniquement pour le territoire domestique». En définitive, ces accords assurent aux sociétés de droits d’auteur «une position absolument exclusive sur leurs marchés nationaux», «renforcent le monopole historique qui existait de facto et empêchent l’arrivée de nouveaux entrants». Aux yeux de Bruxelles, le système en cours en Europe désavantage les radiodiffuseurs qui opèrent dans plusieurs pays de l’UE car ils doivent décrocher -et payer- des licences dans chacun de ces Etats. Les revenus générés par la musique en ligne se sont élevés en 2004 à 27,2 millions d’euros en Europe, soit huit fois moins qu’aux Etats-Unis où ils se sont montés à 207 millions d’euros.Synthèse L’Economiste

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