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Communiqué du Ministère du Commerce Extérieur : Avis aux importateurs n° 01/92

Par L'Economiste | Edition N°:17 Le 20/02/1992 | Partager

Voici le texte de l'avis aux importateurs accompagnant le nouveau PGI qui entrera en vigueur le 1er Mars 1992:
Seules les marchandises reprises sur la liste jointe en annexe sont soumises à autorisation d'importation. Les marchandises non reprises sur ladite liste sont libres à l'importation. Cet Avis définit également les modalités d'importation et les dispositions transitoires qui deumeurent en vigueur en attendant la promulgation de la Loi relative au commerce extérieur.

I -Importation de marchandises non soumises à autorisation :
1-1 - Les marchandises non soumises à autorisation d'importation sont importées sous couvert d'un «ENGAGEMENT D'IMPORTATION» (formulaires en vente dans les papeteries) établi en 6 exemplaires (4 ex. blancs, 1 ex. rayé de rouge 1ex. rayé de vert) et accompagné de factures pro-forma en 5 exemplaires. Chaque engagement d'importation ne peut comporter que les positions douanières relevant du même sous-chapitre (exemple : 39.02 ; 84.10 etc...).
Toutefois, les demandes d'importation «des parties et pièces détachées» relevant de différents sous-chapitres peuvent être groupées en un seul engagement d'importation.
1-2 - L'engagement d'importation est présenté directement, pour domiciliation, à la Banque intermédiaire agréée choisie par l'importateur. Il permet le passage en douane de la marchandise et son règlement financier.
1-3 - La Banque domicili-ataire des engagements d'importation est tenue d'adresser une copie accompagnée des factures correspondantes, pour information, au Ministère du Commerce Extérieur et de remettre directement à l'importateur, sous pli-fermé, les exemplaires destinés à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

II- Importation de marchandises soumises à autorisation :
2-1 - L'importation des marchandises soumises à autorisation s'effectue sous couvert d'un certificat d'importation délivré par le Ministère du Commerce Extérieur.
2-2 - Le certificat d'importation est établi en 9 exemplaires (6 ex. blancs, 1 ex. rose, 1 ex. vert, 1ex. bleu).
Il doit comporter le nom de la Banque domiciliataire et être accompagné de factures pro-forma en 5 exemplaires, dont l'original et de tout justificatif jugé utile, tels que prospectus, échantillons, marchés, notes explicatives, etc ...
Les certificats d'importation sont adressés ou déposés au Ministère du Commerce Extérieur. (1, Avenue de Tadla - Aviation - RABAT).

III- Dispositions transitoires :
A titre transitoire et en attendant la promulgation de la loi relative au Commerce Extérieur:
3-1 - La domiciliation des engagements d'importation pour le beurre (sous-chapitre 04.03), les graines oléagineuses autres que de semences (sous-chapitre 12.01) les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées (sous-chapitre 15.07) les papiers et cartons destinés à l'édition (divers n° du chapitre 48) et éligibles à la franchise des droits et taxes d'importation conformément à la réglementation en vigueur, est subordonnée au visa préalable de la facture correspondante par le Ministère du Commerce et de l'Industrie.
3-2 - La domiciliation des engagements d'importation pour les céréales (sous-chapitres 10.01 à 10.07), est subordonnée au visa préalable de la facture correspondante par les services concernés du Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire.
3-3 - L'importation des produits phytosanitaires (sous-chapitre 38.11) est subordonnée à la présentation au moment du dédouanement, soit d'une attestation d'homologation permanente ou provisoire, soit d'une attestation de dispense d'homologation, délivrée par les services concernés du Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire confor-mément à la réglementation en vigueur.
3-4 - L'importation des marchandises libres à l'importation et bénéficiant de la franchise de droits de douane dans le cadre de conventions tarifaires, est soumise à DEclaration PrEalable d'Importation délivrée par le Ministère du Commerce Extérieur.
Il s'agit des marchandises originaires et en provenance des pays suivants : Arabie Saoudite, Algérie, Egypte, Guinée, Irak, Jordanie, Libye, Mauritanie, Sénégal, Soudan et Tunisie (1).
3-5 - La Déclaration Préalable d'Importation est établie en 8 exemplaires (6 ex. blancs, 1 ex. rayé de rouge, 1 ex. rayé de vert) et doit comporter les même indications et être accompagnée des mêmes pièces que le certificat d'importation (voir paragraphe 2.2).
Les Déclarations préalables d'importation sont adressées ou déposées au Ministère du Commerce Extérieur.

IV- Dispositions relatives au Fichier des Opérateurs du Commerce Extérieur
Les personnes physiques ou morales appelées à effectuer des opérations d'importation sont tenues de s'inscrire au Fichier des Opérateurs du Commerce Extérieur (Ex. Fichier Central des Importateurs), en vue d'obtenir leur carte d'importateur.
Cette carte qui comporte le numéro de «code importateur», est délivrée dans un délai maximum de 7 jours ouvrables après réception du dossier d'inscription par le Ministère du Commerce Extérieur.
Le numéro de code importateur doit obligatoirement être porté sur les Engagements d'Importation, les Certificats d'Importation et les Déclarations Préalables d'Importation.
Les importateurs non encore inscrits ou nouvellement installés, doivent présenter au Ministère du Commerce Extérieur une demande d'inscription accompagnée d'une copie du certficat d'immatriculation au Registre de Commerce. Par ailleurs, les importateurs sont tenus d'aviser le Ministére du Commerce Extérieur de tout changement portant sur la raison sociale, le registre de commerce, la nature de l'activité, l'adresse, le téléphone, le télex, la cessation d'activité, etc...

V- Dispositions particulières :
5-1 Régimes économiques en douane : les marchandises reprises sur la liste jointe en annexe et déclarées sous l'un des régimes économiques en douane sont importées sous couvert d'un engagement d'importation.
La banque domiciliataire doit indiquer le régime économique en douane utilisé (admission temporaire, importation temporaire, entrepôt) pour l'importation en cause.
5-2 - Importations sans paiement : Les marchandises libres à l'importation s'effectuent en dispense de la production de l'engagement d'importation. Pour les importations sans paiement des marchandises soumises à autorisation, la souscription du Certificat d'importation ou de la Déclaration Préalable d'importation est exigible. Il reste entendu que lesdites importations sans paiement s'entendent à titre gratuit (dons sans caractère commercial, remplacement au titre de garantie, etc...) ou donner lieu à un règlement par des avoirs à l'étranger constitués conformément à la réglementation en vigueur.
5-3 - Validité : La durée de validité des engagements, des certificats ou déclarations préalables, est de 6 mois pour le passage en douane.
Ce délai commence à courir à compter de la date de domiciliation bancaire pour les engagements d'importation et de la date du visa par le Ministère du Commerce Extérieur pour les certificats d'importation et les Déclarations Préalables d'importation.
5-4 - Modifications : Les modifications des conditions initiales du Certificat d'Importation ou de la Déclaration Préalable d'Importation doivent faire l'objet d'une nouvelle demande de titre d'importation. Les exemplaires bleu et blanc, dans le cas du certificat d'importation, et l'exemplaire blanc dans le cas de la Déclaration Préalable d'Importation, ainsi qu'une lettre explicative doivent être joints à ces nouvelles demandes.
5-5 - Perte du titre d'importation : En cas de perte du certificat d'importation ou de la Déclaration Préalable d'importation, l'importateur peut présenter au Ministère du Commerce Extérieur, un duplicata (1ex. blanc et 1ex. bleu du certificat d'importation et 1 ex. blanc de la Déclaration Préalable d'Importation dûment remplis) qui sera certifié conforme au titre d'importation original.
5-6 - Tolérances : Pour l'ap-plicabilité des certificats d'importation et des déclarations préalables d'importation, la tolé-rance autorisée pour le dépassement des montants repris sur le titre d'importation se situe dans la limite de 5 % de la valeur glo-bale de la marchandise à condition que ce dépassement résulte d'une augmentation du prix unitaire ne dépassant pas 5 %.
Quant au dépassement en poids, il est admis dans la limite de 10 % du poids total initial . En aucun cas ce dépassement ne peut s'accompagner :
- d'une majoration de la valeur totale de la marchandise;
- d'une majoration du nombre d'unités autorisées des marchandises à importer ;
- d'une minoration de la valeur unitaire des marchandises.

VI - Facture Pro-forma : Les factures pro-forma accompagnant les titres d'importation doivent être aussi détaillées que possible et comporter notamment :
- la désignation commerciale du produit ;
- le poids;
- le nombre d'unités le cas échéant;
- les spécifications techniques du produit s'il y a lieu
- le prix unitaire et la valeur globale de la marchandise;
-la nature du contrat (FOB,LOCO-DEPART, etc...);
- les pays d'origine et de provenance ;
- les modalités de règlement.

(1) Pour la Tunisie, se référer à l'Avis aux importateurs n° 01/91 du 5 Septembre 1991.
L'Avis aux importateurs n° 02/90 du 31 Juillet 1990 est abrogé à compter du 1er mars 1992.
RABAT, LE 13 FEVRIER 1992

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