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Politique

Communes: 11 milliards de DH d'excédent budgétaire

Par L'Economiste | Edition N°:1585 Le 22/08/2003 | Partager

. Il provient des crédits reportés. Les procédures rigides et la mauvaise gestion des communes sont mises à l'index. Cet excédent budgétaire des communes est utilisé par l'Etat pour combler son déficitA la veille des élections du 12 septembre, les communes donnent toujours l'image d'entreprises déficitaires. Certaines n'ont pas payé la facture de la collecte des ordures ménagères, d'autres rechignent à s'acquitter des redevances d'électricité et d'eau… Pourtant, l'excédent budgétaire cumulé a atteint, en 2001, la bagatelle de 11 milliards de DH. Cet excédent, qui était de l'ordre 9,6 milliards de DH seulement en 2000, est appelé à augmenter pour l'année 2003. La responsabilité dans cet excédent de Trésorerie non utilisé, qui est le résultat de l'accumulation de plusieurs exercices, est en fait partagée entre les communes et la rigidité des procédures juridiques et financières pour la mobilisation des crédits.En effet, à la fin de chaque année, les crédits alloués aux communes ne sont pas totalement consommés pour divers raisons. Il existe trois types de crédits reportés: les crédits ouverts non engagés concernent les projets qui n'ont pas été lancés. Le deuxième type de crédits non mandatés qui concernent les projets avec des prévisions de règlement qui n'ont pas été payés au cours de l'exercice. Ils sont alors bloqués ou annulés. Quant aux crédits libres d'emploi, ils se rapportent aux projets qui n'ont pas été programmés.Driss Abbadi de l'Observatoire marocain de l'administration publique, est catégorique: «C'est la mauvaise gestion dans certaines communes qui est à l'origine des crédits non utilisés. Les présidents sont souvent noyés dans la gestion quotidienne de leurs communes, au point d'oublier les projets qu'ils avaient programmés dans leur budget. Dès que l'année est écoulée, cet excédent est déposé à la Trésorerie générale. En fait, ces fonds sont utilisés par l'Etat pour combler son déficit. Le ministère des Finances ne pourrait donc que s'accommoder d'une telle opportunité». Les procédures pour la mobilisation de ces fonds sont également mises à l'index. «Elles sont rigides et elles le demeurent toujours», dixit Abbadi. Les présidents de commune mettent souvent en cause ces procédures. Il semble toutefois que le déblocage des crédits se fait tout au long de l'année. Une partie pour la couverture des besoins de fonctionnement est débloquée par périodes et l'autre partie concernant le volet investissement des collectivités locales est octroyée en fonction de l'état d'avancement des projets. Il est clair donc que les communes qui réalisent des avancées certaines dans l'exécution de leurs projets profitent de la totalité des crédits, tandis que les communes en retard dans la concrétisation de leurs projets ou qui n'engagent pas les projets programmés dans leur budget se retrouvent avec des crédits non utilisés.Pour Abbadi, il ne faut pas confondre néanmoins excédent et épargne. Les communes font annuellement 2,8 milliards de DH d'épargne. Des économies qui permettent aux communes performantes d'obtenir, sans problème, des crédits auprès du Fonds d'équipement communal (FEC).. DotationEn passant d'une logique de subvention à une logique de dotation, l'autorité de tutelle a fait un grand pas en avant dans la responsabilisation des communes. Il n'en demeure pas moins que beaucoup reste à faire pour la formation des élus à la bonne gestion de leurs communes. Car malgré la dotation, des incartades sont chaque année constatées par le ministère de tutelle. En France, c'est le principe de trésorerie zéro qui est utilisé, justement pour ne pas se retrouver avec un tel excédent entre les bras. En fait, c'est un manque à gagner pour l'économie locale. Ces fonds qui ne sont pas injectés dans le circuit économique local sont une perte pour les entreprises et les communes. Si cet excédent est utilisé, les communes, qui ne disposent aujourd'hui que de 6 milliards de DH pour l'équipement, pourraient consentir des investissements très importants dans des projets bénéfiques pour les populations.


Ressources

Les ressources des communes sont composées de recettes propres provenant d'une panoplie de taxes, des ressources transférées par l'Etat et par l'emprunt. Les ressources propres sont constituées de la taxe urbaine, d'édilité et la patente, qui sont gérées par l'Etat et 37 taxes locales qui le sont directement par la commune en plus des revenus du patrimoine (location, sevices rendus). Les ressources transférées par l'Etat se composent de 30% de la TVA, qui représente quelque 7 milliards de DH. Les communes ont également recours au FEC pour l'emprunt.. Principe de dotationPour bien comprendre ce principe de l'excédent de Trésorerie des communes, il faut peut-être revenir à la circulaire de 1996, qui a instauré le principe de dotation pour mieux responsabiliser les communes. Avant cette date, les communes étaient toujours assurées qu'elles seront subventionnées par l'Etat. Ce n'est qu'après 20 ans de paresse que l'autorité de tutelle a institué la logique de dotation, pour mieux responsabiliser les communes. Les trois nouveaux critères institués, selon cette nouvelle logique pour l'octroi de crédits, visent à créer un climat d'émulation et en même temps d'instaurer un juste équilibre entre les communes riches et pauvres. Les trois critères sont le forfait, le potentiel fiscal et l'effort fiscal.Nouredine FASSI

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