×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Courrier des Lecteurs

Comment réguler les OPA: L'exemple français

Par L'Economiste | Edition N°:626 Le 28/10/1999 | Partager

· Il faut mettre en place une chambre de compensation pour assurer la sécurité sur le marché boursier
· Le législateur marocain a du pain sur la planche en matière boursière


Le lancement des OPA (Offres Publiques d'Achat) et des OPE (Offres Publiques d'Echange) est d'actualité avec les rapprochements effectués entre les groupes, notamment à l'étranger. Dans ce sens, Polyfinance a organisé le 25 octobre un séminaire intitulé "Questions d'actualité sur le droit boursier" animé par le Pr Henri Hovasse, auteur de plusieurs ouvrages sur le droit boursier.
L'essentiel du débat a porté sur l'utilité des OPA et leur intérêt ainsi que la réglementation de ces opérations par le législateur français. Notons qu'au niveau marocain, il n'existe pas encore de réglementation aussi détaillée. Le conférencier a également expliqué l'intérêt de chaque catégorie d'OPA ainsi que les limites mises au point par le législateur français pour protéger les intérêts des actionnaires minoritaires, notamment. L'OPA de retrait est celle qui a suscité le plus d'intérêt de la part de l'assistance, constituée en grande partie d'analystes financiers et de membres du CDVM. Selon M. Hovasse, cette catégorie d'OPA, qui consiste à ce que les contrôleurs d'une entreprise aient l'obligation de lancer une OPA sur 100% du capital de l'entreprise, objet de cette opération, permet à tous les actionnaires de céder leurs titres au même prix.
Cette opération profite essentiellement aux actionnaires minoritaires qui cèdent leurs titres au même prix que les actions de contrôle, lesquelles ont un prix supérieur à celui des autres actions. Mais elle n'est pas très avantageuse pour les contrôleurs de la société, puisque cette manière de faire se traduit par la disparition de la prime de contrôle. L'OPA de retrait a donc pour objectif de protéger les intérêts des actionnaires tous azimuts. Elle intervient notamment en cas d'acquisition d'une société cotée par une autre qui ne l'est pas.
En effet, les actionnaires se retrouvent avec des titres qui voient leur valeur reculer. "L'OPA de retrait évite aux actionnaires de perdre de l'argent sur leur investissement", indique M. Hovasse.
Cette OPA devient également obligatoire lorsqu'une société change d'activité. En effet, tout changement de stratégie aura des répercussions sur le cours des titres, d'où la nécessité de permettre aux actionnaires de céder leurs titres.
Même en cas de radiation, les dirigeants de la société doivent lancer une OPA de retrait. Dans ce cas, le prix de l'entreprise, et par conséquent celui des actions, sera déterminé par le croisement de plusieurs paramètres tels que l'actif net réévalué, la valeur nette du rendement et la comparaison avec la valeurs des entreprises exerçant une activité semblable.
Notons que la radiation de Financière Diwan, décidée par l'ONA qui en détient 87%, a respecté cette règle, puisque l'acquéreur a proposé d'acquérir le reste des actions à 410 DH. Ce qui revient à une OPA de 100% sur le capital de la société radiée.


Points-clés pour la réussite de la Bourse


M. Hovasse insiste sur trois points pour garantir le bon fonctionnement du marché boursier: liquidité, sécurité et moralité. La première consiste à assurer un volume d'opérations suffisant pour permettre aux investisseurs d'entrer et sortir d'un marché sans être pénalisé. En effet, si le marché est illiquide, les investisseurs seront obligés de baisser leurs prix. S'agissant de la sécurité, M. Hovasse souligne l'importance d'une chambre de compensation et de règles prudentielles "parfaitement" adaptées aux risques boursiers. Rappelons qu'il existe déjà des règles prudentielles régissant l'activité des sociétés de bourse. Quant à la chambre de compensation, c'est encore un projet qui attend à être concrétisé. Enfin, la moralité, "cet élément est d'une importance capitale pour lutter contre les manoeuvres frauduleuses", précise M. Hovasse. Mais le CDVM a dans ce sens mis en place une circulaire de déontologie.


Et la SA?


Le changement de la forme sociétaire, telle que la transformation d'une société anonyme en société en commandite par actions oblige les contrôleurs à lancer une OPA de retrait. Idem en cas d'harmonisation des statuts, l'OPA de retrait peut être exigée en cas de changement de l'une des clauses statutaires susceptibles d'affecter les droits des actionnaires. Rappelons au passage que les sociétés anonymes marocaines ne disposent que d'un peu plus de deux mois pour mettre en harmonie leurs statuts. Tout changement de clause statutaire pouvant affecter les droits des actionnaires donnera lieu à une OPA de retrait, selon la législation française. Mais le vide juridique au niveau du droit boursier désengage les dirigeants de ces sociétés d'une telle mesure.

Rafik IKRAM

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc