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    Economie

    Code électoral: Le décor est planté

    Par L'Economiste | Edition N°:271 Le 13/03/1997 | Partager

    La carte d'électeur permanente, la remise d'une copie du PV de l'élection, le financement des campagnes électorales sont autant d'aspects positifs apportés par le projet de code électoral présenté au Conseil du gouvernement. Manquent au tableau la nature du mode de scrutin et la place de la CGEM au sein de la Chambre des Conseillers.


    Le projet de code électoral devra franchir l'étape du Conseil de gouvernement avant d'atterrir au Parlement. Pour l'heure, ce projet est confidentiel. Seul l'exposé de sa présentation en Conseil de gouvernement a été rendu public. Ses 297 articles, répartis en cinq parties, contiennent à coup sûr d'autres points déterminants. Ce qui retient l'attention c'est que la notification du mode de scrutin n'a pas été évoquée. Il reste probablement uninominal à un tour. Le Souverain avait manifesté le souhait de voir l'échiquier politique regroupé en deux blocs et un centre. Ce schéma de bipolarisation s'en trouvera servi et bétonné par le mode de scrutin majoritaire à deux tours qui permet les alliances.
    Mais ce projet apporte de nouveaux éléments jugés positifs, constituant ainsi un pas en avant dans la modernisation de l'arsenal juridique électoral. Il s'agit en premier lieu de l'instauration d'une carte électorale permanente informatisée. Valable pour toutes les consultations électorales et référendaires, ce document limite les possibilités de falsification des listes électorales. Cette carte permet en effet aux partis politiques de mieux maîtriser la problématique des listes électorales en organisant leur propre suivi. Ils disposeront donc du temps nécessaire pour contrôler la véracité de ces listes bien avant les élections.

    Dépenses électorales contrôlables


    Un autre moyen permettant de limiter les possibilités de manipulation réside dans la remise d'une copie du procès-verbal aux représentants des candidats présents au bureau de vote. La possession de ces P.V., notent les observateurs, peut être considérée comme un moyen de contrôle supplémentaire et une preuve formelle en vue d'étayer une éventuelle contesta-tion.
    Le financement des campagnes électorales n'a pas été en reste puisque des dispositions fixent son plafonnement. Le projet envisage en effet la création d'une commission de vérification des dépenses engagées par les candidats. Ces derniers doivent établir un état de leurs dépenses électorales à soumettre à cette commission habilitée à saisir la juridiction lorsqu'elle constate un dépassement de plafond. Sur ce registre, le projet impose à «chaque candidat dont l'élection est contestée de présenter au juge saisi du recours» les pièces justificatives de ses dépenses électorales. L'exposé de présenta-tion du projet de code électoral indique que cette disposition concerne les élections communales.
    Quant à l'accès des partis politiques aux moyens audiovisuels publics, le texte institutionnalise ce qui était d'usage. En effet, le titre 3 du projet «renvoie au pouvoir réglementaire pour en fixer les conditions et les modalités de mise en oeuvre». A ce niveau, des observateurs s'attendaient à voir la création, à l'image des pays rompus aux traditions démocratiques, d'une structure de régulation. Fonction: veiller à la répartition équitable du temps d'antenne et à l'organisation des apparitions des candidats lors des différents journaux télévisés par exemple.

    Quelle place pour la CGEM?


    En outre, le projet prévoit la scission des Chambres de Commerce et d'Industrie en deux entités distinctes et la création de Chambres des Pêches Maritimes. Cette opération vise à augmenter et diversifier la représentativité du secteur économique au sein de la Chambre des Conseillers. Mais la question qui ne manquera pas d'être soulevée dans les prochains jours concerne la place accordée à la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) dans cette nouvelle configuration. Pourtant, le patronat n'avait pas caché sa volonté d'entrer en politique en se prononçant «pour» la révision de la Constitution instituant la deuxième Assemblée. D'ailleurs, aux yeux de M. Abderrahim Lahjouji, président de la CGEM, «la création de la seconde Chambre est pour nous une opportunité unique de pouvoir représenter et défendre les intérêts des opérateurs économiques». Cette déclaration, faite devant le Conseil National du Patronat, remonte au 2 septembre dernier.
    Ce projet ne manquera pas d'être amendé lors des prochaines étapes de son parcours même si la méthodologie adoptée pour son élaboration a misé sur la consultation entre le gouvernement et les partis politiques.

    Mohamed CHAOUI

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