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Politique

Code de la famille: Le premier projet de société de l'Histoire du Maroc

Par L'Economiste | Edition N°:1621 Le 13/10/2003 | Partager

. Consécration du principe de l'égalité entre l'homme et la femme. Passage d'une philosophie de dominant/dominé à celle de coresponsabilité Le signal est fort: le discours le plus attendu dans la vie institutionnelle et législative marocaine a consacré sa quasi-intégralité à l'annonce de la réforme de la Moudawana. Il témoigne ainsi de la place prépondérante accordée à la femme dans les priorités de développement, telles que portées par le Souverain. Vendredi dernier devant les élus de la nation, SM le Roi a décliné les principales dispositions de ce projet (appelé par la suite code de la famille pour dépassionner le débat sexiste qui l'a entouré).Il fallait concilier entre les préceptes de la religion et les exigences de la modernité sur un sujet polémique. “Je ne peux, en Ma qualité d'Amir Al Mouminin, autoriser ce que Dieu a prohibé, ni interdire ce que le Très-Haut a autorisé”, a dit le Souverain dans un des moments forts du discours. Modernistes et conservateurs sont appelés à être conscients de cet effort. Le climat des débats devra être serein. Le code de la famille est un projet de société qui se veut démocratique et moderniste. Il consacre la stabilité de la famille, cellule de la société, et donne à l'enfant ses pleins droits. Le nouveau code “ne doit pas être perçu comme une victoire d'un camp sur un autre, mais plutôt comme des acquis au bénéfice de tous les Marocains”, a prévenu SM le Roi. Dans la soirée du vendredi et à l'initiative de SM le Roi, la conseillère Zoulikha Nasri organisait une rencontre avec des représentantes de la société civile, membres d'associations, juristes, journalistes et autres dans l'objectif, d'apporter les éclairages nécessaires à la compréhension du projet et de recueillir leurs appréciations et certaines propositions. Les avancées apportées par le code de la famille constituent, de l'avis de la société civile, une véritable “révolution” et “un tournant historique pour le Maroc”. Au-delà des dispositions précises du texte, c'est la philosophie des rapports au sein de la société qui est une nouveauté et “une avancée”. Consécration du principe de l'égalité entre l'homme et la femme, soumission de la polygamie à l'autorisation du juge et à des conditions légales draconiennes la rendant presque impossible, souci d'équité et de justice et renforcement de la protection des droits de l'enfant sont les principales innovations, de taille, du texte. Les réformes ont tenu compte des traditions culturelles marocaines. “Aucun droit n'a été ôté à l'homme, la femme s'est par contre vu octroyer ses droits”, devait répéter Nasri. Ce n'est donc pas en termes conflictuels que le débat doit être posé. Il s'agit d'une nouvelle vision basée sur l'équilibre des rapports sociétaux.Mariage, divorce et après-divorce, le nouveau texte aspire à instaurer une équité au sein de la famille sur ces points qui avaient failli, endoctrinement politique aidant, amener à une fracture sociale. Voyant le débat s'enflammer à coups de joutes oratoires et de marches rivales, le gouvernement avait sollicité l'arbitrage royal pour éviter que la situation ne s'aggrave. Une commission spéciale avait été constituée et beaucoup avait pensé que c'était une manière d'enterrer le sujet. Pas du tout. Apparemment, le Souverain est même allé plus loin que les recommandations de la Commission. Au niveau du mariage, l'âge légal pour les deux sexes a été porté à 18 ans au lieu de 15. Le lecteur se souviendra que ce seuil figurait dans le Plan de développement de la femme de l'ex-ministre Saïd Saâdi. En tout cas, la philosophie derrière ce relèvement est de permettre à la femme d'acquérir une certaine maturité avant d'entamer l'expérience conjugale. Le juge conserve toutefois la latitude d'autoriser des unions avant l'âge légal, si certaines situations se présentent. Le cas d'une mineure tombée enceinte avant l'âge de 18 ans est cité. Le juge pourra alors établir un acte de mariage afin que l'enfant soit reconnu.Pour les MRE, la procédure de mariage sera simplifiée pour dépasser l'incompatibilité entre la législation nationale et celle des pays d'accueil. Tout en se conformant aux lois de ces pays, l'acte sera établi en présence de deux témoins musulmans. Il sera enregistré par les services consulaires ou judiciaires nationaux. Les MRE étaient jusque-là soumis aux mêmes procédures internes pour la validité du mariage. Ce qui engendrait trop souvent des contentieux avec les autorités des pays d'accueil. Le projet répond ainsi à une des revendications essentielles des femmes établies à l'étranger. La non-conformité entre les textes des pays d'accueil et ceux de leur pays d'origine conduisaient à des situations de blocage.Elles disposeront désormais de la possibilité de choisir entre les deux législations. Un des points où la conciliation entre les precepts de la religion et la modernité était très délicate est incontestablement la polygamie. Celle-ci sera fortement limitée. L'Ijtihad (exégèse) des membres de la Commission n'a pas dérogé du texte coranique. Il est vrai que ce texte sacré autorise le remariage, mais exige une équité de traitement entre les épouses. Or, cette équité n'est pas évidente, souligne en substance le Coran. C'est cette brèche qui a été exploitée pour limiter la polygamie. Ce qui est nouveau, concerne l'autorisation préalable du juge. Dans la Moudawana actuelle, le mari devait seulement aviser sa femme de ses intentions et la nouvelle épouse de son statut matrimonial. Le projet de code confèrera au juge le soin de s'assurer qu'il n'y a pas d'injustice et de la capacité du mari à traiter la deuxième épouse et ses enfants sur un pied d'égalité avec la première.D'autres restrictions existant actuellement seront reconduites comme le droit de la femme de conditionner son mariage par l'engagement du mari à ne pas remarier et son droit à demander le divorce pour préjudice subi. La demande de divorce devient un droit conféré aux deux parties. Le “dommage” ou “préjudice” subit des changements fondamentaux car il devient financier ou moral. Cela confère à la femme le droit au divorce, ce qui n'était nullement le cas. La répudiation n'existera plus. Le divorce acquerra un statut de “divorce judiciaire”. Les délais sont également définis: en cas de plainte, le juge dispose de six mois pour rendre son jugement. Autre point sensible: la séparation de biens, acquise dans la Moudawana actuelle. Les époux devront, lors du divorce, séparer la richesse accumulée au long de leur union, après avoir fourni des preuves. Ils disposeront lors de l'établissement du contrat de mariage, de la possibilité d'énumérer leurs biens. Auquel cas, le juge statue.L'héritage n'a pas fait l'objet de réforme. Un seul point modifié néanmoins: les petits-enfants du côté de la fille pourront hériter de leur grand-père, dans le leg obligatoire, au même titre que les petits-enfants du côté du fils. Autrement dit, la femme ne coupe pas la ligne d'héritage. Le nouveau code accordant aux juges un pouvoir important doit nécessairement s'accompagner d'une formation, d'une réforme judiciaire. L'éducation a également un rôle fondamental. A cet effet, une vaste campagne de sensibilisation sera lancée. Les dispositions et textes d'application seront débattus au Parlement et, “si tout se déroule comme prévu, la réforme sera opérationnelle dans deux mois”, déclarait Zoulikha Nasri devant une assistance ravie, qui a même lancé des youyous pour SM le Roi.


Femme responsable

En abolissant la règle de la wilaya dans la conclusion du mariage pour la femme majeure, le nouveau code aborde un problème fondamental qu'est celui de la tutelle. Jusqu'à présent, la femme n'était jamais considérée comme “un être responsable” puisqu'elle passait obligatoirement de la tutelle du père à celle du mari. Le texte lui accorde la possibilité de ne plus être sous la tutelle paternelle, à condition qu'elle le choisisse. Là encore, le texte ne modifie pas l'existant. Il donne le choix d'acquérir une “autonomie”. La femme retrouve ainsi sa dignité car son statut antérieur à ces dispositions lui conférait une place d'être inférieur. La mesure vise à remédier à des situations exceptionnelles ou le Wassi (tuteur) use injustement de son pouvoir. Mais bien au-delà, elle responsabilise davantage la femme dans le choix de son conjoint et la gestion de son foyer.. Des droits partagésComment gérer l'après-divorce? Pour la garde des enfants, l'ordre de la Hadana a été maintenu: la mère, le père et la grand-mère maternelle. Sinon, le juge interviendra et décidera lequel des proches de l'enfant est le plus apte. Le juge se voit conférer une responsabilité supplémentaire. Les enfants, garçons ou filles, choisiront à 15 ans la personne à qui leur garde sera confiée (au lieu de 12 ans pour le garçon et 15 ans pour la fille). En cas de divorce, c'est le conjoint qui n'a pas la garde des enfants qui quitte le domicile conjugal, quel que soit le cas de figure. Auquel cas, le mari doit procurer à sa famille un logement similaire au sien. Si la femme se remarie ou déménage dans une localité autre que celle de son mari, elle perd irrévocablement cette garde. Mais là où le texte innove, c'est qu'elle peut récupérer ses enfants si les raisons de la perte de la garde disparaissent.L'enfant né d'un mariage sans acte aura plus de chances d'être reconnu, à condition d'en apporter les preuves d'une paternité. Le juge devra se prononcer sur cette reconnaissance dans un délai de cinq ans. Amale DAOUD & Nadia LAMLILI

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