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Economie

Code de commerce, dix ans après
Encore des réglages à faire

Par L'Economiste | Edition N°:2383 Le 16/10/2006 | Partager

. Les procédures collectives volent la vedette. Le chèque, toujours aussi «problématique». Le manque de formation «plombe» les tribunaux de commerce D’octobre 1996, à octobre 2006. Cela fait 10 ans que le code de commerce est entré en vigueur. Si l’on exclut les livres III et V (respectivement effets de commerce et difficultés d’entreprises) qui n’entraient en vigueur qu’en octobre 1997, les autres livres devenaient applicables au moment même de leur publication au Bulletin Officiel, soit le 3 octobre 1996. Pour Abid Kabadi, gérant associé de juristes-conseils Parner’s et ancien président de la commission juridique de la CGEM, «la promulgation du code de commerce a constitué un élément important dans l’édification et la réforme de l’arsenal du droit des affaires». L’évaluation de son application, poursuit Kabadi, ne doit pas s’effectuer uniquement au niveau des premiers destinataires, à savoir les commerçants. «Cette évaluation doit également concerner l’accompagnement qui aurait dû être fait pour sensibiliser ces commerçants». Pour sa part, Khalid Lahbabi, juriste d’affaires et patron de Lahbabi Consulting, estime que le nouveau code a agi dans quatre directions. La première concerne la notion de commercialité «qu’il a élargie et réaménagée en la colorant d’un certain subjectivisme». Le deuxième point traite de la législation sur le chèque, et le troisième de l’introduction des contrats bancaires. Le quatrième et dernier point concerne, lui, la réforme du droit de la faillite.«Au bout de dix ans, la pratique ne retient que le second et quatrième point», souligne Lahbabi. Sur le second point, explique-t-il, il est incontestable que des avancées ont été enregistrées, grâce au travail préparatoire de la défunte convention interbancaire. Les contrats bancaires ont également apporté un plus incontestable dans la relation banque-client, «mais ils restent perfectibles et surtout encore méconnus par les praticiens du droit». En revanche, «la plaie des chèques de garantie reste béante et ne disparaîtra que par la dépénalisation du chèque», renchérit le juriste d’affaires. Concernant le droit de la faillite, le texte de 1996 a été largement inspiré de la législation française. Et plus précisément de la loi de 1994. «Celle-ci a récemment connu une réforme substantielle. En cela, le livre V doit être réadapté afin de corriger ses nombreuses imperfections actuelles», indique Lahbabi. Pour lui, il faut insister sur le traitement amiable et donner plus de prérogatives au conciliateur. Les fonctions de syndic, ajoute-t-il, doivent être aussi revues et un corps de syndics doit être constitué. Mais la plus grande faillite de ce système reste sans aucun doute, les financements des entreprises en difficulté. Lahbabi estime qu’il est impératif de trouver des alternatifs aux financements bancaires. «Une sorte de fonds de soutien aux entreprises en redressement». Le juriste d’affaires explique cette nécessité par un certain blocage au niveau des banques quant au financement de ces entreprises. «Et les règles prudentielles de Bank Al-Maghrib ne contribuent pas à leur faciliter les choses».Sur le registre des tribunaux de commerce, Me Rachid Diouri, avocat au barreau de Casablanca, estime que «la justice commerciale est globalement satisfaisante». Diouri n’hésite en revanche pas à pointer du doigt le manque cruel de moyens humains et matériels. Autre grief: le manque de formation des magistrats dans le domaine du commerce moderne et international. D’ailleurs, rappelle Diouri, «la Banque Mondiale a estimé dans bon nombre de ses rapports que la Justice reste un des points noirs qui freinent l’investissement au Maroc». Pour ce qui est des procédures de traitements des difficultés de l’entreprise, Me Diouri estime qu’elles «ne laissent pas un bon souvenir aux opérateurs économiques, surtout lorsque ces derniers sont créanciers». Bon nombre de praticiens pensent que les procédures de redressement ou de liquidation sont trop compliquées et les personnes habilitées à les utiliser n’ont pas les compétences nécessaires pour les mener à bout. «Est-ce qu’un juge possède les compétences pour gérer une entreprise, surtout si elle connaît des difficultés?», fait mine de s’interroger Diouri. Pour illustrer ses propos, il cite l’exemple de la législation française en la matière où les juges consulaires sont des chefs d’entreprise ou des dirigeants d’entreprise. Dix ans après sa promulgation, le code de commerce nécessite, de l’avis de plusieurs praticiens du droit, un rajeunissement à même de lui permettre de suivre l’évolution du monde des affaires. Ce dernier connaît de profondes mutations notamment dues à la généralisation des nouvelles technologies.


Historique

Avant la promulgation du code de commerce en 1996, le monde des affaires était régi par une multitude de textes. Le plus important est sans aucun doute le code de commerce terrestre du 12 août 1913. Sur plus de 83 ans, ce code a consacré la commercialité et régi le monde des affaires au Maroc. Ce texte était, dans ses divers aspects, une transposition du code de commerce français qui tirait ses fondements du célèbre code civil napoléonien. D’autres textes régissaient également le commerce au Maroc tels que le dahir du 31 décembre 1914 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, celui du 11 mai 1921 instituant un registre central du commerce ou encore le dahir du 19 janvier 1939 formant législation sur les payements par chèque.


Choix ou fatalité?

Le droit des entreprises en difficulté ne permettrait-il pas à certains débiteurs peu scrupuleux d’échapper aux poursuites de leurs créanciers? Chaque fois que le sujet des procédures collectives est abordé, cette question est d’actualité. Selon Khalid Lahbabi, patron de Lahbabi Consulting, «en dehors de quelques entrepreneurs qui ont profité du système à ses débuts pour échapper à leurs créanciers, la plupart des chefs d’entreprise ont eu recours au redressement judiciaire contraints et forcés». En outre, Lahbabi souligne que les tribunaux de commerce font doucement l’apprentissage de ce livre. «Il ne faut pas oublier que ça ne fait que 9 ans que ce livre est entré en application et c’est très court dans la vie d’une loi aussi importante», conclut-il. Naoufal BELGHAZI

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