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CNSS: Un projet de loi élargit les attributions du CA

Par L'Economiste | Edition N°:1658 Le 09/12/2003 | Partager

. L’autorisation de remise des majorations de retard sera du ressort du conseilLa multiplication des déboires financiers de plusieurs établissements publics a rendu urgent le renforcement de leur contrôle. Ce contrôle doit émaner avant tout du CA censé contrôler la gestion de ces organismes. Le but est de couper court à tout abus de pouvoir qui pourrait résulter d’une concentration de la prise de décision. Le travail de toilettage des textes réglementaires vise en premier à définir les attributions et les rôles de chacun. C’est le cas de la CNSS qui veut élargir les attributions de son conseil d’administration. Un projet de loi adopté par le Conseil des Ministres se trouve actuellement sur le bureau de la Chambre des Conseillers. Il s’agit du projet de loi n°17-02 modifiant et complétant le dahir relatif au régime de sécurité sociale. “La nouvelle loi propose d’élargir les attributions du CA de la Caisse pour qu’il soit investi de toutes les missions nécessaires à l’administration et la gestion de la CNSS “, a précisé Abdelwahid Khouja, directeur du pôle Stratégie au sein de la Caisse. Selon lui, le Conseil d’administration doit approuver dorénavant le plan d’action annuel, le rapport du directeur général relatif aux activités de la Caisse et arrêter le budget et les comptes de l’organisme. Il autorise également les acquisitions et aliénations des biens meubles et immeubles. Ces nouvelles attributions confèrent un droit de regard au CA, explique Khouja. En fait, l’esprit de cette loi est d’instaurer les principes d’une bonne gouvernance. “Dans ce sillage, le directeur de la Caisse sera entouré d’un CA comme une autorité suprême tripartite et représentant l’ensemble des acteurs sociaux”, souligne Khouja. A noter que dans sa composition, le tour de table du CA réunit 8 représentants des ministères (Finances, Intérieur, Santé, Emploi et modernisation des secteurs publics) et 8 représentants des syndicats (4 de l’UMT, 3 de la CDT et un siège pour l’UGTM). Cependant, l’attribution la plus importante apportée par la nouvelle loi est celle relative à l’autorisation de la remise et modération des majorations de retard relatives aux frais de recouvrement. Cette dernière disposition est d’une grande importance, affirme Khouja, dans la mesure où des modifications seront apportées au code de recouvrement des créances publiques. Celui-ci prévoyait la possibilité d’accorder des remises de majoration par le directeur général des impôts sur délégation du ministre des Finances. Ce ne serait plus le cas avec l’adoption du texte par le Parlement. L’article 28 du projet de loi stipule que c’est le DG de la Caisse, et sous autorisation explicite du conseil d’administration de la CNSS, qui sera habilité à accorder les remises ou majorations de retard et des frais de recouvrement prévues par le code de recouvrement des créances publiques.


Réunion du CA

Le Premier ministre Driss Jettou vient de saisir les différents ministères siégeant au Conseil d’administration de la CNSS les incitant à désigner leurs représentants pour préparer la réunion du conseil, qui doit se tenir récemment. Il devra faire la même chose pour les trois centrales syndicales représentées au conseil (UMT, CDT et l’UGTM). Ces dernières seront appelées à renouveler leurs représentants à la Caisse, dont le mandat a pris fin en juillet dernier. Nabil BOUBRAHIMI

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