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Entreprises

CGEM: "La Loi de Finances n'intègre pas la réalité de l'entreprise"

Par L'Economiste | Edition N°:62 Le 14/01/1993 | Partager

La CGEM a tenu son assemblée plénière le 12 Janvier 1993. Les chefs d'entreprise se félicitent de la baisse des impôts. En revanche, ils émettent des réserves quant aux moyens mis en oeuvre pour l'élargissement de la base fiscale, et le projet de loi portant généralisation de la couverture médicale a été contesté.

"Les hypothèses sur lesquelles a été élaborée la Loi de Finances sont très optimistes. Elles n'intègrent pas la réalité de l'entreprise et de son environnement . Nous ne partagerons pas cet optimisme", a déclaré M. Abderrahmane Bennani-Smires à l'Assemblée plénière de la Confédération Générale Economique Marocaine. Même s'il accueille favorablement la détente fiscale contenue dans la Loi de Finances, le Patronat marocain émet des réserves quant à son impact positif sur la situation générale de l'entreprise.

Celle-ci a déjà dû traverser une période de grandes difficultés en 1992. Selon la CGEM, l'année écoulée a été marquée par plusieurs contraintes, entre autres la contraction de la demande interne et externe, les difficultés de trésorerie, la rareté des financements et le niveau élevé des taux d'intérêt, les retards de paiements des secteurs public et semi-public, la hausse du coût des facteurs, la déficience en énergie électrique, l'impact des réajustements monétaires en Europe ainsi que la trop rapide déprotection des industries nationales. Conséquences, plusieurs secteurs ont terminé l'année en baisse.

Imposition du secteur informel

Selon la CGEM, le contexte international et national ne présage pas une amélioration de la situation.
Sur le plan international, tous les indicateurs montrent que "les perspectives de reprise de l'économie internationale demeurent toujours incertaines", indique le Patronat. Ce début d'année est marqué en effet par la révision du taux de croissance dans la plupart des pays de l'OCDE, une montée du taux de chômage, la crise du Système Monétaire Européen et ses répercussions sur les taux d'intérêt, la baisse de la demande internationale.

Cette situation ne manquera pas d'avoir des répercussions négatives sur le plan interne. Pourtant, la Loi de Finances n'apporte pas de changements significatifs visant à améliorer la situation de l'entreprise, tels pourraient être résumés les points de vue de la plupart des intervenants lors de cette assemblée.

Du point de vue financier, la CGEM a constaté que le niveau élevé des emprunts intérieurs prévu dans le budget présage "un recours important du Trésor au financement interne". Les effets sur les taux d'intérêt ne manqueront pas de se faire ressentir, d'autant que l'entrée en vigueur de certaines mesures prudentielles, notamment le ratio Cooke et le coefficient de division des risques, renforceront davantage le contrôle des liquidités.

Sur la plan fiscal, les taux d'imposition sont jugés encore très élevés. Ils ne favorisent pas l'autofinancement de l'entreprise. De plus le maintien à un taux très élevé du PFI et les modalités de remboursement, jugées très lentes, ne favorisent pas les investissements. En outre, la CGEM constate que les tranches de salaires intermédiaires n'ont pas réellement bénéficié de la baisse de l'lGR.

Par ailleurs, le problème de la justice fiscale a été évoqué. Pour la CGEM, l'assiette fiscale devrait être élargie plus judicieusement. En effet, le patronat estime que I'élargissement devrait être recherché dans un autre sens, notamment par l'imposition du secteur informel, une meilleure organisation du circuit de distribution et une lutte encore plus efficace contre la contrebande. Cependant, "les critères retenus pour les recherches de l'élargissement de la base fiscale imposable sont non seulement inopportuns, mais risquent de connaître des limites sérieuses quant à leur efficacité, puisque les conditions pour leur bonne application n'ont pas été préparées tant du côté de l'administration que des contribuables", estime-t-il. Beaucoup de réserves ont été ainsi émises sur la pertinence de la déclaration de patrimoine et de l'indicateur des dépenses. Certains chefs d'entreprise ne voient pas de corrélation entre les deux.

De plus, même si la déclaration de patrimoine constitue un élément de transparence fiscale, "un problème se pose quant à son utilisation réelle", a souligné un chef d'entreprise. Pour cause, elle peut constituer "une arme dangereuse contre le contribuable". Aussi, "il faudra s'assurer que la mesure sera réellement appliquée à tout le monde et que la déclaration revêtira une véritable confidentialité, a souhaité M. Bennani Smires.

En ce qui concerne le volet social, la CGEM se félicite de l'adoption de la loi sur l'insertion des jeunes diplômés et invite les entreprises à oeuvrer pour sa bonne application.

Par contre, le projet de loi portant généralisation de la couverture médicale n'a pas eu l'adhésion de l'assemblée. Dans son ensemble, ce projet ne répond pas aux aspirations des chefs d'entreprise. Dans sa définition actuelle, le secteur public devrait être assuré par la CNOPS et le privé par un organisme dépendant de la CNSS. Le remboursement devrait se faire à concurrence de 50% avec un plafond de 50.000 Dirhams sur la base d'un barème fixé par le Ministère de la Santé. De plus, le taux de cotisation, dont les deux tiers seront supportés par l'employeur devra être homologué par un arrêté ministériel. Ce qui suppose, indique la CGEM, que ce taux devrait être proposé par I ' organisme assureur. Or, pour le patronat, la CNSS ne peut cumuler une situation d'organisme assureur à celle de prestataire de soins médicaux par le biais des polycliniques.

Le patronat précise que la couverture médicale doit être élargie, outre la CNSS, à "tous les organismes susceptibles d'offrir une telle garantie, en particuliers les caisses mutuelles et les compagnies d 'assurances"

A.D.N.

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