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Economie Internationale

CEE: abolition des frontières fiscales et douanières

Par L'Economiste | Edition N°:32 Le 04/06/1992 | Partager

Le projet de loi sur l'abolition des frontières fiscales et douanières entre les Douze a été adopté Mardi 26 Mai. Il institue, à compter du 1er Janvier 1993, un régime transitoire de perception de la TVA et des droits d'accises à l'intérieur de la Communauté valable au moins jusqu'au 31 Décembre 1996. Le projet prévoit la suppression des contrôles et des formalités lors du passage des frontières dans la CEE. En contrepartie, il autorise les agents (grade de contrôleur) des Impôts et des Douanes à effectuer des contrôles de facturation en entreprise pour détecter d'éventuelles fraudes.
Le nouveau régime de la TVA intracommunautaire soulève, de fait, deux problèmes principaux. D'abord, il va obliger les entreprises à s'adapter très vite à de nouvelles formalités. Comme il n'y aura plus de barrières entre les Douze, la TVA ne sera plus payée au moment où le bien franchit la frontière. Elle le sera lorsque l'acquéreur en prendra livraison. Chaque importateur devra donc effectuer une déclaration périodique retraçant ses achats, autoliquider la TVA et expédier cette déclaration aux impôts, accompagnée du paiement.

En outre, chaque entreprise devra faire une autre déclaration, mensuelle, retraçant le total de ses ventes et achats. Elle servira à la fois à établir les statistiques du commerce extérieur et à alimenter un fichier de renseignements intracom-munautaires. Le second problème est relatif aux risques de fraude. Le gouvernement a donc décidé de renforcer les contrôles en entreprises. Le projet de loi donne, aux agents des Douanes le droit d'effectuer, comme les agents des Impôts, des enquêtes inopinées et répétitives.
Toutefois, sur proposition du Ministre du Budget, l'accès aux locaux des entreprises contrôlées ne sera autorisé que de "8h00 à 20h ou durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti".

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