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CDVM: Les franchissements de seuil passés au peigne fin

Par L'Economiste | Edition N°:1795 Le 22/06/2004 | Partager

. Une circulaire a été publiée avec des précisions sur les modalités . Le formulaire de déclaration a été remis au goût du jourL’équipe du CDVM met les bouchées doubles ces derniers temps pour sensibiliser les intervenants sur le marché financier à faire preuve de plus de transparence et de discipline. Plusieurs circulaires viennent d’être émises par le gendarme du marché dans ce sens et la dernière en date concerne les déclarations de franchissements de seuil. Un recadrage dans ce sens était nécessaire au moment où le marché vit au rythme d’opérations de reclassement de grande envergure. La circulaire n°01/04 qui a pris effet hier lundi 21 juin, a ainsi un double objectif: aligner les dispositions régissant le franchissement des seuils de participation aux nouvelles dispositions légales relatives au marché financier et renforcer la compréhension du concept de franchissement de seuil. Elle rappelle également les sanctions applicables en cas de non- respect des obligations. Plusieurs améliorations ont été apportées par la présente circulaire à travers des instructions claires et précises. Cette notion de précision a concerné en premier la fonction du déclarant. Ce dernier a été défini comme étant la personne physique ou morale à qui incombe l’obligation d’établir et de transmettre une déclaration de franchissement de seuil de participation. Cette personne pouvant être différente de l’acquéreur ou du cédant. Il s’agit, en particulier, des Fonds communs de placement (FCP) n’ayant pas la personnalité morale et dont l’établissement de gestion effectue toutes les déclarations pour leur compte ou encore des enfants mineurs. Pour la constatation du franchissement de seuil, la présente circulaire fait ressortir le cas des actions acquises ou cédées dans le cadre de contrats de prêts emprunts titres. L’emprunteur des titres, en cas de franchissement de seuil dans le capital ou les droits de vote d’une société cotée, est dans l’obligation d’établir une déclaration de franchissement de seuil. Par ailleurs, afin d’améliorer la qualité de l’information contenue dans ce type de déclarations, le formulaire à renseigner pour les déclarants a été revu et complété avec des instructions claires et précises.Les intentions du déclarant ont également été clarifiées. Ainsi conformément aux dispositions légales en vigueur, tout déclarant “acquéreur” doit informer le gendarme du marché des objectifs qu’il a l’intention de poursuivre au cours des douze mois qui suivent ledit franchissement de seuil. Le CDVM porte cette information à la connaissance du public. En cas de changement intervenu dans la déclaration d’intention initiale, dans les douze mois qui suivent la date du franchissement déclaré, il est demandé au déclarant de communiquer sans délai au CDVM les modifications apportées. Ce dernier se chargera de les transmettre à la connaissance du public, afin de garantir une meilleure information du marché.


Sanctions

Toute personne physique ou morale qui ne déclare pas dans les délais prescrits un franchissement de seuil à la hausse ou à la baisse ou ses intentions est passible d’une amende 5.000 à 100.000 DH. Le fauteur perd, en outre, le droit de vote sur les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée pour toute assemblée des actionnaires pour un délai de deux ans après la date de l’infraction. Le CVDM a aussi le droit de prononcer une mise en garde ou un avertissement et/ou une sanction pécuniaire en cas de non-respect d’une obligation de transmission de l’information, dont le contenu et les modalités sont clairement précisées. F. T.

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