×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Tribune

Caisse Marocaine de Retraite : Retraite des fonctionnaires: entre l'autonomie et l'étatisation

Par L'Economiste | Edition N°:34 Le 18/06/1992 | Partager

Un débat sans précédent s'est ouvert ses derniers jours sur la retraite. En effet la discussion sur les caisses de retraites est partout intense. A l'exception de quelques indications d'ordre général, ce débat se focalise sur les caisses chargées de la gestion des régimes de retraite applicables dans le secteur privé, en l'occurrence la CNSS et la CIMR, tandis que les régimes applicables dans le secteur public restent jusqu'à présent, en quasi-totalité, hors ce débat.

Créée par le Dahir du 2 Mars 1930, la Caisse Marocaine de Retraite est un Etablissement Public doté de l'autonomie financière. Depuis sa création, sa gestion administrative est assurée par un service relevant du Ministère des Finances. Actuellement cette mission est confiée à la Division des Pensions. Au passage, il importe de souligner que la dépendance administrative a réduit à travers les années la teneur de l'autonomie financière. En effet, le Conseil d'Administration n'a tenu aucune réunion depuis l'Indépendance. En outre la concession des pensions s'effectue en vertu des lois régissant les régimes de pensions par un arrêté du Ministre des Finances.

Pour réactiver l'autonomie financière de la C.M.R, la loi n° 06.89 portant réforme du régime des pensions civiles a introduit d'importantes modifications dans ce sens entre autres:
- le versement des cotisations salariales et des contributions patronales à la C.M.R (Art. 2);
- l'obligation des Organismes employeurs (Etat, Collectivités Locales et Etablissements Publics concernés) de verser les contributions au titre de la constitution des droits à pension de leurs personnels à la C.M.R. (Art. 24-2);
- la destination des demandes d'octroi des pensions et rentes à la C.M.R. et non pas à l'autorité gouvernementale chargée des Finances comme auparavant (Art. 45).
Cette dualité C.M.R - Ministère des Finances ne manquerait pas d'être un élément générateur de dysfonction-nement et partant, un facteur des interférences d'attributions.

Pour éviter cette situation les régimes de retraites de base des fonctionnaires de l'Etat à travers le monde sont gérés selon deux formules:
- soit la "Budgétisation" des pensions, partielle si les affiliés supportent des retenues pour pension, c'est le cas de la France et de la Belgique par exemple, ou totale si les affiliés sont exempts de cotisations (Irlande, Finlande, Grèce ...);
- soit par un Etablissement Public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Algérie, Tunisie, Italie ...).

Régimes de pensions

La C.M.R. assure la gestion de deux Régimes de base:
- régime des pensions civils institué par la loi n° 011-71 du 30.12.71, telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° 06-89. Ce régime s'applique obligatoirement aux Personnels civils stagiaires et titulaires de l'Etat, des Collectivités Locales et de certains Etablissements Publics (ONEP, ONPT, INRA ...);
- régime des pensions militaires institué par la loi n° 013.71. du 30.12.71, telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° 07.89. Il s'applique obligatoirement à son tour à l'ensemble des Forces Armées Royales (Officiers, sous-Officiers et soldats) et au personnel d'encadrement et de rang des Forces Auxiliaires.
De même, la C.M.R assure la gestion de certains régimes particuliers au compte de l'Etat, octroyant des allocations et aides à titre gratuit à certaines catégories de personnels qui ne sont couvertes par aucun régime de prévoyance sociale à la date de leur création (Pensions des anciens résistants, Allocations spéciales, Aides renouvelables ...).

Répartition pure

La forme technique retenue par la C.M.R quant à la gestion financière, est la répartition pure. Selon cette formule les pensions constituent une créance d'une génération de fonctionnaires toute entière sur la génération qui la suit soit une redistribution intergénérationnelle des ressources. Un tel système ne peut être imaginé théoriquement qu'avec la passation d'un "contrat" de solidarité spontané entre les générations.
L'équilibre financier est subordon-né à l'équilibre démographique (rapport cotisations - prestations).

En effet le déséquilibre du rapport entre les actifs et les pensionnés constitue un danger pour le système de répartitions(1). D'après les chiffres officiels(2), le nombre des actifs affiliés à la C.M.R s'élève à fin 1988 à 507.579 affiliés, tandis que le nombre des allocataires est de l'ordre de 109.673 pensionnés, soit un rapport démographique de 4,6, autrement dit 46 actifs payent la pension de 10 retraités. Pour maintenir ce rapport à moyen et à long terme et partant garantir l'équilibre financier des régimes de pensions, il s'avère indispensable de procéder régulièrement à l'accroissement des effectifs par la création des postes budgétaires dépassant ceux des départs à la retraite chaque année. A titre indicatif le nombre des nouveaux recrutés prévu par la Loi des Finances de 1992 s'élève à 16.000, or le nombre des départs à la retraite au titre de la même année est estimé à 10.000 retraités. De même la constitution des réserves techniques de sécurité à partir de l'excédent dégagé annuellement revêt une priorité incontournable. A défaut de ces mesures, la garantie de l'équilibre dépenses - recettes de la C.M.R. ne saurait être possible qu'avec l'intervention de l'Etat.
Ce qui entraînerait la création de nouvelles charges pour le Budget de l'Etat.

Ressources

Les recettes de la C.M.R proviennent en particulier des cotisations salariales pour pension et des contributions patronales.
Les cotisations salariales sont fixées à 7% d'une assiette composée depuis le 1.1.90 des éléments suivants:
- le Traitement de Base (T.B.) afférent à l'échelle, échelon et indice de l'affilié (avant la date précitée, le T.B. constitue l'élément unique de l'assiette en question);
- indemnité de résidence correspond à la zone C (soit 10% du T.B);
- 50% du montant des indemnités statutaires (fixes et permanentes).
Ainsi la rémunération de chaque fonctionnaire est soumise à retenue de 7% de l'assiette sus-visée. Ce taux est de 6% du traitement de base en France, de 7,5% de tous les éléments constitutifs de la rémunération en Belgique et de 5% en Tunisie.
A titre indicatif l'assiette de cotisation pour pension d'un Administrateur, Echelle 11, 7ème échelon se compose comme suit:
- Traitement de Base: 31.903,64
- Indemnité de résidence: 3.190,36
- 50% du montant de l'allocation hiérarchique: 15.000,00
- 50% du montant de l'indemnité de sujétion: 6.000,00
- 50% du montant de l'indemnité d'encadrement: 21.600,00
soit une assiette de cotisation: 77.694,00
Cotisation pour pension = 77.694 X 7% = 5.438,58 DH/an.
soit 453,21 DH/mois.

Les contributions patronales sont fixées également à leur tour à 7% de la même assiette précitée. C'est ainsi que chaque Organisme employeur est tenu de verser à la C.M.R. le même montant de retenues pour pension effectuées sur le salaire de chaque affilié. Dans l'exemple sus-mentionné la contribution patronale est de 453,21 DH/mois.
A ces ressources s'ajoutent:
- les montants dûs au titre de la validation des services antérieurs à l'affiliation aux régimes des pensions civiles ou militaires, le taux de cette validation est fixé à 4% de la même assiette sus-visée;
- les montants dûs au titre du rachat des services accomplis jusqu'au 31 Décembre 1989, soit les services effectués avant la mise en application des lois portant réforme des régimes de pensions civiles et militaires. L'institution du rachat a pour but de liquider les pensions des départs à la retraite à compter du 1.1.90 sur la nouvelle base introduite par les lois précitées. Le taux du rachat est de 4% pour chaque année de service des nouveaux éléments incorporés à l'assiette de cotisation pour pension à savoir:
- l'indemnité de résidence correspondant à la Zone C;
- 50% du montant des indemnités statutaires. Le montant de ces indemnités est arrêté au montant détenu par les intéressés au titre de ces indemnités au 1er Janvier 1990.
Le versement des montants de rachat est étalé sur une période de 10 ans a/c du 1.1.90.
Exemple: le montant du rachat de l'ancienneté d'un professeur de 2ème cycle Echelle 10, 8ème échelon, ayant accompli au 31.12.89, 20 ans de services est calculé comme suit:
Assiette de calcul:
- indemnités de résidence: 2.752,45
- 50% du montant de l'Allocation d'Enseignement: 6.000,00
- 50% du montant de l'indemnité de sujétion: 6.000,00
- 50% de l'indemnité d'encadrement: 4.200,00
soit une assiette de cotisation au titre de rachat: 18.952,45
Montant global du rachat = 18.952,45 X 4% X 20 = 15.161,96DH
Soit un montant mensuel de 126.35DH pendant 10 ans.
Si les contributions patronales profitent à la masse des affiliées et partant elles ne peuvent en aucun cas faire retour aux employeurs, il n'en est pas de même pour les cotisations salariales (retenues normales + retenues rétroactives pour validation + rachat) qui restent la propriété des affiliés. Ils peuvent en disposer par leur remboursement net d'intérêts au cas où ils quittent le service sans pouvoir prétendre à pension.

Prestations offertes

La C.M.R. assure à ses affiliés l'octroi des prestations suivantes:
- pensions de retraite;
- pensions d'invalidité;
- allocations familiales.
La pension de retraite est allouée dans les cas suivants:
- la limite d'âge: pour le personnel civil, cette limité d'âge est fixée à 60 ans, exception faite pour les professeurs de l'enseignement supérieur dont cette limite est fixée à 65 ans et pour les magistrats, elle peut être proposée par Dahir jusqu'à l'âge de 66 ans par tranche de deux ans renouvelables.
La tranche de limite d'âge du personnel militaire varie entre 45 et 61 ans selon les grades des militaires et du personnel des forces auxiliaires entre 52 et 59 ans;
- avant la limite d'âge:
* sur demande: après 21 ans de services effectifs, l'accord de l'administration est exigé, après 30 ans le droit à pension est accordé sans cet accord;
- à la suite d'inaptitude physique, sans condition de durée de services;
- par mesure disciplinaire avec maintien du droit à pension;
- en cas de décès en activité de service, dans ce cas une pension de réversion est allouée aux ayants-cause à concurrence de 50% pour la veuve et 50% pour les orphelins, à défaut de la veuve la part des orphelins est relevée à 100%. La même règle s'applique dans le cas du décès d'un retraité.
Deux éléments servent de base à la liquidation de la pension de retraite:
- la durée de services valables et/ou validés plafonnés à 40 annuités, le taux de chaque annuité est de 2,5%.
- les derniers émoluments afférents à la situation administrative de l'affilié ayant constitué l'assiette de cotisation.
Ex: la liquidation de la pension d'un ingénieur d'Etat, grade principal, 4ème échelon, indice 606, ayant accompli 35 ans de services est comme suit:
Base de liquidation:
T.B.: 35.162,52
Indemnité de résidence: 3.516,25
50% de l'indemnité de technicité: 15.000,00
50% de l'indemnité de sujetion: 6.000,00
50% de l'indemnité d'encadrement: 26.400,00
soit une base de liquidation: 86.078,77DH
Montant brut annuel de la pension = 86.078,77 X (35 X 2,5%) = 75.318,92DH
Soit un montant brut mensuel de 6.276,57DH.
Il y a lieu de signaler que le plafond de la pension peut atteindre 100% du montant des émoluments constituant la base de son calcul, c'est le cas des affiliés ayant à la date de leur mise à la retraite accompli 40 ans de services.
A titre de comparaison ce plafond est fixé à la CNSS à 70%, en Algérie et en Tunisie à 90%, en France à 80% et en Belgique à 75%.

A la pension de retraite s'ajoutent les allocations familiales au titre des enfants mineurs à la charge du retraité dans la limite de 6 enfants. Les montants de ces allocations sont ceux servis aux actifs soit 80 DH/mois pour les 3 premiers et 36 DH/mois pour les autres enfants. Quant à la pension d'invalidité, elle est allouée à chaque affilié atteint d'une infirmité imputable au service et dont le taux d'invalidité est au moins égal à 10% pour les militaires et 25% pour les civils. Elle est cumulable suivant le cas soit avec la rémunération d'activité si l'infirmité n'a pas entraîné une inaptitude physique totale et définitive, soit avec la pension de retraite dans le cas contraire. Le montant de la pension d'invalidité est égal au taux d'invalidité X le montant du T.B. afférent à l'indice 100 soit 7.962 DH/an actuellement. Pour un taux de 40% la pension d'invalidité = 7.962 X 40% = 3.184,80 DH/an et 265,40 DH/mois.
Il importe de souligner que les dépenses dues au titre des pensions d'invalidité sont à la charge exclusive des Organismes employeurs et non pas à la C.M.R, compte tenu de leur caractère réparatoire au titre des accidents et maladies contractés au service ou à l'occasion de celui-ci.

Revalorisation impossible

Les pensions servies par la C.M.R. sont indexées sur les traitements de base des fonctionnaires en activité. D'où chaque revalorisation de la valeur du point indiciaire afférent à ces traitements s'applique automatiquement aux pensions.
Si la règle de la péréquation permettait, par le passé, aux retraités de bénéficier des mêmes augmentations des traitements des actifs, il n'en est pas de même actuellement. En effet la revalorisation des salaires des fonctionnaires par le biais de la réforme des régimes indemnitaires et partant la marginalisation du traitement de base s'est répercutée inéluctablement sur les montants des pensions qui ne sont revalorisées qu'à travers l'augmentation de la valeur du point d'indice. Ainsi à l'exception de la bonification de 15% des montants de pension concédés antérieurement au 1er Janvier 1990, introduite par la réforme de 1989, la dernière augmentation de la valeur du point indiciaire et, par ricochet, des pensions remonte à 1985. Afin de protéger le pouvoir d'achat des retraités, il s'avère nécessaire de procéder à la révision des liens juridiques entre la revalorisation des rémunérations et celle des pensions, et d'envisager des mesures adéquates en vue d'adapter la pension à l'évolution du coût de la vie. En définitive, il convient de noter que la C.M.R. est appelée à faire face à une diversité de contraintes tributaires dans leur ensemble de l'avenir de sa situation juridique. En effet l'évolution de sa gestion administrative manifeste un abandon progressif du principe de son autonomie.

Les conclusions à tirer de cette situation tendraient à laisser penser à la nécessité de l'étatisation plénière des régimes de retraite des fonctionnaires. Cette étatisation amènerait par là, même la disparition de la C.M.R., et partant la prise en charge par l'Etat des activités de cette Caisse, ce qui existe d'ailleurs déjà en fait.
Le passage à l'étatisation permettrait d'intégrer la gestion des pensions des fonctionnaires dans le processus de la gestion de la rémunération d'activité. Ce qui ne manquerait pas de réduire le nombre des intervenants dans la procédure de la liquidation des pensions et partant l'écourtesse des délais de mise en paiement des pensions, voire même la suppression du retard enregistré actuellement dans la liquidation des pensions. Une autre alternative est envisageable. Elle consisterait pour l'Etat à se désengager de la gestion des régimes de retraite des fonctionnaires en redynamisant la C.M.R. tout en lui rendant son autonomie réelle en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Bien qu'elle soit au coeur des débats actuels sur l'avenir de la C.M.R., cette alternative est difficilement conciliable avec la conjoncture économique actuelle, compte tenu des répercussions budgétaires découlant de l'autonomie d'une part et de la faisabilité de l'Etablissement à créer d'autre part, surtout à un moment où plusieurs Etablissements Publics sont impliqués par la privatisation.

(1) Voir l'Economiste du 21.5.92
(2) Bulletin statistique, publié par la Direction des statistiques, Ministère du plan, 1990, P. 350

Abstract

La CMR, Caisse de retraite de la fonction publique, connait, à l'instar des régimes de retraite du secteur privé, CNSS et CIMR quelques problèmes sur le niveau des pensions servies. C'est un système de répartition pur, où les pensions constituent une "créance d'une génération sur la génération suivante". Ce n'est donc pas le régime qui est en cause, mais son autonomie par rapport à l'Etat. La règle de péréquation ne permet plus aux retraités de bénéficier des mêmes augmentations que les fonctionnaires actifs. Pour sauvegarder le pouvoir d'achat des retraités, la revalorisation des pensions, la révision des liens de la caisse et de l'Etat est nécessaire. Dans un contexte dominé par la privatisation, la prise en charge de la caisse de droit, par l'Etat, est sollicitée. La prise en charge existe déjà dans les faits.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc